Comme chaque année, le Conseil de la CNSA a complété la partie activité de son rapport annuel 2011 par un chapitre prospectif.

La CNSA s’est ainsi penchée sur les besoins des quelque 8,3 millions d’aidants de personnes âgées et de personnes handicapées, « ces acteurs « invisibles » » et elle formule 21 préconisations «pour développer et amplifier des politiques publiques d’aide aux aidants qui soient attentives à leurs besoins propres et reconnaissent le rôle essentiel qu’ils jouent ».

Convaincue de l’expertise acquise par les proches aidants (conjoints, enfants, mais aussi nous, les parents), la CNSA estime que « la première forme de soutien » à leur apporter « consiste à fournir une aide professionnelle de qualité à la hauteur des besoins de la personne aidée, et accessible à tous financièrement. »

De même, elle prône un équilibre à trouver entre la reconnaissance des aidants en tant qu’acteurs de l’aide, aux côtés des professionnels, et destinataires d’un soutien et de mesures spécifiques de prévention et d’accompagnement.

Les 21 préconisations du Conseil de la CNSA s’articulent autour de trois axes :
• Reconnaître la contribution essentielle des aidants et les soutenir dans leur rôle
• Renforcer et structurer des réponses à leurs besoins
• Mener une politique publique ambitieuse pour et avec les aidants

Vous pouvez avoir accès au rapport complet, cliquez ici.

Vu sur le blog des parents d'enfants en situation de handicap.

Le Conseil de la CNSA formule tous les ans, dans le cadre du rapport d’activité de la Caisse, des propositions sur l’évolution du système de protection sociale dans le champ de l’aide à l’autonomie. Réuni aujourd’hui, il s’est penché sur les besoins des 8,3 millions d’aidants de personnes âgées et de personnes handicapées. Il formule vingt-et-une préconisations pour développer et amplifier des politiques publiques d’aide aux aidants qui soient attentives à leurs besoins propres et reconnaissent le rôle essentiel qu’ils jouent.
Soumis au vote, ce chapitre prospectif a été approuvé à l’unanimité, les représentants de l’État ne prenant pas part au vote selon l’usage.

Ce chapitre prospectif complète la partie activité du rapport annuel de la CNSA qui retrace les actions 2011 de la Caisse : le dialogue mené avec les équipes des agences régionales de santé pour les accompagner dans la définition de leur schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale ou dans la mise en œuvre d’appels à projets ; son implication dans différents plans de santé publique ; la création et l’animation de réseaux de professionnels des maisons départementales des personnes handicapées ; le soutien aux conseils généraux pour renforcer et déployer leur politique de maintien à domicile et aux programmes de modernisation des fédérations...
Également soumise au vote du Conseil, la partie activité du rapport annuel a été approuvée à l’unanimité des votants. Des représentants d’associations de personnes âgées, d’associations de personnes handicapées, de certaines organisations syndicales de salariés et d’institutions relevant des domaines de compétence de la Caisse n’ont pas pris part au vote.

Un budget exécuté 2011 de 19,771 milliards d’euros
Le Conseil a approuvé, par cinquante voix, l’exécution des comptes 2011 de la CNSA. Clôturé à 19,711 milliards d’euros, le budget est excédentaire de 223,2 millions d’euros.
Les membres du GR31 (composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux)et certains représentants des conseils généraux ont voté contre, un représentant des conseils généraux n’a pas pris part au vote.
À l’occasion de la présentation d’un nouveau budget modificatif 2012, les membres du GR31 ont demandé l’utilisation immédiate de tout ou partie des crédits 2011, en faveur de l’amélioration de la qualité des soins par deux mesures :
- la relance significative du processus de médicalisation des établissements, dans lequel, selon eux, l’État accuse un retard de deux ans sur ses engagements ;
- un moratoire sur toute reprise de crédits dans les structures existantes au titre du processus dit de convergence tarifaire.
Ils ont formulé le vœu que « le Parlement, lors de l’examen des prochaines lois de finances, maintienne l’ensemble des crédits non consommés en 2011 dans le budget de la CNSA (...) et qu’ils ne servent pas à construire les objectifs globaux de dépenses (OGD) des années des années à venir ». Ce vœu a été adopté à l’unanimité des votants. Les représentants de l’État et un représentant des conseils généraux n’ont pas pris part au vote.
Des représentants de conseils généraux ont rejoint le GR31 sur ce sujet. Ils souhaitent que les excédents constatés fin 2011 soient affectés en complément de la médicalisation des EHPAD et viennent augmenter la contribution de la CNSA au financement des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). L’amendement proposé d’inscrire une provision de 100 millions d’euros dans le budget 2012 n’a pas été retenu.
Les représentants de l’État ont fait observer que les résultats 2011 permettent d’opérer un dégel du plan d’aide à l’investissement (PAI) 2011 (voir ci-dessous) et que l’utilisation du solde des réserves de la CNSA sera à déterminer à l’avenir.
Le budget modificatif 2012 a été adopté.

