Le projet de loi de finances pour 2011, actuellement présenté à l’Assemblée nationale, prévoit en son article 90 la suppression d’un dispositif d’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les services prestataires d’aide à domicile. Alors que le gouvernement, dans son exposé des motifs, affirme que « les avantages accordés doivent être ciblés sur les publics qui en ont le plus besoin », les organisations signataires de ce communiqué alertent sur la suppression de cette exonération qui touchera bien les publics dits « fragiles ».

Ce dispositif, plus communément appelé exonération III bis « service à la personne », a vu le jour en 2005 dans le cadre de la loi dite « Borloo » relative au développement des services à la personne. Il avait pour objectif affiché de favoriser la création d’emplois dans un secteur à fort potentiel de développement.

Cette exonération III bis s’applique aux associations et entreprises de services à la personne. Mais elle concerne également :
- les services d’aide au domicile des familles en difficulté financés en particulier par la CAF et le Conseil général (PMI, ASE) pour l’ensemble des personnels d’intervention (Technicienne de l’Intervention Sociale et Familiale, Auxiliaire de Vie Sociale, Aide à domicile…), d’encadrement et administratif,
- les services d’aide au domicile des personnes âgées dépendantes et handicapées financés en particulier par le Conseil général (via l’APA et la PCH) et la CRAM, pour leurs personnels administratifs et d’encadrement.

En venant s’ajouter à la précarité financière que connaissent actuellement de nombreuses associations et entreprises d’aide à domicile, la suppression de cette exonération ne manquera pas d’aggraver leur situation et risque de précipiter leur disparition.

Entre 2005 et 2007, les conseils généraux et les caisses de sécurité sociale (CAF, CRAM) ont rapidement intégré cette nouvelle exonération de cotisations, ce qui a conduit à une baisse de leur participation financière. Pour autant, les signataires de ce communiqué ont toutes les raisons de craindre que la suppression de cette exonération en 2011 ne soit pas compensée par une hausse des financements accordés aux associations et aux entreprises. Rappelons que l’impacte de cette suppression sur le coût de revient des structures est de 1,5 à 2% sur les services « personnes âgées et personnes handicapées », et de 10 % à 15% sur les services « familles » et les interventions sans prise en charge.

Par ailleurs les services mandataires ne sont pas épargnés puisque l’article 90 du PLF 2011 vise également à supprimer l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les usagers de ces services considérés comme particuliers employeurs.

C’est à ces motifs que les signataires demandent le retrait de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 et gardent l’espoir que le Gouvernement et les parlementaires prendront la mesure des répercussions désastreuses qu’aurait cette décision de suppression des exonérations de charges sociales sur l’accompagnement à domicile des personnes âgées, personnes handicapées et familles.

Le 14 octobre 2010

Organisations signataires du communiqué de presse : Adessa-A Domicile - ADMR - AD-PA - APF - CNPSAA - CNRPA - Croix-Rouge française - FNAAFP/CSF - FNADEPA – FNAPAEF - FNAQPA - Mutualité Française - UNA - UNCCAS - Uniopss - USB-Domicile

Présentation du Collectif des organisations signataires :
Le collectif des organisations signataires s’est créé à l’occasion de la Table-ronde sur le financement de l’aide et des soins à domicile du 22 décembre 2009, en portant une déclaration commune présentant des constats et revendications partagés sur la situation critique des structures du secteur.
Regroupant les acteurs à but non-lucratifs intervenant auprès des personnes âgées, handicapées ainsi que des familles en difficulté, ce Collectif a pour objet de porter les problématiques et les positions de leurs adhérents (structures d’aide et de soins à domicile, organismes mutualistes, associations représentatives d’usagers…), en menant des actions de sensibilisation concertée auprès des pouvoirs publics, de la presse et de l’opinion.