Lors la réunion du CNCPH qui s'est tenue hier, Thierry Dieuleveux, secrétaire général du Comité interministériel du handicap, a officiellement informé les associations que des arbitrages « au plus haut niveau » ont été faits et que :

- Tous les dispositifs contenus dans le décret amenant les personnes à se retrouver perdantes seront neutralisés. Concrètement, lorsqu'une perte sera constatée suite à l'application du décret, cette perte sera compensée.

- Pour cela, la CNAF doit élaborer un « module applicatif » et par conséquent, la réforme est reportée au 1er janvier 2011.

Malgré ce report, le décret sera publié prochainement. Et la déclaration trimestrielle des ressources est maintenue.

L'APF prend acte mais maintient son opposition ferme quant à la mise en place d'une déclaration trimestrielle des ressources.

L'association sera particulièrement attentive, tant sur le plan politique que juridique, à l'évolution du projet de décret et aux modalités de mise en œuvre de la déclaration trimestrielle des ressources !

Pour rappel, l'APF, la Fnath et le CNPSAA avaient vivement réagi, le 16 avril dernier, au projet de réforme de l'AAH proposé par le gouvernement.

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