Le Conseil de la CNSA formule tous les ans, dans le cadre du rapport d’activité de la Caisse, des propositions sur l’évolution du système de protection sociale dans le champ de l’aide à l’autonomie. Réuni aujourd’hui, il s’est penché sur les besoins des 8,3 millions d’aidants de personnes âgées et de personnes handicapées. Il formule vingt-et-une préconisations pour développer et amplifier des politiques publiques d’aide aux aidants qui soient attentives à leurs besoins propres et reconnaissent le rôle essentiel qu’ils jouent.
Soumis au vote, ce chapitre prospectif a été approuvé à l’unanimité, les représentants de l’État ne prenant pas part au vote selon l’usage.

Ce chapitre prospectif complète la partie activité du rapport annuel de la CNSA qui retrace les actions 2011 de la Caisse : le dialogue mené avec les équipes des agences régionales de santé pour les accompagner dans la définition de leur schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale ou dans la mise en œuvre d’appels à projets ; son implication dans différents plans de santé publique ; la création et l’animation de réseaux de professionnels des maisons départementales des personnes handicapées ; le soutien aux conseils généraux pour renforcer et déployer leur politique de maintien à domicile et aux programmes de modernisation des fédérations...
Également soumise au vote du Conseil, la partie activité du rapport annuel a été approuvée à l’unanimité des votants. Des représentants d’associations de personnes âgées, d’associations de personnes handicapées, de certaines organisations syndicales de salariés et d’institutions relevant des domaines de compétence de la Caisse n’ont pas pris part au vote.

Un budget exécuté 2011 de 19,771 milliards d’euros
Le Conseil a approuvé, par cinquante voix, l’exécution des comptes 2011 de la CNSA. Clôturé à 19,711 milliards d’euros, le budget est excédentaire de 223,2 millions d’euros.
Les membres du GR31 (composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux)et certains représentants des conseils généraux ont voté contre, un représentant des conseils généraux n’a pas pris part au vote.
À l’occasion de la présentation d’un nouveau budget modificatif 2012, les membres du GR31 ont demandé l’utilisation immédiate de tout ou partie des crédits 2011, en faveur de l’amélioration de la qualité des soins par deux mesures :
- la relance significative du processus de médicalisation des établissements, dans lequel, selon eux, l’État accuse un retard de deux ans sur ses engagements ;
- un moratoire sur toute reprise de crédits dans les structures existantes au titre du processus dit de convergence tarifaire.
Ils ont formulé le vœu que « le Parlement, lors de l’examen des prochaines lois de finances, maintienne l’ensemble des crédits non consommés en 2011 dans le budget de la CNSA (...) et qu’ils ne servent pas à construire les objectifs globaux de dépenses (OGD) des années des années à venir ». Ce vœu a été adopté à l’unanimité des votants. Les représentants de l’État et un représentant des conseils généraux n’ont pas pris part au vote.
Des représentants de conseils généraux ont rejoint le GR31 sur ce sujet. Ils souhaitent que les excédents constatés fin 2011 soient affectés en complément de la médicalisation des EHPAD et viennent augmenter la contribution de la CNSA au financement des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). L’amendement proposé d’inscrire une provision de 100 millions d’euros dans le budget 2012 n’a pas été retenu.
Les représentants de l’État ont fait observer que les résultats 2011 permettent d’opérer un dégel du plan d’aide à l’investissement (PAI) 2011 (voir ci-dessous) et que l’utilisation du solde des réserves de la CNSA sera à déterminer à l’avenir.
Le budget modificatif 2012 a été adopté.

Dégel de 70 millions d’euros du PAI 2011 en 2012
Comme annoncé lors du conseil extraordinaire du 14 février dernier, l’exécution du budget 2011 et l’excédent constaté à la clôture des comptes permettent de dégeler les crédits du PAI 2011 qui avaient été mis en réserve. Ainsi, 70 millions d’euros prélevés sur les réserves sont affectés au budget 2012 et seront prochainement délégués par la CNSA aux agences régionales de santé. 45 millions d’euros seront alloués au secteur des personnes âgées, dont 20 millions d’euros dédiés à l’appui à la réalisation de pôles d’activité et de soins adap-tés (PASA) et 25 millions seront alloués au secteur des personnes handicapées. À ce jour, les 47,8 millions d’euros votés au PLFSS 2012 restent mis en réserve.
(17 avril 2012)

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