revendications

  • Les suites de la présentation du Pacte 2012

    Il y a une semaine que l'APF a décidé de faire la tournée des QG de campagne pour présenter son pacte 2012 (voir article précédent)

    Retour en image sur cette journée :


    Les paralysés de France s'invitent dans la campagne









    Signez et faites signer le pacte 2012 en cliquant ici.

  • Lancement du Pacte APF 2012

    1063037546.JPGC'était hier que l'Association des Paralysés de France (APF) lançait son Pacte APF 2012. Un texte remis aux candidats à l'élection présidentielle (officiellement déclarés ou pas...) lors d'une tournée des QG de campagne. Objectifs ? Faire entendre les revendications des personnes en situation de handicap et demander aux candidats de prendre position pour permettre l'émergence d'une société ouverte à tous.

    Dix fauteuils roulants aux couleurs de partis politiques, installés sur les toits de petites smarts qui circulent dans les rues de Paris, direction les QG de campagne des candidats à l'élection présidentielle : l'image a de quoi surprendre. Piétons et automobilistes ne restent d'ailleurs pas indifférents, sortent Smartphones et autres portables pour immortaliser l'étonnant cortège et s'interrogent : mais de quoi s'agit-il ?
    Depuis ce matin, et tout au long de cette journée du 26 janvier, l'Association des Paralysés de France (APF) va à la rencontre de dix des candidats à l'élection présidentielle, ou de leur parti lorsque le candidat ne s'est pas encore déclaré, et leur demande de s'engager à construire une société inclusive.

    Pour les candidats : respecter 12 engagements et agir pour les mettre en œuvre
    Comment ? En leur remettant son pacte APF 2012, un document ambitieux et revendicatif fondé sur les trois piliers de la République -liberté, égalité, fraternité- dont l'objectif est de faire de la société française une société ouverte à tous. Pour cela, le pacte décline 12 engagements incontournables, assortis de moyens prioritaires pour y parvenir. Car s'engager c'est bien mais il faut aussi que chaque candidat dise comment.

    Et pour cela l'APF avance ses propositions. Exemples : engagement 1 - Une France accessible en 2015, avec comme action prioritaire l'adoption d'un plan pluriannuel d'investissement pour rendre accessibles tous les bâtiments publics et privés existants ; ou encore : engagement 6 - L'égalité dans l'emploi, avec la mise en place d'une coordination des moyens existants qui aujourd'hui fait cruellement défaut. Accessibilité ; transports ; éducation ; emploi ; ressources ; vie affective et sexuelle ; accès aux soins ; des espaces, services et produits conçus pour tous, etc. : rien de ce qui concerne la vie quotidienne des personnes handicapées n'est oublié dans ce pacte.

    Pour les députés : cesser de voter des lois ou d'introduire des amendements qui font reculer la loi de 2005
    Parti à 9h du siège de l'association, dans le 13e arrondissement, le cortège fait une première halte symbolique devant l'Assemblée nationale. « Venir d'abord devant l'Assemblée nationale, c'est une façon de nous adresser symboliquement à la nation tout entière, à travers les députés qu'elle a élus, pour leur dire d'arrêter de proposer des lois ou des amendements qui revoient à la baisse l'accessibilité de notre pays et vident la loi de 2005 de son sens. Ces deux dernières années, cela a été le cas cinq fois et c'est inadmissible », a souligné Jean-Marie Barbier, le président de l'APF. Car le pacte s'adresse aussi aux députés en place et à ceux qui seront élus en juin prochain.

    359877645.2.JPGSi c'est le PS qui ouvre le bal de la tournée des partis politiques, suivi par l'UMP puis le Modem, dans chacun des 10 QG (1) le scénario est le même : le fauteuil qui porte son nom est remis au candidat ou à ceux qui le représentent, accompagné du pacte. Au PS, c'est Marisol Touraine, secrétaire nationale du PS à la Solidarité et la protection sociale qui le reçoit pour François Hollande (le candidat est en train de présenter ses 60 engagements pour la France) ; à l'UMP, c'est Roselyne Bachelot, la ministre des Solidarités et de la cohésion sociale et sa secrétaire d'Etat, Marie-Anne Montchamp. Le fauteuil est quand même estampillé "Nicolas Sarkozy" même si ce dernier ne s'est pas encore officiellement déclaré. Au Modem, François Bayrou en personne accueille le cortège qui traverse ensuite la Seine pour aller à la rencontre d'Europe-Ecologie-les verts (EELV).
    Dans chaque QG, chacun y va de sa petite phrase : « Nous sommes sensibles à cette démarche et partageons l'objectif d'avancer vers une société inclusive », souligne Marisol Touraine. « Nous avons fait beaucoup en matière de handicap même si beaucoup reste encore à faire », explique Roselyne Bachelot, chapelet de chiffres à l'appui. François Bayrou annonce, lui, qu'il dévoilera son programme en matière de handicap lors d'une grande journée de réflexion sur le nouveau pacte social qu'il compte proposer aux Français, le 11 février prochain.

