Déconjugalisation de l'AAH : APF France handicap s'adresse aux sénateurs

mariannejpg-300x300.jpgLe 18 février 2021, Sophie Cluzel était auditionnée par la commission des affaires sociales du Sénat sur la possibilité de déconjugaliser l’AAH, une mesure portée dans le cadre de la proposition de loi (PPL) portant "diverses mesures de justice sociale". La Secrétaire d’État avait alors réitéré son refus. APF France handicap avait rapidement réagi par une communication publique.

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Le 1er mars, dans la perspective de l'examen parlementaire de la PPL, APF France handicap a transmis aux sénateurs de la commission des affaires sociales une analyse des réponses de la Secrétaire d’État concernant la question relative à la déconjugalisation de l'AAH.

En substance, la position d'APF France handicap :

  • L’AAH est avant tout un revenu d’existence qui devrait être individualisé.
  • Les personnes en situation de handicap ne demandent pas la suppression de toute notion de plafond de ressources mais de ne prendre en compte que le plafond de ressources du bénéficiaire de l’AAH.
  • La référence au droit commun s’agissant des minima sociaux pose question : le droit commun des minima sociaux a été fortement interrogé sur son efficience pour garantir le droit de vivre dignement pour les bénéficiaires de ces minima lors de la concertation sur le revenu universel d'activité (RUA). La référence au droit commun s’inscrirait plutôt par un rapprochement de l’AAH à la pension d’invalidité : l’AAH pourrait devenir une allocation de sécurité sociale non contributive – financée par la solidarité nationale - pour les personnes en situation de handicap ne pouvant pas travailler (et n’ayant pas pu cotiser).
  • Le secrétariat d’État reconnait lui-même la nécessité de faire une étude d’impact d’une telle mesure. On peut donc s’interroger sur les chiffres avancés qui varient considérablement au fil des auditions parlementaires.
  • Le gouvernement met en avant l’argument sur les perdants d’une telle réforme. En 2019, en supprimant le complément ressources de l’AAH pour les nouveaux bénéficiaires et en réduisant les plafonds des ressources pour les couples, le gouvernement a fait fi des perdants de leur réforme. D’autre part, s’il y a 44 000 perdants (donnée à vérifier), il y a aussi plus de 200 000 gagnants. Enfin, un dispositif d’option permettrait d’éviter des bénéficiaires de l’AAH d’être perdant.
  • Depuis le début du quinquennat, nous demandons un « chantier sur les ressources des personnes handicapées » au gouvernement en vue d’améliorer le dispositif actuel de l’AAH et dans une perspective de créer un revenu universel. En fin de quinquennat, la mission parlementaire proposée par la Secrétaire d’État ne permettra pas de prendre des mesures avant 2022. Rappelons qu’avait déjà été annoncé l’an passé un chantier sur la question du cumul AAH/revenus d’activités, chantier qui n’a pas été mené finalement.

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