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  • Réforme du droit de la responsabilité civile : des associations inquiètes interpellent le Ministre de la Justice

    logo-apf-bouge-les-lignes.jpgAlors qu'une consultation publique sur la réforme du droit de la responsabilité civile organisée par le Ministère de la justice vient de se terminer, l'APF, la FENVAC, la FNATH et l'UNAFTC ont interpellé il y a quelques jours Michel Mercier, Ministre de la Justice.
    En effet, sur la forme, le rapport TERRE, base de cette consultation, n'est pas entièrement accessible et les associations n'ont jamais été consultées alors même qu'elles représentent nombre de personnes victimes pour lesquelles une réforme du droit de la responsabilité civile aura un fort impact.
    Et sur le fond, les éléments d'ores et déjà accessibles sont très inquiétants puisqu'ils annoncent ni plus ni moins qu'une remise en cause du principe de réparation intégrale et d'individualisation des préjudices.

    L'APF, la FENVAC, la FNATH et l'UNAFTC attendent du Ministre de la Justice le maintien des garanties protectrices apportées par l'arsenal législatif français aux victimes de dommages corporels.

    Le courrier adressé au Ministre : Courrier responsabilité civile.pdf

  • Lancement du Recueil de Belles pratiques et de Bons usages en matière d’accessibilité de la Cité

    noname.pngNathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Benoist APPARU, secrétaire d’État chargé du Logement et Thierry MARIANI, secrétaire d’État chargé des Transports, lancent un appel à projet pour valoriser les réalisations exemplaires qui améliorent l’accessibilité des transports, de la voirie, du logement et des établissements recevant du public.

    Dans chaque département, les maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre et gestionnaires sont invités à déposer leur dossier de candidature auprès de la Préfecture ou de la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer). Il s’agit de faire connaître les réalisations dont l’exemplarité justifie une large diffusion auprès de la communauté des acteurs de l’accessibilité.

    Les dossiers seront examinés par un comité local au vu de six critères essentiels :
    - la qualité d’usage
    - la qualité urbanistique / esthétique / innovation
    - la sécurité
    - la qualité environnementale
    - la gouvernance et la concertation
    - l’économie générale de la réalisation

    5 dossiers seront retenus dans chaque département et envoyés à un comité national qui proposera aux Ministres une sélection des 12 dossiers les plus remarquables. Les dossiers lauréats de chaque département seront rassemblés dans un « Recueil 2011 des belles pratiques et des bons usages en matière d’accessibilité de la cité ». Ils seront également disponibles sur le site Internet du ministère du Développement durable.

    Cet appel à projets permettra de valoriser les actions exemplaires en matière d’accessibilité, et de constituer une base de données de référence pour rassembler et diffuser les bonnes pratiques, tant attendue par les acteurs de l’accessibilité.

    Retrouvez tous les renseignements sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Une-operation-nationale.html

  • Remaniement ministériel ...

    200px-Marie-Anne_Montchamp.jpgDu nouveau dans la politique du handicap ? Il va falloir encore un peu attendre pour pouvoir répondre à la question... Ce qui est sûr en revanche, c'est qu'après Éric Woerth et Nadine Morano, cette politique va être suivie par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la cohésion sociale (ex-ministre de la Santé), et Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la cohésion sociale dont c'est le grand retour au gouvernement. La députée du Val-de-Marne a en effet été secrétaire d'État aux personnes handicapées en 2004 et 2005 et a porté la loi du 11 février.

    En février dernier, dans les colonnes de Faire Face dont le dossier faisait le point sur cette loi cinq ans après, elle déclarait : « Il faut refaire de la politique du handicap une priorité. La question du handicap est une question sociétale. Le marqueur de l'intelligence d'un pays. » « À voir comment cette question a été traitée ces derniers temps, ce marqueur semble nous faire de plus en plus défaut », soulignions-nous dans l'article d'introduction de ce dossier et depuis la situation n'a pas changé. Au contraire.

    Un droit à compensation malmené avec des conseils généraux qui incitent les MDPH à attribuer moins d'heures d'aide humaine aux personnes en situation de handicap. Une réforme des retraites, LA réforme du quinquennat Sarkozy, qui ne leur propose que des avancées limitées. Un système français fondé sur la solidarité que le gouvernement "détricote" obstinément, laissant aux plus malades et aux plus fragiles le soin de payer des charges de plus en plus importantes, notamment en matière de santé. Un État qui n'hésite pas à expulser un adolescent polyhandicapé vers le Kosovo, mettant sa vie en danger, au mépris de toutes les conventions internationales protégeant les enfants et les personnes vulnérables. Oui, l'année 2010 aura été marquée par de nombreux reculs. (Et c'est à lire dans notre dossier du mois de décembre sur les faits marquants de l'année 2010).

    Aujourd'hui, Mme Montchamp déclare : « Ce que je viens de faire (en entrant au gouvernement), c'est un choix difficile. Je l'ai fait par rapport à mon combat pour les personnes handicapées. » A voir donc dans les mois qui viennent comment elle va mener ce combat. La première bataille s'annonce de taille puisque l'année 2011, si l'on en croit les déclarations de Nicolas Sarkozy, sera celle de la réforme de la dépendance, moult fois annoncée, moult fois repoussée.