Dégel de 70 millions d’euros du PAI 2011 en 2012
Comme annoncé lors du conseil extraordinaire du 14 février dernier, l’exécution du budget 2011 et l’excédent constaté à la clôture des comptes permettent de dégeler les crédits du PAI 2011 qui avaient été mis en réserve. Ainsi, 70 millions d’euros prélevés sur les réserves sont affectés au budget 2012 et seront prochainement délégués par la CNSA aux agences régionales de santé. 45 millions d’euros seront alloués au secteur des personnes âgées, dont 20 millions d’euros dédiés à l’appui à la réalisation de pôles d’activité et de soins adap-tés (PASA) et 25 millions seront alloués au secteur des personnes handicapées. À ce jour, les 47,8 millions d’euros votés au PLFSS 2012 restent mis en réserve.
(17 avril 2012)

Télécharger le rapport de la CNSA en cliquant ici.
Pour voir le site de la CNSA, cliquez ici.

Le titre du rapport de l’année dernière était : « les MDPH : vers la maturité ? ».

Est-il possible, un an après, de supprimer le point d’interrogation ?

Alors que les MDPH sont maintenant bien établies dans le paysage administratif français, qu’elles sont connues des personnes handicapées, de leurs familles, des élus locaux et des autres services publics, alors qu’elles sont reconnues, comme constituant un progrès sensible par rapport à l’ancien système, ont-elles acquis, en trois ans, et bientôt quatre, ce niveau de maturité, qui sans être obligatoirement d’excellence, est celui que l’on attend d’un nouveau service public ? D’autant que ce service, s’adressant à des personnes et à des groupes qui sont encore parmi les plus exclus de notre société, constitue le pilier d’une politique déclarée priorité nationale.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le rapport de l’activité des MDPH en 2008 que vient de valider le conseil de la CNSA du 30 mars 2010.

Le rapport à télécharger : CNSA_Dossier_technique-MDPH_signets-2.pdf

Le projet de budget 2010 de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a été présenté au conseil de la Caisse le mardi 17 novembre 2009. A cette occasion, et pour la première fois, les membres du GR 31(*) siégeant au conseil de la CNSA ont décidé de voter « contre » ce budget. En revanche, ce vote ne constitue aucunement une défiance vis-à-vis de la CNSA pour laquelle les membres du GR 31 reconnaissent la qualité des informations et des débats qu’elle offre à tous les acteurs du secteur.

Déjà en mars dernier, ces organisations n’avaient pas participé au vote du budget rectificatif 2009. Le GR 31 est aujourd’hui amené à affirmer son très net désaccord sur la politique - imposée par l’Etat - d’aide à l’autonomie des personnes handicapées ou âgées, tant à domicile qu’en établissements et services.

En ce qui concerne les personnes âgées (PA)

Les choix budgétaires traduits dans le budget de la CNSA 2010 constituent le signe d’une diminution sans commune mesure depuis cinq ans des objectifs et moyens du secteur personnes âgées. Si le souhait du gouvernement de poursuivre les créations de places et la médicalisation par le biais de PATHOS est inscrit en 2010, le retrait de la base budgétaire de l’ONDAM médico-social de 150 M€ correspondant à des crédits non consommés pour des mesures de création de places ou d’amélioration des dotations budgétaires soins des EHPAD (non mises en oeuvre) hypothèque les promesses ministérielles du Plan Solidarité Grand Age mais également les promesses présidentielles du Plan Alzheimer.

