Un projet de loi pénitentiaire est actuellement en discussion. Pour l’APF, cette loi est l’occasion de se conformer aux normes d’accessibilité en milieu carcéral mais aussi de respecter le droit à compensation des détenus !

En effet, la privation de liberté ne peut constituer une double peine pour les détenus en situation de handicap.

Aussi, l'association vient d'écrire à la Ministre de la Justice et aux membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale pour leur faire part de ses positions.

La lettre de l'APF à télécharger : Lettre APF Rachida Dati.pdf

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