Alors que le Sénat se penche dès aujourd’hui sur l’examen de la proposition de loi de Blanc ayant pour but d’améliorer « le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap », l’Association des Paralysés de France (APF) réaffirme sa vive opposition à toute tentative de dérogations à l’accessibilité du cadre bâti neuf !
Des sénateurs, sous la pression des lobbies, envisagent d’adopter des « mesures de substitution » à l’obligation d’accessibilité pour les bâtiments neufs. L’APF s’insurge contre cette énième tentative de remise en cause de l’accessibilité des bâtiments neufs. Pourquoi un tel acharnement alors qu’aucune incapacité technique ne peut être opposée à la mise en accessibilité de constructions neuves et que la « loi handicap » de 2005 stipule clairement l’objectif de mise en accessibilité de la cité d’ici 2015 ?

Depuis quelques mois, le gouvernement et les parlementaires ont cherché à de nombreuses reprises à remettre en cause le principe d’accessibilité des bâtiments neufs.
En juin déjà, et toujours dans le cadre de la proposition de loi Paul Blanc, des amendements avaient été présentés afin de soustraire à l’obligation d’accessibilité les bâtiments neufs.

Aujourd’hui encore, plusieurs amendements parlementaires, soutenus par le gouvernement - dont celui de Mme Desmarescaux, présidente de l’Observatoire interministériel de l’Accessibilité et de la Conception universelle - sont proposés dans le but de revenir sur l’obligation d’accessibilité fixée par la « loi handicap » de 2005.

Face à ces pressions, l’APF réaffirme son refus de toutes dérogations !
L’APF rappelle en outre qu’elles sont contraires à la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et à ses dispositions sur l’accessibilité et la conception universelle ; et elles ne sont justifiées par aucune contrainte technique !
L’APF a demandé qu’on lui présente des situations concrètes de difficultés de mise en accessibilité de constructions neuves ; à chaque fois, l’association a constaté une méconnaissance des solutions techniques existantes et des dispositions réglementaires de la part des maitres d’ouvrage et des maitres d’œuvre.

Au lieu de remettre en cause le principe d’obligation d’accessibilité, le gouvernement et les parlementaires devraient plutôt apporter les outils nécessaires aux maitres d’ouvrage et maitres d’œuvre et les accompagner dans la construction d’une France accessible à tous !

Le 25 octobre 2010

L’opération "Monuments pour tous" est destinée à promouvoir, l’espace d’une semaine, la politique du Centre des monuments nationaux en direction des personnes en situation de handicap, et à mieux faire connaître auprès des publics concernés l’offre culturelle spécialement conçue à leur attention dans les monuments.

Après deux éditions dans 12 monuments d’Île-de-France en 2005 et 2008, l’opération "Monuments pour tous" est élargie en 2010 à l’ensemble du territoire.

Si cette opération présente un intérêt incontestable, on est quand même surpris du peu de propositions en direction des personnes à mobilité réduite : en Ile-de-France, il faut se contenter de 4 monuments qui proposent des visites ou activités : le château de Champs-sur-Marne (77), la basilique de Saint-Denis (93), la château de Vincennes (94) et le domaine national de Saint-Cloud (92).
Quand on voit la richesse du patrimoine de notre région, tout cela nous paraît pour le moins bien faible !! De quoi s'inquiéter sur l'accessibilité des lieux publics pour 2015 ! "Peut mieux faire" donc pour cette initiative au demeurant sympathique.

Conditions tarifaires :
- gratuité complète pour les visiteurs en situation de handicap, avec un accompagnant par personne ;
- droit d’entrée habituel du monument et animations gratuites pour les autres visiteurs.

Le programme des visites accessibles aux personnes à mobilité réduite : Programmes_CMN_MPT_2010_DM.pdf

Le programme complet : Programme_MPT_2010_general.pdf

Plus de renseignements en cliquant ici.

Vous trouverez ci-dessus une note contenant toutes les informations utiles relatives à la procédure de demande d'autorisation de travaux d'accessibilité sur un bâtiment d'habitation collectif existant auprès du syndic de la copropriété.

Téléchargez la note : Note technique copropriété VD - juin 2010.pdf

Consultez également le blog "Accessibilité universelle" de l'APF en cliquant ici.

Le gouvernement, et plusieurs parlementaires, souhaitent mettre en place un système dérogatoire aux obligations d'accessibilité pour le cadre bâti neuf.

Ils comptent profiter du débat sur la proposition de loi améliorant le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap qui va être discutée au Sénat prochainement.

L'APF s'y oppose fermement.

Nul n'ose remettre en cause les principes de sécurité et la conception écologique des bâtiments, alors pourquoi l'accessibilité devrait-elle subir une nouvelle fois le sort d'un sacrifice alors qu'il s'agit de la troisième loi sur le sujet en l'espace de 35 ans ?

Télécharger le courrier adressé au gouvernement : Lettre Access 9 juin 2010.pdf

Vu sur Reflexe-Handicap.org.

L’Association des Paralysés de France (APF) était invitée hier matin, jeudi 3 juin, à une table ronde sur l’accessibilité aux transports en présence de Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, et Dominique Bussereau secrétaire d’Etat aux Transports. Etaient également présents Thierry Dieuleveux, secrétaire général du Comité interministériel du Handicap, Sylvie Desmarescaux, présidente de l’Observatoire interministériel de l’Accessibilité et de la conception universelle, des représentants des transports aériens, ferroviaires, urbains et interurbains ainsi que des représentants d’associations de défense des personnes en situation de handicap et des membres de la Halde.
L’APF prend acte de la remobilisation du gouvernement et des différents acteurs des transports dans ce chantier et de l’état des lieux réalisé par type de transports. Pour autant, les tables rondes ou autres concertations ne suffisent pas ! A mi-échéance de la loi handicap de 2005 et au vu du retard de la France dans ce domaine, il est désormais essentiel d’agir concrètement pour une mise en accessibilité effective et totale d’ici 5 ans ! D’autant que l’Europe, à travers deux Règlements, impose aussi des dispositifs d’application immédiate !

L’objectif de la loi handicap de 2005 de rendre accessible tous les établissements recevant du public et les transports en commun est loin d’être atteint. Et deux Règlements européens concernant l’accessibilité des transports aériens et ferroviaires ne sont toujours pas appliqués en France ! L’APF attend maintenant des passages à l’acte rapides afin de tenir l’engagement prévu pour 2015.
D’autre part l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle doit suivre attentivement les évolutions de l’accessibilité aux transports et assurer son rôle de centre de ressources pour diffuser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité.

Car malgré cette table ronde, des questions majeures restent sans réponse :
· Que fait la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) pour permettre l’application effective du Règlement européen concernant les transports aériens ?
· Que fait la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) pour permettre l’application effective du Règlement européen concernant les transports ferroviaires ?
· Et qui accompagne concrètement les transports urbains et interurbains pour leur mise en accessibilité ?

L’APF a conscience que certaines entreprises publiques, telles que la SNCF ou la RATP s’impliquent dans la mise en accessibilité de leur réseau. Mais les initiatives isolées ne suffiront pas !
Cinq ans après la loi handicap de 2005 et plusieurs mois après les Règlements européens, les acteurs restent livrés à eux-mêmes et manquent grandement d’accompagnement dans la mise en accessibilité des transports. Il est désormais urgent d’agir pour une réelle accessibilité dans les faits, et pas seulement sur le papier !

Le 4 juin 2010.