Le Conseil de la CNSA formule tous les ans, dans le cadre du rapport d’activité de la Caisse, des propositions sur l’évolution du système de protection sociale dans le champ de l’aide à l’autonomie. Réuni aujourd’hui, il s’est penché sur les besoins des 8,3 millions d’aidants de personnes âgées et de personnes handicapées. Il formule vingt-et-une préconisations pour développer et amplifier des politiques publiques d’aide aux aidants qui soient attentives à leurs besoins propres et reconnaissent le rôle essentiel qu’ils jouent.
Soumis au vote, ce chapitre prospectif a été approuvé à l’unanimité, les représentants de l’État ne prenant pas part au vote selon l’usage.

Ce chapitre prospectif complète la partie activité du rapport annuel de la CNSA qui retrace les actions 2011 de la Caisse : le dialogue mené avec les équipes des agences régionales de santé pour les accompagner dans la définition de leur schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale ou dans la mise en œuvre d’appels à projets ; son implication dans différents plans de santé publique ; la création et l’animation de réseaux de professionnels des maisons départementales des personnes handicapées ; le soutien aux conseils généraux pour renforcer et déployer leur politique de maintien à domicile et aux programmes de modernisation des fédérations...
Également soumise au vote du Conseil, la partie activité du rapport annuel a été approuvée à l’unanimité des votants. Des représentants d’associations de personnes âgées, d’associations de personnes handicapées, de certaines organisations syndicales de salariés et d’institutions relevant des domaines de compétence de la Caisse n’ont pas pris part au vote.

Un budget exécuté 2011 de 19,771 milliards d’euros
Le Conseil a approuvé, par cinquante voix, l’exécution des comptes 2011 de la CNSA. Clôturé à 19,711 milliards d’euros, le budget est excédentaire de 223,2 millions d’euros.
Les membres du GR31 (composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux)et certains représentants des conseils généraux ont voté contre, un représentant des conseils généraux n’a pas pris part au vote.
À l’occasion de la présentation d’un nouveau budget modificatif 2012, les membres du GR31 ont demandé l’utilisation immédiate de tout ou partie des crédits 2011, en faveur de l’amélioration de la qualité des soins par deux mesures :
- la relance significative du processus de médicalisation des établissements, dans lequel, selon eux, l’État accuse un retard de deux ans sur ses engagements ;
- un moratoire sur toute reprise de crédits dans les structures existantes au titre du processus dit de convergence tarifaire.
Ils ont formulé le vœu que « le Parlement, lors de l’examen des prochaines lois de finances, maintienne l’ensemble des crédits non consommés en 2011 dans le budget de la CNSA (...) et qu’ils ne servent pas à construire les objectifs globaux de dépenses (OGD) des années des années à venir ». Ce vœu a été adopté à l’unanimité des votants. Les représentants de l’État et un représentant des conseils généraux n’ont pas pris part au vote.
Des représentants de conseils généraux ont rejoint le GR31 sur ce sujet. Ils souhaitent que les excédents constatés fin 2011 soient affectés en complément de la médicalisation des EHPAD et viennent augmenter la contribution de la CNSA au financement des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). L’amendement proposé d’inscrire une provision de 100 millions d’euros dans le budget 2012 n’a pas été retenu.
Les représentants de l’État ont fait observer que les résultats 2011 permettent d’opérer un dégel du plan d’aide à l’investissement (PAI) 2011 (voir ci-dessous) et que l’utilisation du solde des réserves de la CNSA sera à déterminer à l’avenir.
Le budget modificatif 2012 a été adopté.

Dégel de 70 millions d’euros du PAI 2011 en 2012
Comme annoncé lors du conseil extraordinaire du 14 février dernier, l’exécution du budget 2011 et l’excédent constaté à la clôture des comptes permettent de dégeler les crédits du PAI 2011 qui avaient été mis en réserve. Ainsi, 70 millions d’euros prélevés sur les réserves sont affectés au budget 2012 et seront prochainement délégués par la CNSA aux agences régionales de santé. 45 millions d’euros seront alloués au secteur des personnes âgées, dont 20 millions d’euros dédiés à l’appui à la réalisation de pôles d’activité et de soins adap-tés (PASA) et 25 millions seront alloués au secteur des personnes handicapées. À ce jour, les 47,8 millions d’euros votés au PLFSS 2012 restent mis en réserve.
(17 avril 2012)

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Dans son Rapport et son Avis votés lors de sa séance plénière du 10 novembre 2011, le Conseil économique, social et environnemental de la Région Île-de-France, a examiné la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui doit « permettre l’accès de tous à tout » (école, emploi, ensemble de la cité) grâce à la mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports. S’agissant des transports, l’article 45 de la loi étend cet impératif d’accessibilité (pour les personnes handicapées) aux personnes dites à mobilité réduite (PMR). Élément plus novateur, la loi introduit le concept d’aménagement global de la « chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et les systèmes de transport et leur intermodalité ».

