L’Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer sa vive indignation et son opposition suite à l’adoption par l’Assemblé nationale d’un amendement, proposé par le gouvernement, réintroduisant le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves. L’APF demande au Sénat, qui doit se prononcer à ce sujet le jeudi 17 décembre, de rejeter cette proposition gouvernementale, contraire à l’esprit de la loi handicap de 2005.
Un tel revirement de position, alors que le Conseil d’Etat avait considéré comme illégales les dérogations, et que le gouvernement va créer un observatoire de l’accessibilité et de la conception universelle, est totalement inacceptable. Le gouvernement est-il en train de céder face aux lobbies dans la mise en accessibilité de la cité ?

La loi handicap 2005 qui prévoit une mise en accessibilité totale de la France (établissements recevant du public, transports collectifs) est une réelle avancée pour l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société.

Or, le gouvernement a proposé un amendement lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificatives pour 2009 qui réintroduit le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves. En effet, les alinéas, insérés aux articles L.112-1 du Code de l’urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation, stipulent qu’une dérogation de mise en accessibilité des bâtiments nouveaux et des établissements recevant du public peut être accordée en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Pour l’APF, cet amendement vient casser ce principe d’égalité pour tous, alors même qu’un observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle devrait bientôt voir le jour.

Et l’association juge les arguments du gouvernement totalement vains ! Pour elle, il s’agit d’un prétexte pour ouvrir le champ aux pratiques dérogatoires de différents lobbies, et contrecarrer l’objectif de la loi handicap du 11 février 2005.

Alors qu’à mi-parcours de l’échéance d’accessibilité pour tous prévue pour 2015, le bilan est négatif et que la mise en accessibilité des lieux existants prend du retard, le gouvernement ne peut pas se permettre de donner un si mauvais exemple en élargissant les possibilités de dérogation sur les cadres bâtis neufs.

L’APF tient à rappeler que, dans un arrêté du 21 juillet 2009, le Conseil d’Etat avait estimé que l’introduction de mesures de dérogation concernant les constructions neuves à la réglementation sur l’accessibilité ne respectaient ni l’esprit, ni la lettre de la loi handicap de 2005.

De plus, le génie civil et le savoir-faire des corps d’Etat attestent qu’il ne peut exister d’impossibilités techniques en matière d’accessibilité des bâtiments neufs. Il en revient de la responsabilité des architectes à proposer des solutions permettant l’accessibilité du cadre bâti à tous.

Par ailleurs, l’Assemblé nationale a voté cet amendement gouvernemental le 10 décembre dernier, soit le jour même ou le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) était réunit concernant le projet de décret pour la création de l’Observatoire sur l’accessibilité et de la conception universelle. L’APF déplore que le CNCPH n’ait pas été consulté concernant cet amendement, et estime que cela préfigure mal pour l’avenir de cet observatoire !

Le 15 décembre 2009