procédure d'urgence

  • La procédure d’urgence pour obtenir l'Allocation adulte handicapé (AAH)

    logoCISS.jpgL’allocation adulte handicapé (AAH) est un minimum de ressources garanti aux personnes en situation de handicap, de façon subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’est allouée qu’à la condition où la personne n’a pas pu faire valoir ses droits à d’autres prestations.
    Pour pouvoir en bénéficier, il faut répondre aux critères administratifs et médicaux suivants :
    • avoir dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (soit 20 ans en principe) et avoir moins de 60 ans ;
    • résider en France de façon permanente et régulière ;
    • avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées OU compris entre 50 et 80 % en justifiant d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » ;
    • ne pas avoir perçu, au sein du foyer, des ressources supérieures à 12 fois le montant de l’AAH sur l’année civile précédant l’ouverture des droits. Au 1er septembre 2010 : 8 543,40 € par an. Le plafond est doublé si le demandeur est marié, pacsé, ou vit en concubinage, et majoré de 50 % par enfant à charge. Attention, toutefois, pour le calcul du plafond de ressources, certains revenus ne sont pas pris en compte et d’autres font l’objet d’abattements (articles L821-3 et R821-4 du Code de la Sécurité sociale).

    Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) a édité une fiche qui a pour objet d’apporter des informations particulières sur la procédure d’urgence pour l’octroi de l’AAH et qui n’a pas vocation à être exhaustive sur cette prestation en tant que telle.
    Par ailleurs, il faut signaler qu’une telle procédure existe également pour l’obtention de la prestation de compensation du handicap.

    Collectif Interassociatif Sur la Santé : 10, villa Bosquet - 75007 Paris - Tél. : 01 40 56 01 49 - Fax : 01 47 34 93 27 - www.leciss.org

    La fiche à télécharger : 33-AAH-fiche-CISS.pdf