Quelle est la population concernée par un handicap ?
Chacun est susceptible de se trouver un jour – temporairement ou durablement – en situation de mobilité réduite. Mais, la connaissance que l’on a aujourd’hui sur l’importance des populations concernées en Ile-de-France et leur type de handicap (moteur, visuel ou cognitif) est assez limitée. En englobant les voyageurs momentanément pénalisés (poussettes avec enfants, port de bagages volumineux…), on estime à 30% les
personnes handicapées dans leurs déplacements en Ile-de-France (environ 3,5 millions selon l’IAU).

Quels engagements financiers ?
Près de 2 milliards d’euros, hors renouvellement du matériel roulant, dont près de 1,5 Milliards pour le réseau ferré (rehaussement des quais, ascenseurs, aménagement des bâtiments…), plus de 200 millions pour le réseau routier (aménagement des points d’arrêts), et 200 Millions pour les systèmes d’information.
Le STIF a consenti un effort financier considérable, prenant en charge 50% des travaux d’infrastructure et 100% sur l’information. Mais les difficultés de financement du reliquat sur les réseaux ferrés n’ont pu être résolues qu’en juin 2011 : la Région a accepté d’apporter volontairement 363M€, RFF, 273M€ et la SNCF, 90M€. Le planning des travaux s’en est trouvé décalé d’autant, même si le STIF a accepté de financer les études techniques sur les réseaux ferrés de façon à limiter au maximum les retards.
Il reste aussi à financer par les collectivités sur le périmètre routier plus de 100 millions d’euros.

Etat des lieux de la mise en oeuvre de la loi
* Pour les 65 gares du RER en zone RATP la situation devrait être conforme en 2015 mais les trains ne seront intégralement renouvelés qu’en 2018 ou 2024 ce qui nécessitera, d’ici là, une assistance par le personnel des gares pour les utilisateurs de fauteuils roulants.
* Pour les 187 gares RER et Transilien, en zone RFF/SNCF, l’achèvement du programme n’était envisagé qu’au-delà de 2018 et sera un peu décalé (mise en place des financements).
* Les réseaux Tramway et TZen sont accessibles dès leur conception.
* La situation des lignes de bus RATP est globalement satisfaisantes par exemple, 100% des lignes sont « déclarées » accessibles à Paris.
* La perspective pour les lignes de bus du réseau OPTILE est moins satisfaisante (difficultés de financement, retard dans le choix des lignes, maîtrises d’ouvrage multiples pour les arrêts…) même si, à partir de 2009, le STIF a fait porter ses efforts sur la grande Couronne.
* La situation des autres transports (type Noctilien …) est variable (voir rapport).
* Enfin, le STIF a programmé une refonte complète du site d’information spécialisé INFOMOBI pour 2012.

Conclusions du CESER
Au regard de la date butoir de 2015, le CESER constate un défaut de coordination s’expliquant par : la multiplicité des acteurs, l’absence de « chef d’orchestre », l’absence de compétences légales du STIF sur la voirie, le positionnement des collectivités locales dont l’implication dans la mise en place des commissions consultatives et dans l’élaboration des Plans d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics, est variable.
Mais le CESER regrette également que les efforts considérables des communes pour aménager des cheminements sur les trottoirs et les espaces publics soient souvent contrariés par le mauvais comportement des riverains (occupation des trottoirs par des deux-roues, des terrasses, des étalages de commerces non autorisés).

Le CESER estime que l’on pourrait se trouver dans une situation surréaliste où, après des investissements de 2 milliards d’euros pour rendre les transports accessibles aux PMR, leur utilisation serait partiellement rendue impossible en raison des difficulté à effectuer les parcours terminaux (entre le domicile ou le travail et la gare ou le point d’arrêt du bus), soit parce que ces parcours n’auraient pas été aménagés, soit parce que leur aménagement s’avérerait inopérant du fait de l’incivilité des riverains.

