Le 4 août dernier, une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales a été déposée au Sénat par le sénateur Doligé.

Cette proposition de loi fait suite à son rapport remis au président de la République en juin dernier et qui contenait plusieurs mesures pour assouplir les règles d'accessibilité.

Sans reprendre toutes les conclusions de son rapport, la proposition de loi contient dans son article premier des dispositions relatives à l'élargissement et à l'assouplissement des dérogations assorties de mesures dites « mesures de substitution ». Si les mesures de substitution sont nécessaires dans le cadre de bâtiments qu'on ne peut rendre accessible dans le cadre d'impossibilité technique avérée, elles tendent à se généraliser et sont contraires à l'esprit de la loi et au principe d'accessibilité et de conception universelles.

Quant aux dérogations, en les élargissant au « coût induit » des travaux à engager ou à la « capacité financière » des maîtres d'ouvrage, on donne un aval évident à tout décideur pour éviter l'obligation d'accessibilité. Ainsi le délai de 2015 n'est pas remis en cause mais vidé de son contenu.qui vident pleinement les objectifs de la loi du 11 février 2005.

Si cette proposition de loi est adoptée par le parlement, c'est une partie de la loi du 11 février 2005 qui aura été « enterre » !

Le dépôt de cette proposition de loi est donc une nouvelle étape pour affaiblir les obligations relatives à l'accessibilité issues de la loi du 11 février 2005.

Soyons nombreux à nous mobilisés le 27 septembre pour la journée nationale d'actions, plus que jamais nécessaire !

Pour l'Ile-de-France, rendez-vous place Paul Claudel, près du Sénat de 10h30 à 13h.
Toutes les délégations d’Ile-de-France sont invitées à participer à cette journée de mobilisation durant laquelle nous ferons le deuil de la loi de 2005. Pour ce faire, il est demandé à chacun des participants d’être habillé de noir et d’apporter des objets bruyants (boîte de conserves, tambour…).

Si vous souhaitez participer, contactez Lydie au 01.60.78.06.63 ou dd.91@apf.asso.fr.