Le guide que le service Accessibilité APF a été élaboré pour permettre aux acteurs de l’APF, dont l’une des missions est l’accueil et la défense des droits des personnes en situation de handicap, d’accompagner des citoyens ou des adhérents de l’APF en demande de soutien pour déposer plainte individuellement vis-à-vis d’un établissement recevant du public (ERP) inaccessible qui n’aurait pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), ou qui n’aurait pas obtenu de dérogation auprès de la préfecture.

ATTENTION : Il ne s’agit pas d’engager l’APF en tant que partie civile, mais d’accompagner des personnes qui souhaitent porter plainte à titre individuel.

Pour autant, le Conseil d’administration souhaite porter médiatiquement une demi-douzaine de situations emblématiques. Aussi n’hésitez pas à nous faire remonter des cas où il serait judicieux de sensibiliser l’opinion publique (ex. : cas concernant une collectivité, une entité publique ou un groupe privé connus nationalement, compréhensible par le grand public, facilement illustrable par témoignage, photo ou vidéo).

Le cas échéant, vous pouvez contacter la Cellule voie de recours accessibilité de l’APF à l’adresse suivante pour poser toute question ou faire remonter tout élément. serviceaccessibilite@apf.asso.fr

Nous vous invitons à lire la lettre du Président : Cliquez ICI

Pour lire le guide, cliquez sur l'image

Pour toute vos démarches, nous vous proposons des modèles de courriers selon votre cas, ci dessous. Vous pouvez vous les procurer en contactant Lydie MIMIS par:

Téléphone : 01.60.78.06.63 ou

Mail : lydie.mimis@apf91.org

Courrier n° 1 : Modèle de lettre à l’attention du gestionnaire ou du propriétaire afin de savoir si l’établissement fait l’objet d’un Ad’AP ou a obtenu une dérogation auprès de la préfecture

Courrier n° 2 : Modèle de lettre à l’attention du maire/président de l’intercommunalité si le site internet de la ville ou de l’intercommunalité ne recense pas les ERP accessibles et ceux ayant déposé un Ad’AP

Courrier n° 3 : Modèle de lettre à l’attention de la Commission d’accès aux documents administratifs

Courrier n° 4 : Modèle de lettre de dépôt de plainte en cas d’inaccessibilité – ERP Existant (construit avant le 21 juillet 2009)

Courrier n° 5 : Modèle de lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Courrier n° 6 : Modèle de lettre de dépôt de plainte en cas d’inaccessibilité – ERP Neuf (construit après le 21 juillet 2009)

Courrier n° 7: Modèle de lettre à l’attention du gestionnaire ou du propriétaire si une attestation d’accessibilité sur l’honneur a été déposée alors que l’établissement de 5e catégorie n’est pas accessible

Courrier n° 8 : Modèle de lettre à l’attention du Maire/Président de l’intercommunalité pour lui rappeler ses obligations en matière d’accessibilité

Courrier n° 9 : Modèle de lettre à l’attention du Maire/Président de l’intercommunalité pour lui annoncer la potentielle saisine du tribunal administratif pour non-respect de ses obligations quant
à l’accessibilité

Courrier n° 10 : Modèle de requête auprès du tribunal administratif – obligations des mairies
et des intercommunalités

Ad'ap : ces quatre lettres fixent le nouvel horizon de l'accessibilité. Jean-Marc Ayrault a confirmé, ce mercredi 26 février, la création de ces agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) : « Ce document de programmation financière des travaux d’accessibilité permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager sur un calendrier précis  », a précisé Matignon. Selon cette loi, tous les établissements recevant du public et moyens de transport doivent être accessibles début 2015. Le tour des Ad'ap en quatre questions-réponses.

Quelle sera la durée des Ad’ap ?

-  3 ans maximum pour les établissements recevant du public (ERP) de 5^e catégorie (petits commerces, etc.) et les transports urbains ;

- 6 ans maximum pour les ERP de 1^ère à 4^e catégorie (cinémas, etc.) et pour les Ad’ap dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements) ;

- 9 ans maximum pour les « patrimoines complexes » et le transport ferroviaire. 

Quand les Ad’ap devront-ils être finalisés ?

Les dossiers d’Ad’ap devront être déposés auprès du préfet avant le 31 décembre 2014. Les exploitants qui ont besoin de plus de temps pourront disposer de quelques mois supplémentaires (6 vraisemblablement) à condition de déposer avant fin 2014 un engagement à rentrer dans la démarche Ad’ap. Enfin, les retardataires pourront toujours déposer leur dossier d’Ad'ap, moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d’une pénalité.

Comment les Ad’ap seront-ils contrôlés ?