Le CESER relève également :
La confusion est souvent faite entre personnes à mobilité réduite (PMR) et utilisateurs de fauteuils roulants (UFR) au détriment des problématiques des malvoyants ou de celles des handicapés cognitifs, beaucoup plus nombreux. En outre, on connait assez mal les populations concernées, le vocable PMR, englobant notamment les personnes avec bagages encombrants, soit 30% de la population. La notion de « ligne accessible » masque souvent une semi accessibilité (certaines stations n’étant pas traitées), voire même une accessibilité assistée par du personnel;

Le CESER estime donc difficile d’appréhender l’avancement du programme :
- Le calendrier du SDA n’a pas été réactualisé depuis 2007 malgré les retards incompressibles entraînés par les difficultés de financement. À titre d’exemple, la programmation précise de l’accessibilité des lignes routières de Grande couronne vient juste d’être fixée ;
- Le système d’information (INFOMOBI et sites des exploitants) n’est pas à jour et peu aisé à consulter ;
- Les travaux de R&D sont peu développés et portent essentiellement pour les malvoyants sur des dispositifs individuels (GPS portable, récepteur de balise), et pour les usagers en fauteuil roulant, sur l’adaptation des quais ou trottoirs et des véhicules mais pas sur l’adaptation éventuelle des fauteuils roulants de plus en plus fréquemment motorisés et donc plus lourds ;
- Enfin, le « service de substitution » du métro est incomplètement assuré par le réseau bus pour des raisons de tarification (correspondances réalisables avec un seul ticket…).

En conséquence, le CESER préconise :
- d’approfondir la connaissance des populations en situation de handicap pour assurer une meilleure prise en compte des besoins différenciés ;
- de mettre en place un suivi de planification glissante des travaux, régulièrement actualisé ;
- d’assurer une meilleure coordination des aménagements de la voirie aux abords des arrêts de cars ou bus afin d’anticiper les difficultés à l’échéance 2015, et redéfinir les priorités ;
- de désigner un « coordonnateur » ou chef de file chargé de veiller à une meilleure prise en compte de la « continuité du cheminement » (proposition du CESER d’étendre les compétences du STIF en matière de déplacements et de mobilité) ;
- de sensibiliser les Franciliens sur les obligations de la loi ;
- d’harmoniser les conditions tarifaires (possibilité de correspondances multiples avec le même titre) pour faire des bus un réel « service de substitution » du métro ;
- le soutien des programmes de R&D dans le domaine de la mobilité des personnes ;
- le développement d’une forme de « labellisation » des gares, trains, voirie, etc., accessibles, au fur et à mesure de leur mise en service ;
- le respect scrupuleux pour tous les nouveaux projets de la concrétisation de la continuité des cheminements (au-delà du strict périmètre de ces projets).

Télécharger la synthèse du rapport : synthese-accessibilite-personnes-handicapees-transports-commun.pdf
Télécharger le rapport complet : rapport-accessibilite-personnes-handicapees-transports-commun.pdf

Pour voir le site du CESER, cliquez ici.

Le rapport annuel 2009 des inspections générales de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche consacre un chapitre complet à la scolarisation des élèves handicapés.

Vous pouvez télécharger ce rapport ci-dessous.
Le chapitre concerné est le chapitre 4 que vous pouvez trouver à la page 73.

Le rapport à télécharger : Rapport annuel des inspections générales 2009.pdf

Vu sur http://interparents.blogs.apf.asso.fr/

Le titre du rapport de l’année dernière était : « les MDPH : vers la maturité ? ».

Est-il possible, un an après, de supprimer le point d’interrogation ?

Alors que les MDPH sont maintenant bien établies dans le paysage administratif français, qu’elles sont connues des personnes handicapées, de leurs familles, des élus locaux et des autres services publics, alors qu’elles sont reconnues, comme constituant un progrès sensible par rapport à l’ancien système, ont-elles acquis, en trois ans, et bientôt quatre, ce niveau de maturité, qui sans être obligatoirement d’excellence, est celui que l’on attend d’un nouveau service public ? D’autant que ce service, s’adressant à des personnes et à des groupes qui sont encore parmi les plus exclus de notre société, constitue le pilier d’une politique déclarée priorité nationale.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le rapport de l’activité des MDPH en 2008 que vient de valider le conseil de la CNSA du 30 mars 2010.

Le rapport à télécharger : CNSA_Dossier_technique-MDPH_signets-2.pdf