    Mais au-delà des déclarations d'intention, c'est bien sur des actions concrètes que ce pacte demande à chaque candidat. En attendant de voir s'ils le signeront ou pas, chaque citoyen peut le faire et porter ainsi, jusque dans les urnes, sa volonté de voir enfin naître une société qui ne laisse pas 10 % de sa population sur le bas-côté.

    Valérie Di Chiappari - Photos Sylvain Bondoux et Jérôme Deya sur le blog de Faire Face

    (1) Le Pacte APF 2012 a été déposé ce jour au QG de campagne des partis suivants : PS, UMP, Modem, EELV, FN, Front de Gauche, Nouveau Centre, République solidaire, MRG et Cap 21. Il sera envoyé par courrier aux autres partis et candidats.

    Signez et faits signez le pacte en cliquant ici.

  • 2009, année noire du handicap ; en 2009, année noire du handicap En 2010, c’est notre colère qui est noire !

    En ce début d’année 2010, l’Association des Paralysés de France (APF) déclare l’année 2009 « Année noire du handicap » et qualifie les orientations actuelles de régressions sociales.
    2010 sonne la mi-échéance de la loi handicap du 11 février 2005, mais plutôt qu’un anniversaire, c’est la perte de l’esprit de cette loi que les personnes en situation de handicap risquent de célébrer.
    L’année 2009 a en effet été marquée par toute une série de remises en cause, report, amendement, recours ou annonce gouvernementale revenant progressivement sur les principes fondateurs de cette loi.
    L’APF, qui se bat depuis des années pour la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et de leur famille dans tous les domaines de la société, refuse toute tentative, de la part du gouvernement, de réduire les droits des personnes en situation de handicap.
    2009 a été l’année noire du handicap ; en 2010, c’est la colère des personnes en situation de handicap et de leurs proches qui est noire !
    Retour sur les évènements marquants de l’année passée et les raisons de la colère !

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    Emploi : le report des sur-contributions financières pour les entreprises n’embauchant pas suffisamment de personnes en situation de handicap
    A la veille de Noël, le cabinet de Nadine Morano annonce aux associations le report de 6 mois de la sur-contribution Agefiph pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.
    L’APF tient à rappeler :
    • que les entreprises disposaient de 5 ans pour se préparer à cette échéance ;
    • qu’il suffit aux entreprises de conclure – a minima – un contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées ;
    • que l’Agefiph a financé en 2008 et 2009, une opération spécifique de diagnostic d’accompagnement vers des solutions de recrutement auprès des 28.000 établissements à quota zéro visés par la sur-contribution. Suite à cette opération, 70% d’entre eux n’étaient plus concernés par cette contribution.
    L’APF juge ce report scandaleux et déplore l’attitude du gouvernement qui donne ainsi un signal fort et un gage aux mauvais élèves et à ceux qui ne respectent pas la loi.

    → En conséquence, l’APF demande au gouvernement de revenir sur cette décision.

    Accessibilité : dérogations en trois actes
    Le gouvernement a tenté à plusieurs reprises durant l’année 2009 d’étendre les possibilités de dérogations, y compris pour le cadre bâti neuf.
    Le 21 juillet 2009, le Conseil d’Etat annule un décret de mai 2006 visant à accorder toute une série de dérogations remettant en cause le principe d’accessibilité. Par cette décision, le Conseil d’Etat a clairement jugé illégales les dérogations.
    Quelques mois plus tard, en décembre 2009, le gouvernement tente cette fois de modifier directement la loi handicap du 11 février 2005, par le biais de la loi de finances rectificative pour 2009, en instaurant des dérogations pour les constructions de bâtiments neufs. L’APF en appelle alors au Conseil constitutionnel pour faire annuler l’article ajouté à la loi. Le 30 décembre, le Conseil constitutionnel censure cet article.
    L’APF condamne fermement ces pratiques gouvernementales qui consistent à privilégier les intérêts des investisseurs immobiliers au détriment du droit à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

    → En conséquence, l’APF attend du président de la République, du gouvernement et des parlementaires une politique d’impulsion et d’incitation pour une France accessible à tous, plutôt que de rechercher par tous les moyens à modifier les obligations de la loi handicap du 11 février 2005.

