La FNATH (association des accidentés de la vie) et sept syndicats protestent contre un projet de décret restreignant, selon eux, le nombre de bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).

L’AAH est accordée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 % ; si l’incapacité entre 50 et 80 %, il faut voir reconnue « une restriction durable et substantielle dans l’accès à l’emploi ». Son attribution est décidée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP) qui siègent au sein des maisons départementales des handicapés et regroupent des représentants de l’État et des personnes concernées, des membres de syndicats et d’associations. Actuellement, la décision doit être collégiale. Le projet de décret prévoit qu’elle devra être prise avec une majorité des 4/5es. « Ainsi, estime la FNATH pour s’en offusquer, l’octroi d’une AAH dépendra directement du bon vouloir des représentants de l’État, sans que l’avis des représentants des personnes handicapées ne soit véritablement pris en compte. »

L’association craint que les décisions soient prises en fonction d’un souci d’économie budgétaire plutôt que dans l’intérêt de la personne. Le gouvernement a promis une revalorisation de 25 % de l’AAH (autour de 700 euros maximum aujourd’hui) sur la durée du quinquennat. La FNATH refuse que cette augmentation soit « financée par les économies que l’on fera sur le volume des bénéficiaires en renvoyant nombre d’entre elles vers le RSA ». De même, les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FSU, FO et UNSA) jugent-ils que le décret revient à laisser « aux seuls payeurs le droit d’évaluer les principes à compenser ».

Lors de sa dernière réunion, le 20 avril, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (où siège la FNATH), a voté à l’unanimité contre le projet de décret. Près de 900 000 personnes touchent l’AAH, un chiffre en augmentation constante.

Vu sur lequotidiendumedecin.fr le 21/04/2011

Le communiqué de la FNATH à télécharger : Communiqué FNATH 21 avril 2011.pdf

Le blog de l'APF "Faites valoir vos droits" propose une de répondre à une série de questions sur l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). L'occasion pour nous de vous rappeller que ce blog est une vrai mine d'informations juridique sur les problèmes du quotidien que vous vous posez ... Alors n'hésitez pas à y aller régulièrement.

Les questions traitées dans cet article concernant l'AAH :
* Peut-on percevoir l'AAH au-delà de 60 ans?
* Les dossiers de demande de l'AAH des personnes de plus de 60 ans doivent-ils être instruits ?
* Les revenus de mes enfants sont-ils pris en compte pour l'attribution de l'AAH ?
* Quels éléments permet à la CAF d'établir l'existence d'un concubinage ?
* Quel est l'impact des capitaux placés sur un compte courant sur le montant de l'AAH ?
* Je perçois une pension d'invalidité, une allocation supplémentaire invalidité puis-je me voir attribuer une AAH ?
* Puis-je refuser une allocation supplémentaire invalidité pour conserver mon AAH?
* L'ouverture du droit par la CDAPH garantie-t-elle le versement de l'allocation ?
* Je travaille en ESAT ai-je droit à un calcul de l'AAH spécifique ?
* L'AAH est-elle cumulable avec un héritage ?

Les réponses en cliquant ici.

Le gouvernement a rejeté mercredi l'idée de créer une allocation au niveau du Smic pour les personnes handicapées, comme le réclame le collectif d'association "Ni Pauvres ni Soumis", estimant que de nombreuses personnes y perdraient financièrement.

"Le gouvernement a examiné attentivement la proposition d'instaurer un revenu minimum individuel d'existence en lieu et place de l'Allocation adulte handicapé (AAH)", a déclaré à l'Assemblée nationale la secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité, Nadine Morano.

La création d'un "revenu égal au Smic brut conduirait logiquement à revoir l'attribution automatique de certains droits, notamment la demi-part fiscale supplémentaire" accordée aux personnes victimes d'un fort handicap ou encore l'exonération de la taxe d'habitation, a affirmé Mme Morano.

"Les impacts montrent qu'il y aurait 40% de perdants (avec une) perte moyenne d'environ 263 euros par mois" a-t-elle poursuivi, en réponse à une question du député UMP de la Loire Jean-François Chossy.

Les associations demandent aussi que le revenu soit individualisé et non pas calculé en fonction des revenus de tout le foyer, de façon à éviter une certaine dépendance entre conjoints.

Mais, explique-t-on dans l'entourage de Mme Morano, le mode de calcul actuel est plus avantageux car il permet de verser une allocation plus élevée.

"Le nombre de perdants atteint 60% chez les couples avec enfants et 80% pour les familles monoparentales", selon Mme Morano.

Des milliers de personnes sont descendues samedi dans les rues pour réclamer un "revenu minimum d'existence" au niveau du Smic (environ 1.000 euros).

Nicolas Sarkozy a promis la hausse de l'AAH de 25% étalée jusqu'en 2012. Elle se montera à partir de jeudi à 693 euros par mois pour une personne seule.

Le seuil de pauvreté est situé aux alentours de 900 euros par mois.

Par AFP, publié le 31/03/2010 sur le site de l'Express.