Alors qu'une consultation publique sur la réforme du droit de la responsabilité civile organisée par le Ministère de la justice vient de se terminer, l'APF, la FENVAC, la FNATH et l'UNAFTC ont interpellé il y a quelques jours Michel Mercier, Ministre de la Justice.
En effet, sur la forme, le rapport TERRE, base de cette consultation, n'est pas entièrement accessible et les associations n'ont jamais été consultées alors même qu'elles représentent nombre de personnes victimes pour lesquelles une réforme du droit de la responsabilité civile aura un fort impact.
Et sur le fond, les éléments d'ores et déjà accessibles sont très inquiétants puisqu'ils annoncent ni plus ni moins qu'une remise en cause du principe de réparation intégrale et d'individualisation des préjudices.

L'APF, la FENVAC, la FNATH et l'UNAFTC attendent du Ministre de la Justice le maintien des garanties protectrices apportées par l'arsenal législatif français aux victimes de dommages corporels.

Le courrier adressé au Ministre : Courrier responsabilité civile.pdf