15/09/2016

Accessibilité : le Conseil d’Etat censure une disposition rétrograde

logoanime.gifL’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées ADEP), L’Association des Paralysés de France (APF) et Le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) se félicitent de la décision du Conseil d’Etat de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), suite au recours qu'elles avaient déposé conjointement avec l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).

 

De plus, le Conseil d’État a décidé que cette disposition avait un effet rétroactif. Ainsi, tous les AD’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée) ayant été déposés jusqu’à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l'article 1er *.

 

Source  Réflexe Handicap, Pour lire le communiqué, cliquez ici

 

*Qu’est-ce que l’Arrêté du 8 décembre 2014/ Article 1er : Dispense de rendre accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant l’entrée d’un établissement dont les abords ne le permettent raisonnablement pas :

 

- Largeur trottoir moins de 2,8 m

- Pente de trottoir supérieur 5 %

-Dénivelé intérieur/extérieur bâtiment supérieur à 17 cm étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour  la déficience motrice.

 

mariannejpg-300x300.jpgNotre délégation va informer par courrier notre DDT (Direction Départementale des Territoires) de porter connaissance aux gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public concernés de cette décision du Conseil d'État.

 

POUR MIEUX COMPRENDRE L’ENJEU DE CETTE DÉCISION :

 

Tous les dépôts d’AD’AP du 6 février au 6 juillet 2016 invoquant cette exonération automatique de travaux sont annulés et doivent donc être refaits, accompagnés d'une dérogation sur l'un des 3 motifs classiques (préservation du patrimoine, impossibilité technique, disproportion manifeste).

 

En revanche tous les dossiers AD’AP déposés avant le 6 février 2016 ne peuvent être annulés SAUF si un citoyen constate l’inaccessibilité de l’établissement et porte plainte.

 

A ce titre notre association a crée pour Vous un « guide pour aider tout citoyen à porter plainte individuellement ». Pour toutes vos démarches, nous vous proposons des modèles de courriers selon votre cas.

 

Vous pouvez vous les procurer en contactant Lydie MIMIS par : Téléphone : 01.60.78.06.63 ou Mail : lydie.mimis@apf91.org

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