L’inquiétude du GR31 est donc très forte sur:
· la capacité offerte à reconduire les moyens existants actuellement dans les établissements et services
· la capacité à retrouver dés 2011 des moyens financiers de nature pérenne pour que le secteur ne soit pas en grande difficulté
· la volonté de faire évoluer l’administration du secteur médico-social inopérante aujourd’hui et conduisant chaque année à la sous-consommation des crédits programmés et au recyclage de ces mêmes crédits pour faire face à d’autres engagements de l’Etat (200 millions en 2008, 262 en 2009 et 56 en 2010) dans un secteur pourtant reconnu notoirement sous doté budgétairement.

En ce qui concerne les personnes handicapées (PH)
- ONDAM médico-social
Si l’ONDAM médico-social affiche un taux d’évolution global de 5 ,8% il faut considérer que c’est un chiffre en trompe l’oeil et ce pour plusieurs raisons :
· Le déséquilibre entre le taux de progression PH/PA
· La répartition entre crédits en reconduction et crédits nouveaux (en faveur des crédits nouveaux de création de places) : le taux d’évolution de l’ONDAM médico-social pour 2010 est seulement de 1,69 %, ce qui correspond au taux le plus faible depuis 10 ans. Et si l’OGD corrige en partie ce taux d’évolution, il reste également le plus faible depuis la création de la CNSA, avec seulement 3,67 % au lieu de 4,54 % l’an passé
- prestation de compensation du handicap
Le taux de couverture de plus en plus faible de la CNSA sur le financement de la PCH et le maintien du niveau de dépenses de l’ACTP posent dès aujourd’hui l’avenir du financement des moyens de compensation pour les personnes en situation de handicap. Avec la fragilisation des fonds départementaux de compensation (gel du financement de l’Etat depuis 2009), c’est à court terme (2010 ou 2011 ?) l’architecture du droit à la compensation qui risque d’être remis en question dans la réalité quotidienne des personnes en situation de handicap.

Par son vote « contre », le GR 31 a tenu à affirmer ses inquiétudes et positions afin de rechercher une meilleure méthode de participation des organisations concernées sur les projets de loi de financement de la Sécurité Sociale et le suivi de consommation des crédits, afin d’éviter de se retrouver chaque année à voter des débasages.
Cette évolution doit aussi s’inscrire dans le cadre des futures Agences Régionales de Santé pour qu’elles soient en mesure de mettre en oeuvre de manière cohérente leurs missions sur le secteur médico-social.
Enfin, le GR 31 entend que toutes ces questions sur le pilotage du secteur médicosocial soient reprises dans les travaux sur le rapport d’activités du Conseil 2009.

(*) Regroupement des 31 organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, des établissements et des services à domicile qui les accueillent. Ces 31 organisations siègent au conseil de la CNSA comme titulaires et suppléants.

Le 18 novembre 2009

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) a mis en ligne sur son site des formulaires CERFA pouvant servir pour les demandes auprès de la MDPH.

Le certificat médical
Le certificat médical, joint au dossier, est à remplir par le médecin qui suit l’enfant, le jeune ou l’adulte concerné par la demande ; il doit être daté de moins de 3 mois et être remis cacheté à la MDPH.
Il n’est pas uniquement prévu pour les demandes de PCH mais pour l’ensemble des demandes enfants et adultes présentées à la MDPH.
Paru au bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n°2009/04 du 15 mai 2009, page 381
Télécharger le certificat : Certificat médical.pdf

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Ce document, utilisable pour exprimer un grand nombre de demandes précises, vous permet de formuler vos attentes et vos besoins en lien avec votre situation de handicap ou celle de votre enfant :
• pour une première demande
• pour un réexamen si la situation a évolué
• pour un renouvellement, de préférence 6 mois avant la date d’échéance afin d’éviter une rupture de droit.
Les sigles utilisés dans ce formulaire sont développés dans le glossaire figurant au dos de cette notice. Par ailleurs, n’hésitez pas, pour compléter ce formulaire, à faire appel aux services de votre MDPH qui seront en mesure de vous informer sur les différentes prestations.
(janvier 2009)
Télécharger le formulaire de demande : Formulaire demande MDPH.pdf
Télécharger la notice d'aide pour remplir le formulaire : Notice.pdf