    Vu sur le blog de Faire face

  • Lettre ouverte des associations de solidarité au Premier Ministre sur les mesures de réduction de l'endettement public

    Monsieur le premier ministre,

    Les associations de solidarité qui interviennent sur l'ensemble du territoire dans les domaines social, médico-social et sanitaire, occupent une place importante dans l'économie du pays (près de 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires et près d'un million d'emplois salariés). Elles jouent également, avec le concours de millions de bénévoles, un rôle majeur dans la préservation de la cohésion sociale et, plus particulièrement, à l'égard des plus vulnérables de nos compatriotes.

    Assurant des missions d'intérêt général, elles ont une conscience aiguë des dangers que recèle la croissance continue de l'endettement public. Elles admettent, de ce fait, la nécessité vitale pour la France, comme pour leurs propres usagers, de juguler cette évolution. Pour leur part, elles n'ont pas attendu les développements de la crise actuelle pour remettre en cause leurs modes de fonctionnement, améliorer la qualité de leurs interventions, et poursuivre la rationalisation de leurs coûts.

    Ces associations de solidarité souhaitent attirer votre attention sur plusieurs conditions qui leur paraissent devoir être respectées si on veut éviter que les mesures à prendre ne provoquent de nouvelles déchirures du tissu social et de nouveaux drames individuels.

    Bien entendu, comme l'a déclaré le président de la République lors du "sommet social" du 10 mai dernier, une priorité absolue doit être accordée à l'emploi, la question du chômage étant à l'origine de la plupart des problèmes sociaux actuels. A cet égard, les moyens de Pôle emploi, malgré l'importance des recrutements récemment réalisés, ne sont toujours pas à la hauteur des besoins quantitatifs et qualitatifs que réclame un traitement efficace et humain des demandeurs d'emploi, en particulier de ceux qui sont les plus vulnérables.

    De plus, les moyens de la formation continue, récemment rénovée, comme les moyens dévolus à l'orientation et à l'accompagnement des intéressés, devraient davantage encore être consacrés à l'accueil de ceux qui sont les plus menacés par les risques d'exclusion tant sociale que professionnelle.

    Par ailleurs, il est clair que le programme de réduction des déficits doit être déterminé de manière telle qu'il ne compromette pas les espoirs de retour à une croissance créatrice d'emplois dans les meilleurs délais.

    De ce point de vue, nous estimons que les régimes d'allocations sociales, en particulier ceux qui sont destinés à subvenir aux besoins essentiels des plus faibles, qui sont aussi des moyens de conserver leur dignité, devraient être préservés, voire même améliorés compte tenu des pertes nettes de pouvoir d'achat subies depuis ces dernières années, d'autant que la crise risque d'avoir pour effet de creuser davantage les inégalités et la pauvreté.

    Au-delà, plusieurs programmes de soutien à diverses activités dans nos domaines méritent, à nos yeux, d'être maintenus, voire amplifiés, car ils sont très efficaces sur le terrain économique, de l'emploi, de la cohésion sociale et aussi de la préparation de l'avenir. Il s'agit, sans vouloir les passer tous en revue, des programmes relatifs à l'accueil, à l'accompagnement et au traitement de personnes atteintes de certaines maladies ou handicaps, des programmes concernant l'accueil de la petite enfance et la protection de l'enfance, l'hébergement des sans-abri, le logement social, les personnes âgées, les centres de formation d'apprentis.

    Enfin, d'une manière plus générale, nous ressentons sur le terrain une certaine désagrégation de ce qui unit traditionnellement les Français, des réflexes de repli sur des intérêts personnels et corporatistes de façon plus menaçante que jamais, des interrogations qui se multiplient sur la capacité des institutions à faire face aux changements.

    C'est pourquoi il nous paraît que les politiques sociales doivent s'efforcer de maintenir vigoureusement les principes de solidarité qui caractérisent l'essentiel de notre système de protection sociale et qui entretiennent de manière très quotidienne pour nos compatriotes leur sentiment d'appartenance à une même communauté.

    Nous serions très désireux, Monsieur le premier ministre, que vous acceptiez de rencontrer les associations de solidarité pour évoquer les aspects sociaux de la politique de réduction des déficits que vous entendez conduire.

    La délicatesse de la situation que nous aussi allons avoir à affronter comme acteurs des politiques sociales, la nécessité pour nous d'anticiper les difficultés et le devoir qui est le nôtre de protéger les intérêts des plus faibles, nous incitent à vous demander de bien vouloir accepter l'organisation d'une telle concertation, il est vrai inhabituelle, mais la situation l'est tout autant.

    Notre souci n'est pas d'abord celui de la défense de nos organismes et de nos structures, mais celui des personnes au service desquelles nous sommes engagés. Notre démarche est à la fois politique et gestionnaire. Nous pensons qu'elle se justifie par notre mission, plus que jamais nécessaire, de participation à la mise en oeuvre de l'intérêt général.

    Le 31 mai 2010.

    Dominique Balmary, président d'Uniopss ; Jean-Marie Barbier, président de l'APF ; Michel Desmet, président de la Cnape ; Régis Devoldère, président de l'Unapei ; Raymond Etienne, président de la Fondation Abbé Pierre ; André Flageul, président d'UNA ; Nicole Maestracci, présidente de la Fnars ; Jean-François Mattei, président de la Croix- Rouge française ; François Soulage, président du Secours catholique ; Michel Tanfin, président de l'ADMR.