Le préfet est chargé de valider et de contrôler les Ad’ap. Le responsable de l’Ad’ap est tenu de lui transmettre un bilan en fin de périodes intermédiaires (à 3 ans et 6 ans) et une attestation de fin d’Adap. « Le respect des engagements (…) devra être vérifié », explique Matignon, sans toutefois préciser par qui. Une amende pourra être appliquée en cas non-transmission des bilans et attestations finales.

Quelles seront les sanctions ?

En fin d’Ad’ap, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pourra:

1 - Proposer au préfet un délai supplémentaire pour achever l’Ad’ap ou,

2 - Poser l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai ou,

3 - Appliquer une « sanction financière graduée ». Pour connaître son montant, il faudra attendre l’ordonnance précisant le nouveau cadre législatif. Elle sera « publiée à l’été », selon Matignon.

Source Faire Face

Ad'ap : ces quatre lettres fixent le nouvel horizon de l'accessibilité. Jean-Marc Ayrault a confirmé, ce mercredi 26 février, la création de ces agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) : « Ce document de programmation financière des travaux d’accessibilité permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager sur un calendrier précis  », a précisé Matignon. Selon cette loi, tous les établissements recevant du public et moyens de transport doivent être accessibles début 2015. Le tour des Ad'ap en quatre questions-réponses.

Quelle sera la durée des Ad’ap ?

-  3 ans maximum pour les établissements recevant du public (ERP) de 5^e catégorie (petits commerces, etc.) et les transports urbains ;

- 6 ans maximum pour les ERP de 1^ère à 4^e catégorie (cinémas, etc.) et pour les Ad’ap dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements) ;

- 9 ans maximum pour les « patrimoines complexes » et le transport ferroviaire. 

Quand les Ad’ap devront-ils être finalisés ?

Les dossiers d’Ad’ap devront être déposés auprès du préfet avant le 31 décembre 2014. Les exploitants qui ont besoin de plus de temps pourront disposer de quelques mois supplémentaires (6 vraisemblablement) à condition de déposer avant fin 2014 un engagement à rentrer dans la démarche Ad’ap. Enfin, les retardataires pourront toujours déposer leur dossier d’Ad'ap, moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d’une pénalité.

Comment les Ad’ap seront-ils contrôlés ?

Le préfet est chargé de valider et de contrôler les Ad’ap. Le responsable de l’Ad’ap est tenu de lui transmettre un bilan en fin de périodes intermédiaires (à 3 ans et 6 ans) et une attestation de fin d’Adap. « Le respect des engagements (…) devra être vérifié », explique Matignon, sans toutefois préciser par qui. Une amende pourra être appliquée en cas non-transmission des bilans et attestations finales.

Quelles seront les sanctions ?

En fin d’Ad’ap, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pourra:

1 - Proposer au préfet un délai supplémentaire pour achever l’Ad’ap ou,

2 - Poser l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai ou,

3 - Appliquer une « sanction financière graduée ». Pour connaître son montant, il faudra attendre l’ordonnance précisant le nouveau cadre législatif. Elle sera « publiée à l’été », selon Matignon.

Source Faire Face

Le président de l'APF Alain Rochon pose ses conditions aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap)



Dans une interview accordée à Faire Face, suite à la publication des résultats du 5e baromètre APF de l'accessibilité, Alain Rochon regrette que ces Ad’ap « encouragent les mauvais élèves (…) qui continuent à pratiquer une forme d’attentisme » par rapport à l’obligation légale de mise aux normes des bâtiments et moyens de transport en 2015. La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au gouvernement, début janvier, ses propositions sur les modalités d’application des Ad’ap. Elle suggère d’accorder un délai supplémentaire d’une, deux ou trois périodes de trois ans (soit neuf années maximum) aux structures n’ayant pas respecté l’échéance de 2015 mais s’engageant sur un calendrier de mise aux normes.


Des sanctions financières plus lourdes

« Pour que cela soit à peu près acceptable, il faudrait que la première tranche de trois ans soit véritablement consistante et enclenche un processus irréversible, insiste Alain Rochon. Que les exceptions à cette règle de trois ans soient réduites au minimum. Et qu’à défaut d’incitations financières, que le gouvernement n’a peut-être pas dans sa poche, on ait un système plus contraignant. » Avec, par exemple, des sanctions financières plus lourdes que celles proposées par Mme Campion pour ceux ne respectant pas leur agenda d’accessibilité programmée.

Une décision du gouvernement sur les Ad'ap d’ici fin février

Le Premier ministre devrait faire parvenir son projet d’ordonnance créant les Adap au Conseil national consultatif des personnes handicapées, fin février pour que celui-ci puisse rendre son avis lors de son assemblée du 11 mars. Le texte pourrait alors être présenté au conseil des ministres, fin mars ou début avril, pour entrer en application début juillet

Propos recueilli: Franck Seuret