L’accessibilité des bâtiments neufs est à nouveau remise en question ! Des députés ont proposé 4 amendements introduisant des motifs de dérogations à l’accessibilité dans le cadre bâti neuf dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national sur l’environnement et discuté à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui. L’Association des Paralysés de France (APF) tient à exprimer sa vive opposition à ces dérogations, qui sont à l’encontre de la loi handicap du 11 février 2005 et du renforcement des obligations d’accessibilité sur le cadre bâti neuf.
Il y a quelques mois déjà, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel avaient rejeté tout principe de dérogation dans le neuf.
L’APF demande donc le retrait de ces dérogations, et le respect de la loi handicap du 11 février 2005 !

La loi handicap du 11 février 2005 qui prévoit la mise en accessibilité de la France d’ici 2015 est une réelle avancée pour l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société.

Le cadre bâti neuf est concerné par cette loi au même titre que les bâtiments déjà existants. L’APF tient à rappeler qu’il ne peut exister d’impossibilités techniques en matière d’accessibilité des bâtiments neufs. Les exemples qui ont été soumis à l’association pour justifier de telles dérogations ont confirmé que les difficultés rencontrées étaient plutôt liés à un manque de connaissance des possibilités offertes par la réglementation ou des solutions techniques adaptées.

La conception d’un cadre bâti neuf repose sur les compétences et savoir-faire des maîtres d’oeuvre. L’accessibilité et la conception universelle s’inscrivent parmi les objectifs d’aménagement et de développement durable.

De plus, la France vient de ratifier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui promeut l’application du principe de conception universelle pour toute construction neuve.

Enfin, Mme Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des aînées, précisait la semaine dernière lors des questions au gouvernement qu’ « il n’était pas question de faiblir, de s’accommoder ou de capituler en matière d’accessibilité. […] La mission de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle est de veiller à faire en sorte que la France soit au rendez-vous prévu pour 2015. »

Pour toutes ces raisons, l’APF demande que ces amendements soient retirés et que la construction d’un cadre de vie adaptée à tous soit garantie.

Le 4 mai 2010.