Rapport sur les aides techniques : pour une amélioration concrète des conditions d’accès et d’usage

 
Alors que Philippe Denormandie et Cécile Chevalier ont rendu cette semaine leur rapport sur les aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées, nous saluons le travail effectué qui reprend une grande partie de nos préconisations de longue date et attendons une mise en œuvre concrète.
En effet, ce rapport dont l’objet est de faire des propositions en vue d’améliorer significativement les conditions d'accès et d'usage des aides techniques favorisant l'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, était très attendu tant le sujet est majeur pour les personnes en situation de handicap et notamment nos adhérents.
 
Nous y avons activement contribué notamment en organisant des rencontres avec nos professionnels (ergothérapeutes par exemple) et des visites au sein de nos services innovants liés aux nouvelles technologies tel qu’APF Lab-le Hub, à la parentalité… 
 
Pour nous, les aides techniques telles que le fauteuil roulant par exemple sont des vecteurs essentiels d’autonomie et de pleine participation sociale des personnes en situation de handicap.
 
Nous sommes satisfaits d’un certain nombre de propositions dont :
  • L’utilisation de l’expertise des personnes comme facteur de réussite de leur propre projet et levier d’amélioration général de l’accompagnement des personnes.
  • Une cartographie de l’offre existante pour l’accompagnement sur les aides techniques et la mise en place de ressources de niveau régional et national.
  • La mise en place d’un pilotage départemental des politiques d’aides techniques. 
  • L’amélioration de la prise en charge des aides techniques à la communication en PCH et APA.
  • L’élargissement de la Liste des prestations et produits remboursables par l'Assurance maladie (LPPR) à l’ensemble des catégories d’aides techniques suffisamment fréquentes et "connues". Reste toutefois à définir ce que signifie une aide technique fréquente.
  • La révision rapide de l’arrêté de tarification de la PCH pour prendre en compte et anticiper au maximum les évolutions de la LPPR.
En ce qui concerne la structuration de manière rapide et durable, d’une filière pour la collecte et la remise en bon état d’usage des aides techniques, il nous semble fondamental de réaliser un travail en amont de toute structuration avec toutes les parties prenantes. En effet, ce qui nous préoccupe et que nous ne retrouvons absolument pas dans le rapport c’est la garantie que le choix de la personne soit respectée et qu’aucune disposition règlementaire mais également pratique n’oblige une personne à choisir une aide technique remise en état au motif par exemple qu’elle serait moins couteuse.
 
Nous regrettons également qu’un certain nombre de dispositions n’aient pas fait l’objet de travaux préparatoires avant leur inscription au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020.
 
Enfin nous n’approuvons pas la recommandation relative au "recensement sélectif" des aides techniques car celle-ci entraînera la suppression des modalités de prise en charge (LPPR et PCH) d’un certain nombre de fauteuils roulants utilisés par des personnes en situation de handicap et qui sont parfaitement adaptés à leurs situations. Nous préférons et réitérons notre demande d’évolution de la nomenclature du titre IV de la LPPR (Assurance maladie) afin d’améliorer les prises en charge des fauteuils roulants : nous attendons la parution de cette mesure. 
 
Pour nous, il est indispensable de faciliter le parcours d’acquisition, de renforcer la qualité de service, de limiter les coûts et restes à charge, de valoriser les nouvelles technologies et d’accompagner les projets de vie des personnes.
 
Nous espérons vivement que les mesures proposées seront mises en œuvre dans une approche d’accompagnement dans une vision émancipatrice des personnes et dans le sens d’une facilitation de l’accès et de l’utilisation des aides techniques par les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les proches aidants et professionnels intervenant au quotidien.
 

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