    Droit à la compensation : la remise en cause du plan personnalisé de compensation
    Le plan personnalisé de compensation (PPC) était à la base, au regard des besoins de la personne concernée, une réponse destinée à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et matérielles. En décembre 2009, une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale remet en cause le caractère inéluctable de cette aide, en rendant « optionnel » le PPC, soit à l’initiative de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), soit à l’initiative des personnes. Or, le PPC est un droit qui s’adresse à tous, les personnes dans le besoin n’ont pas à faire la démarche elles-mêmes, il doit leur être proposé de fait. De plus, en laissant aux équipes pluridisciplinaires des MDPH la décision de l’élaboration d’un PPC ou non, et compte tenu de la charge de travail des MDPH, le PPC risque d’être progressivement d’être abandonné !
    L’APF déplore cette proposition de loi qui, une fois encore, tente de supprimer des droits fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005.

    → En conséquence, l’APF souhaite qu’une telle disposition entre en vigueur uniquement si les MDPH ont l’obligation d’indiquer clairement aux personnes qu’elles peuvent solliciter un PPC.
    → De plus, l’APF interpelle le gouvernement sur la création du 5e risque : quelles solutions pour les personnes en situation de handicap alors que l’assurance dépendance semble prévue pour les personnes âgées seulement et dans des conditions critiquables ?


    Education : le gouvernement se déresponsabilise et confie la gestion des auxiliaires de vie scolaires (AVS) aux associations
    L’article 44 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété les dispositions en vigueur concernant l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ainsi, « L’aide individuelle peut […] être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec le ministère de l’Education nationale ». Or, cette disposition remet totalement en cause la loi handicap du 11 février 2005, qui stipule que « le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. […] l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ».
    Comment peut-on parler d’école inclusive si demain les élèves et les familles doivent rechercher eux-mêmes des associations qui gèrent de tels services ? L’Etat délaisse ainsi toute une partie de la population, les enfants en situation de handicap, qui ont droit à l’éducation publique comme tout un chacun.

    → En conséquence, l’APF demande à l’Education nationale de continuer à gérer les AVS, en recherchant une pérennité de leur statut, seul moyen pour que les enfants en situation de handicap puissent bénéficier de la même éducation que les enfants valides.


    Ressources : des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou malades toujours largement sous le seuil de pauvreté
    Malgré l’annonce par le président de la République d’une augmentation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) de 25% pendant la durée de son mandat, les bénéficiaires de cette allocation continueront de percevoir une somme très en-dessous du seuil de pauvreté en 2012. Les autres dispositifs de ressources (pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail, etc.) n’ont pas vu leur montant réévaluer et demeurent aussi sous le seuil de pauvreté.
    Dans le même temps, nombre de ces mêmes personnes se retrouvent à payer des dépenses supplémentaires : déremboursement de certains médicaments, hausse du forfait hospitalier, franchises médicales, sans oublier que les bénéficiaires de l’AAH n’ont pas droit à la CMU complémentaire.
    Une réforme de l’AAH pourrait en outre obliger les personnes en situation de handicap travaillant à temps partiel ou dans des structures spécialisées à déclarer chaque trimestre leurs ressources, prenant le risque de voir diminuer ou supprimer leur AAH en cas de non réponse.
    Et l’annonce de la fiscalisation des indemnités journalières pour les accidentés du travail prouve une fois encore l’attitude d’injustice sociale du gouvernement, qui n’hésite pas à taxer les personnes les plus démunies pour remplir les caisses de l’Etat.
    Deux ans après le lancement du mouvement Ni Pauvre, Ni Soumis (NPNS ) et la marche vers l’Elysée, le gouvernement reste sourd à cette question des ressources.

    → En conséquence, l’APF réclame une réelle réforme des ressources prenant en compte tous les dispositifs (AAH, pensions d’invalidité, …) et la création d’un revenu d’existence personnel égal au SMIC brut pour les personnes ne pouvant pas ou plus travailler.

    En 2009, le gouvernement s’est acharné par tous les moyens à vider la loi handicap du 11 février 2005 de son sens. L’APF demande une rupture totale avec cette politique de régression sociale !
    Alors que le président de la République, dans ses vœux de 2010, a déclaré vouloir « redonner un sens au mot fraternité » et que la convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées vient d’être ratifiée par la France, l’APF appelle le président de la République, le gouvernement, et les parlementaires à enfin appliquer ces principes et valeurs d’égalité pour tous.
    A mi-parcours de l’échéance de 2015, il est désormais plus que nécessaire de mettre en place une réelle politique d’impulsion sociale pour tous les domaines liés au handicap, et de respecter les engagements pris en 2005, et toujours réaffirmés depuis.