Suite à l'Ordonnance du 26 Septembre 2014, les propriétaires d'établissements avaient l'obligation de déposer un Ad'AP si ces derniers n'étaient pas accessibles.

Trois mois après la date limite de dépôt qui était fixée le 27 Septembre 2015, plus de 40% des ERP (soit près de 400 000 bâtiments estimés sur le territoire Français) n'ont pas déposé d'Ad'AP ou d'attestation d'accessibilité sur l'honneur et sont donc dans l'illégalité.

Ce dispositif ,qui a toujours été vivement contesté par le Collectif, est bien la preuve d'un échec supplémentaire du gouvernement en faveur de l'accessibilité universelle.

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