caravane des enfants 2021
Un nouveau comité pour la bientraitance des adultes et enfants handicapés
C’est un nouveau comité qui vient de voir le jour : le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il s’inscrit dans une histoire qui démarre il y a onze ans, en 2002, avec la naissance du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées. Cette instance avait été reconduite en 2007, pour cinq ans, en étant étendue aux adultes handicapés. Et ce nouveau comité prend sa suite, avec deux changements notables : l’extension de son périmètre aux enfants en situation de handicap, et le glissement, dans son appellation, de la maltraitance vers la bientraitance.
Pour le reste, rien de changé. Comme le précédent, ce comité aura pour mission « d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance ».
Présidé par les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, il est composé de représentants de l’administration et d’associations de personnes et de professionnels. Il « se réunit au moins une fois par an », précise le décret.
Mais l’ancien comité ne s’était plus réuni depuis 2009. « Et lorsqu’il le faisait, c’était avant tout pour écouter une communication du ministre, raconte cet ex-membre. Ce n’était pas une instance de concertation, comme l’intitulé de sa mission pouvait le laisser penser. »
Reste à espérer que ce nouveau comité sera mieux associé aux travaux à mener, même si des progrès ont été accomplis depuis une dizaine d’années dans la lutte contre la matraitance. Comme le rappellent Marie-Arlette Carlotti et Michèle Delaunay, les ministres chargées respectivement des personnes handicapées et âgées, dans le courrier qu’elles ont adressé aux membres de ce comité, « certains volets de la politique nationale doivent être renforcés » : la formation des professionnels, le développement d’actions de prévention, à domicile notamment, etc.
Vu sur le blog Faire Face.
Le gouvernement a soumis à la concertation un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’article 3 du projet de décret prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l’Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l’attribution de l’AAH. Article qui instaure ainsi le principe du décideur-payeur pour l’attribution de l’AAH contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 et remettant gravement en cause le rôle de ces commissions et l'intérêt d'y participer pour les représentants des personnes handicapées si leurs voix ne comptent plus pour l'attribution des prestations sociales. A terme, l’attribution du droit à l’AAH ne serait déterminée qu’en fonction des moyens financiers disponibles.