Le lundi 14 septembre dernier, un collectif inter-associatif s'est mis en place sur les problèmes de dysfonctionnement de la MDPH de notre département. S'inscrivant dans la continuité du plaidoyer APF rendu public en avril dernier, le collectif a décidé d'adresser une lettre à Michel Berson, président du Conseil Général de l'Essonne, pour lui faire part de nos demandes et de notre souhait de le rencontrer.

Voici le courrier qui lui a été adressé au nom de toutes les associations représentées à ce jour. D'autres associations rejoignent encore ce collectif qui a pour vocation a faire évoluer la MDPH dans le sens de l'esprit de la loi de 2005.



Le 30 septembre 2009

A Michel BERSON, Président du Conseil Général de l’Essonne
Copie à Jérôme Guedj, Vice-Président du Conseil Général de l’Essonne et à Philippe Grollemund, Directeur de la MDPHE.


Monsieur le Président,

Nous, associations, professionnels, organisations syndicales, représentants des familles et usagers, soussignés, entendons nous élever contre certains dysfonctionnements, particulièrement graves, de la M.D.P.H. de l’Essonne.

Au nombre de ces dysfonctionnements, nous regrettons vivement de constater :

- La qualité déplorable de l’accueil offert par la MDPHE :
. Ouverture au public trop restrictive (12 h par semaine seulement).
. Quasi impossibilité de joindre la MDPHE par téléphone.
. Absence de mise en place d’un numéro d’appel gratuit.
. Absence de confidentialité des échanges.

- Les délais trop longs pour le traitement des dossiers présentés en CDAPH et trop souvent insuffisamment renseignés et dans lesquels le projet de vie est peu pris en compte au détriment du respect des procédures légales.

- La non communication à l’usager de la date de passage de son dossier en CDAPH, ce qui ne lui permet pas d’exercer son droit d’y participer.

- Les conditions d’évaluation des incapacités liées au handicap. Ces dernières posent question. Il est même arrivé, à ce propos, de constater, lors de la consultation, l’absence de la personne concernée.
Le guide d’évaluation des besoins de compensations de la personne handicapée prévu par l’article L.146-8 du Code de l’Action sociale et des familles et défini par le décret n° 200-110 du 6 février 2008, permet de prendre en compte l’ensemble de la situation de la personne handicapée notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique et le simple diagnostic médical ne suffit pas.

De plus, certaines familles se plaignent de n’être pas comprises, voire culpabilisées et soupçonnées d’abuser d’allocations injustement perçues…

- Les retards dans la délivrance des notifications de prise en charge, lesquels :
. Provoquent la suspension des prestations de compensation qui mettent en difficulté les personnes.
. Entraînent l’arrêt des versements des prix de journée aux établissements médico-sociaux les mettant en grandes difficultés financières.
. Peuvent aboutir à ce que les services du Conseil Général menacent de ne plus payer les prix de journée au-delà d’un délai de 4 mois, pour certaines structures adultes.

- La perte des dossiers, dénoncée dès l’origine, perdure. Elle oblige les familles, les personnes en situation de handicap et les professionnels à renouveler, parfois plusieurs fois, leurs demandes.

- Le traitement incohérent et éclaté des demandes qui ne permet pas à la CDAPH de prendre des décisions et de se prononcer au mieux des intérêts des personnes.

- La non application de la procédure d’urgence, pourtant inscrite dans la loi.

- La méconnaissance des spécificités des établissements et de leur fonctionnement qui conduisent à des orientations inadéquates avec le projet de vie de la personne, voire avec l’agrément des structures, ainsi que des intitulés d’orientation qui nuisent aux usagers.

- Le manque d’accompagnement de la personne en situation de handicap, autour de son projet d’orientation et l’absence de suivi nécessaire.

- L’impossibilité d’obtenir une notification temporaire de stage de découverte (2 à 4 semaines) dans les établissements pour adultes, pour les personnes hors champ du secteur médico-social.

- L’insuffisance des moyens alloués à « Emploi H » pour accomplir sa mission de placement vers le milieu ordinaire de travail, résultant de la fusion de CAP Emploi, EPSR, et Ohé Promethée. Il agit, comme prestataire de la MDPHE, pour orienter vers les ESAT… ce qui n’ajoute aucune efficacité au système déjà en place.

- L’impossibilité d’obtenir des données statistiques qui permettraient d’évaluer les besoins et les offres possibles en matière d’établissements et services.

Cette liste, malheureusement non exhaustive, révèle des carences d’une gravité extrême dans le fonctionnement de la MDPHE auxquelles, vous en conviendrez, il est particulièrement urgent de porter remède.

Le département de l’Essonne ne saurait être une zone de non-respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. Droits tant espérés à la lecture de la loi de 2005 et dont l’application reste très partielle en Essonne.

Aussi, entendons-nous que la loi de 2005 soit appliquée et que la MDPHE remplisse réellement la mission pour laquelle elle a été créée.
Il est inadmissible que ces dysfonctionnements accentuent le sentiment d’impuissance et de détresse trop souvent éprouvé par les familles, tout particulièrement vulnérables, et interdisent aux professionnels d’apporter les éléments de réponse attendus.

Nous vous prions de bien vouloir recevoir rapidement une délégation des signataires afin d’étudier ensemble les solutions à apporter à cette situation qui provoque un mécontentement général grandissant.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.

Premiers signataires :
ADESSE, ADPEP 91, AFM service régional Ile-de-France Sud, ANPEA, APAJH 91, ATPA, APF 91, ARSla (Association pour la Recherche sur la Sclérose latérale amyotrophique), Association Strümpel Lorrain (HSP), Autisme 91 fédération pour un travail en réseau, CAMSP « Les Boutons d’Or » de St Michel-sur-Orge et d’Evry, Centre d’Habitat Léopold Bellan de l’Essonne, CFBS de Sillery, Collectif Santé Travail Handicap UD CGT 91, Dyspraxique mais Fantastique, FSU Essonne, IEM « Le Petit Tremblay », IMPRO Valentin Haüy Chilly-Mazarin, Intersyndicale départementale des retraités (USR CGT 91, Solidaires Retraités, FSU retraités, FGR-FP), ITEP « Foyer IPSA », La Chalouette-Autisme-Essonne, « Langage et Intégration », SAVS Evry, SESSD Arpajon, SESSD Evry, SESSD Orsay, SFR FSU, Trisomie 21 Essonne.