Dans le cadre de la rentrée scolaire 2012, le Défenseur des droits lance une enquête afin de recueillir en ligne des témoignages sur la question de l’accessibilité des cantines scolaires des écoles publiques.

Parents d’élèves, professionnels de la restauration scolaire et élus sont invités à renseigner le formulaire spécifique proposé sur le site Le Défenseur des Droits.

Les témoignages doivent préciser le type de difficultés rencontrées sur l’accès à la cantine au moment de l’inscription (handicap, raisons de santé, de transport, de disponibilité des parents ou encore de sanction en cas d’impayés) ou sur le service rendu (cas des enfants allergiques, composition des menus en raison de convictions philosophiques ou religieuses...).

À partir de l’ensemble de ces témoignages et de l’enquête établie sur la base des informations recueillies, le Défenseur souhaite en effet mettre en place un projet de charte ou de recueil de recommandations juridiques et pratiques à destination notamment des parents et des élus.

Le Défenseur des droits remplit 4 missions :
- défense des droits et des libertés dans le cadre des relations avec les administrations,
- défense des droits de l’enfant,
- lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,
- respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Source: Service-public.fr

Le Conseil d'Etat vient d’estimer dans une décision rendue le 22 juin qu'une collectivité territoriale ne pouvait se prévaloir d’un coût global élevé pour ne pas mettre en accessibilité les réseaux de transports publics.
En effet, pour le Conseil d’Etat, une collectivité doit justifier au cas par cas « pour les différents points d'arrêts, d'obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné ».
L’APF qui a accompagné le recours en Conseil d’Etat du plaignant, M. Olivier Bouret, se félicite de cette décision qui va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et de venir !
L’APF se félicite en outre qu’une telle plainte d’un usager des transports ait été reconnue recevable !

Un usager, M. Olivier Bouret, adhérent de l’APF, a attaqué le schéma directeur d’accessibilité de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais (38) qui doit selon la loi effectuer un état des lieux du degré d’accessibilité de tout le réseau de transport public.
L’origine du litige tenait à ce que l’autorité responsable des transports avait pris la décision de n’aménager que 42,5 % des points d’arrêts notamment pour un motif économique.

Or, le Conseil d’Etat a répondu que les réseaux de transports publics doivent être accessibles dans leur totalité dans un délai de 10 ans à compter du 12 février 2005, sauf à démontrer un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté point d’arrêt par point d’arrêt.
" Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 45 de la loi du 11 février 2005, les services de transport collectifs, à l'exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés, doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005, sauf en cas d'impossibilité technique avérée ; qu'une telle impossibilité doit être appréciée au cas par cas, pour chaque ouvrage ou équipement en fonction de ses caractéristiques propres, et ne saurait résulter que d'un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu'au prix d'aménagements spéciaux d'un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d'ouvrage ou d'équipement considéré."

Autrement dit, le coût global de la mise en accessibilité d’un réseau de transport public ne peut constituer un motif de dérogation pour le Conseil d’Etat.
En revanche, une autorité responsable de transport peut arguer du motif économique, mais uniquement en démontrant la disproportion de coût pour un point d’arrêt en particulier.

La nuance est de taille, et l’enseignement important à quelque 2 ans et demi de l’échéance du 12 février 2015. Cet Arrêt du Conseil d’Etat va par ailleurs faire l’objet d’une publication au recueil des arrêts du Conseil d’Etat ce qui atteste de la portée de cette décision en termes de jurisprudence.

L’APF accueille avec soulagement cette décision du Conseil d’Etat, et espère qu’il va constituer un signal fort envers les autorités responsables de la mise en accessibilité de leur réseau de transport public.

