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  • LES CONSEQUENCES DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2014

    Malgré la mobilisation générale de l'APF et des associations (interpellation des parlementaires, manifestation du 27 mai…). Le Sénat a voté le 2 juin, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

    Délai de dépôt de l’Ad’Ap :  L’article 3 de la Petite loi maintient à trois ans le délai de prorogation de dépôt d’un Ad’Ap en cas de difficultés financières (article L111-7-6 du CCH), mais le ramène à 12 mois en cas de difficultés techniques (par exemple liées à une procédure d’appel d’offres.) et à 6 mois en cas de rejet d’un premier agenda. Un arrêté fixe au 27 juin la date limite de demande de prorogation….

    PAVE : Les sénateurs ont exonéré les petites communes jusqu’à 1000 habitants de leur obligation légale d’élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (Pave).

    Nouvelle missions pour les CCA :

    Rappel : L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA). La CCA est présidée par le maire, elle est composée de :

    D’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, D’associations ou organismes représentant les personnes âgées, De représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

    Le rôle de la CCA :elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

    Établit un rapport annuel présenté en conseil municipal,

    Fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, 

    Organise un recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

    L’ordonnance n°2014-1090 lui confie une mission supplémentaire :

    Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

    Une  liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

    Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :

    Des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014,

    Des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant des ERP situés sur le territoire communal,

    Des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal,

    Des bilans des travaux correspondant à ces d’AP, comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal.

    Pour mémoire, les commissions intercommunales peuvent tenir le rôle des commissions communales quand les compétences voirie et aménagement ont été transférées.

    Logement - Ascenseur dans les immeubles : le ministère chargé du logement a annoncé qu’il ne modifiera pas la réglementation sur l'obligation d'un ascenseur dans les immeubles d'habitation. Le souhait des associations de fixer une obligation d'installer un ascenseur dans les logements collectifs à R+3 au lieu de R+4 n'a pas fait l'objet d'un consensus entre l'ensemble des parties prenantes, les professionnels de la construction ayant émis, au contraire, le souhait que l'équipement d'un ascenseur ne soit obligatoire que pour les immeubles de 5 étages et plus.

    SOURCE LA GAZETTE.FR

    Lire aussi : Accessibilité : les députés adoptent le texte de la honte et affichent leur mépris pour les droits des personnes

    http://dd91.blogs.apf.asso.fr/archive/2015/07/10/accessibilite-les-deputes-adoptent-le-texte-de-la-honte-et-a-83482.html

    Pour mieux comprendre l’ordonnance du 26 septembre 2014, ce qui constitue un grave recul au regard des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005.

    Cliquez ICI

  • LES JEUNES AU COEUR DE LA GOUVERNANCE ASSOCIATIVE

     

    Réuni le 6 décembre 2014, l’incroyable parlement inter associatif et intergénérationnel s’est penché sur la place des jeunes dans la gouvernance associative, assurément les questions qu’il a traitées concernent plus largement la place de tous les acteurs associatifs !

    Lire Les 4 pistes de l’incroyable parlement intergénérationnel et inter-associatif cliquez ICI

  • Bienvenue à l'APF IEM "Le Petit Tremblay 91"

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    M. Jean-Pierre DELHAY et toute son équipe ont le plaisir de vous annoncer l’ouverture du blog de l’IEM « Le Petit Tremblay».

     

     

    Cliquez sur l'image pour accéder au site :

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    Nous vous invitons à le découvrir rapidement à l’adresse :

    lepetittremblay.blogs.apf.asso.fr et à vous inscrire pour recevoir notre newsletter mensuelle.

    Vous pourrez constater qu’il regorge d’actualités !!!

     

     

  • Stationnement gratuit pour les personnes handicapées

    Gratuité du stationnement adoptée : la loi octroyant la gratuité du stationnement automobile aux véhicules conduits par ou transportant un titulaire de la carte de stationnement a été publiée.

    Depuis le 19 mai, les bénéficiaires n'ont plus à acquitter la redevance due sur les emplacements de voirie, quel qu'en soit le mode de paiement (horodateur, parcmètre, électronique).

    La durée de stationnement pourra toutefois être limitée à 12 heures par décision de l'autorité locale compétente. Les parkings fermés équipés de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule pourront maintenir le paiement après décision de la même autorité.

     

    Expérimentation d'une nouvelle carte de stationnement : Basé sur un nouveau système d'informations, Go Cartes, elles visent à dématérialiser la procédure et simplifier les conditions d'attribution de la carte. Sur la base du volontariat, le dispositif va être déployé auprès des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des MDPH intéressées.

    En projet également, la fusion des cartes de stationnement et de priorité en une carte unique « mobilité inclusion».

     

    Lire aussi :Stationnement gratuit pour les personnes handicapées

    http://dd91.blogs.apf.asso.fr/archive/2015/04/10/stationnement-gratuit-pour-les-personnes-handicapees-80277.html

  • Toutes les éditions du Bulletin d'Information des Parents (BIP)

     
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