Si vous pensez présenter un risque aggravé de santé et que vous désirez emprunter, vous avez tout intérêt à suivre les 3 recommandations suivantes :

* Préoccupez-vous le plus tôt possible de votre assurance avant de vous engager dans un projet immobilier ou professionnel.
Plus vous anticipez, plus vous aurez de chances de voir votre projet aboutir. Lors de la constitution de votre dossier d'emprunt, les assureurs peuvent, après étude du questionnaire de santé, vous demander de passer des analyses ou examens de santé complémentaires, ce qui prend du temps. Si vous pressentez que la recherche d'une assurance sera difficile du fait de vos risques de santé, essayez lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente de négocier auprès du vendeur des délais suffisants pour l'obtention de votre crédit immobilier. Les assureurs et les banquiers se sont engagés, avec la convention AERAS, à traiter votre demande de prêt dans un délai global de 5 semaines (3 semaines pour traiter les dossiers de demandes d'assurance et 2 semaines pour apporter une réponse sur la demande de prêt). Les offres d'assurance sont valables pendant 4 mois.

* Remplissez le questionnaire médical de santé précisément et sincèrement.
Plus vos réponses au questionnaire médical de santé seront précises, plus rapide sera le traitement de votre dossier. La précision et la sincérité des réponses sont une obligation de l'assuré. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : le remboursement du capital restant dû restera à votre charge ou à celle de vos héritiers.

* Faites jouer la concurrence entre assureurs et entre banques.
Les différences de tarifs d'un assureur à l'autre peuvent être importantes, car chaque entreprise d'assurance a une approche spécifique des risques aggravés de santé. Vous avez intérêt à démarcher plusieurs assureurs et à faire jouer la concurrence entre eux. Dans le cadre de la convention AERAS, votre établissement de crédit s'est par ailleurs engagé à accepter toute proposition d'assurance autre que celle qu'il propose dès lors que cette proposition d'assurance présente un niveau de garantie équivalent.

Vu sur le blog juridique de l'APF

A la veille du colloque parlementaire sur l’Emprunt national, l’Association des Paralysés de France (APF) tient à rappeler, que si l’emprunt doit prendre en compte tous les enjeux sociétaux et économiques actuels, la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics en fait partie. En effet, la loi handicap du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports en commun d’ici 2015. A mi-parcours de cette échéance, il est désormais primordial d’accorder plus de moyens pour atteindre cet objectif : l’opportunité que présente le Grand Emprunt est une occasion historique.

Pour l’APF, l’accessibilité constitue un champ d’action « éligible » au Grand Emprunt. En effet, étant un investissement des plus utiles à long terme et participant au plan de relance économique (principalement dans le secteur du BTP), l’accessibilité est un champ d’action pleinement porteur de croissance et d’emploi, comme le souhaite le gouvernement pour le Grand Emprunt.

De plus, l’APF est préoccupée par les réels moyens dévolus à cet objectif d’accessibilité prévu pour 2015. Les financements manquent aux collectivités territoriales et aux acteurs privés pour qui ces travaux représentant un budget important. Pour répondre à cet enjeu, il faut une politique d’investissement ambitieuse de l’Etat. Dans ce contexte, le Grand Emprunt présente une occasion historique pour l’Etat de se saisir de ce problème et d’affecter les moyens nécessaires à l’objectif d’accessibilité pour tous prévu pour 2015.

L’inaccessibilité reste toujours la première cause de discrimination vécue par les personnes en situation de handicap.

Et, faut-il le rappeler, l’accessibilité s’inscrit dans le cadre d’une politique de développement durable, accessibilité et écologie constituant les deux piliers de l’aménagement durable.

Le 9 novembre 2009.