Rappel des revendications de l’APF concernant l’accessibilité :
L’accessibilité universelle est un enjeu majeur pour réussir l’objectif de 2015.
Le président de la République et le gouvernement doivent rapidement définir le cadre et les conditions pour répondre à l’échéance du 1er janvier 2015 sur la mise en accessibilité de tous les bâtiments et des moyens de transports.
L’APF demande la création d’une Agence nationale de l’accessibilité et de la conception universelle chargée de suivre et de veiller à l’application homogène de la loi sur le territoire, d’être un centre de ressources pour valoriser et mutualiser les pratiques innovantes, et enfin gérer une caisse de financements publics. Au-delà d’un observatoire à l’accessibilité et à la conception universelle, qui par définition ne fait qu’observer, une agence permettrait d’agir concrètement pour la construction d’une France accessible à tous !
L’APF demande également que l’accessibilité fasse partie des attributions du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, tout en étant partagée avec le ministère délégué aux Personnes handicapées mais aussi notamment avec le ministère de l’Egalité des territoires et du logement. En effet, le ministère délégué aux Personnes handicapées ne peut, pour l’APF, être le pilote du dossier de l’accessibilité car cela reviendrait à ne considérer ce domaine que sous l’approche « sociale ». Or l’accessibilité est un enjeu de développement durable tant par son but d’un cadre de vie (cadre bâti, voirie, transports, espaces publics…) conçu pour tous, que par la diversité des populations concernées (personnes âgées, parents avec poussettes, femmes enceintes, blessés temporaires…).

Le 27 juin 2012.

Vivre sans voiture ? Une idée inconcevable pour la majorité des Français. Pourquoi alors devrait-il en être autrement pour les personnes en situation de handicap ? Synonyme de liberté et d’autonomie, la conduite se heurte pourtant à de nombreux obstacles. Dans son numéro de juin, le magazine Faire Face vous aide à les dépasser et vous propose un dossier pratique qui détaille toutes les étapes nécessaires pour prendre ou reprendre le volant. Au programme :
- Conduite automobile, une si longue route vers l’autonomie : Quels freins à la conduite pour les personnes handicapées ?
- Passer son permis, le parcours d’obstacles : Comment faire évaluer son aptitude à la conduite ? Où trouver une auto-école adaptée ? Par qui et où se faire aider ? Comment trouver un financement ?
- Aménager son véhicule, solutions, financement et conseils : Panorama des adaptations existantes, conseils pour les choisir, organismes pour se faire aider, points-clés sur lesquels il faut être particulièrement vigilant.
- Faire le plein, se garer…, services au volant : Mise en avant de solutions d’assistance innovantes pour pallier les tracas quotidiens.
- Voitures, les voies du futur : un peu de prospectives pour découvrir ce que nous réservent les voitures de demain.

Un dossier réalisé en partenariat avec le Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap, le Ceremh.

Le blog Faire Face vous propose deux de ces articles en accès libre. Vous voulez lire les autres ? Alors, n'hésitez pas à vous abonner ou à commander le numéro de juin en nous contactant sur faire-face@apf.asso.fr (4,80 euros, frais d'envois compris).

Valérie Di Chiappari sur le blog de Faire Face.

Alors que les élections législatives viennent d’avoir lieu, et dans la perspective d’un remaniement ministériel, l’APF demande au Premier ministre de revoir les attributions du l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

En effet, si l’association note avec intérêt l’existence d’un ministère délégué aux Personnes handicapées, ce dernier ne peut, pour l’APF, être le pilote du dossier de l’accessibilité car cela reviendrait à ne considérer ce domaine que sous l’approche « sociale ».

Or l’accessibilité est un enjeu de développement durable tant par son but d’un cadre de vie (cadre bâti, voierie, transports, espaces publics…) conçu pour tous que par la diversité des populations concernées (personnes âgées, parents avec poussettes, femmes enceintes, blessés temporaires…).

L’APF souhaite donc vivement que l’accessibilité fasse partie des attributions du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, tout en étant partagée avec le ministère délégué aux Personnes handicapées mais aussi notamment avec le ministère de l’Egalité des territoires et du logement.

Pour lire le courrier, cliquez ici

Depuis mardi, et toute cette semaine, le blog Faire Face vous propose une série inédite de portraits de candidats en situation de handicap aux législatives 2012.

Nous vous invitons donc à consulter ce blog régulièrement. Vous y trouverez notamment :
- Le député européen Damien Abad, qui a été investi par l’UMP dans la 5e circonscription de l’Ain.
- Joëlle de Corte, pour le Collectif des démocrates handicapés, candidate dans la troisième circonscription de Charente-Maritime
- Raphaël Bouton, suppléant PS, dans la 8e circonscription de Seine-Saint-Denis.
et d'autres à venir ....

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