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LES CONSEQUENCES DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2014
Malgré la mobilisation générale de l'APF et des associations (interpellation des parlementaires, manifestation du 27 mai…). Le Sénat a voté le 2 juin, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Délai de dépôt de l’Ad’Ap : L’article 3 de la Petite loi maintient à trois ans le délai de prorogation de dépôt d’un Ad’Ap en cas de difficultés financières (article L111-7-6 du CCH), mais le ramène à 12 mois en cas de difficultés techniques (par exemple liées à une procédure d’appel d’offres.) et à 6 mois en cas de rejet d’un premier agenda. Un arrêté fixe au 27 juin la date limite de demande de prorogation….
PAVE : Les sénateurs ont exonéré les petites communes jusqu’à 1000 habitants de leur obligation légale d’élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (Pave).
Nouvelle missions pour les CCA :
Rappel : L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA). La CCA est présidée par le maire, elle est composée de :
D’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, D’associations ou organismes représentant les personnes âgées, De représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
Le rôle de la CCA :elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Établit un rapport annuel présenté en conseil municipal,
Fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
Organise un recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
L’ordonnance n°2014-1090 lui confie une mission supplémentaire :
Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
Une liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :
Des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014,
Des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant des ERP situés sur le territoire communal,
Des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal,
Des bilans des travaux correspondant à ces d’AP, comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal.
Pour mémoire, les commissions intercommunales peuvent tenir le rôle des commissions communales quand les compétences voirie et aménagement ont été transférées.
Logement - Ascenseur dans les immeubles : le ministère chargé du logement a annoncé qu’il ne modifiera pas la réglementation sur l'obligation d'un ascenseur dans les immeubles d'habitation. Le souhait des associations de fixer une obligation d'installer un ascenseur dans les logements collectifs à R+3 au lieu de R+4 n'a pas fait l'objet d'un consensus entre l'ensemble des parties prenantes, les professionnels de la construction ayant émis, au contraire, le souhait que l'équipement d'un ascenseur ne soit obligatoire que pour les immeubles de 5 étages et plus.
Lire aussi : Accessibilité : les députés adoptent le texte de la honte et affichent leur mépris pour les droits des personnes
http://dd91.blogs.apf.asso.fr/archive/2015/07/10/accessibilite-les-deputes-adoptent-le-texte-de-la-honte-et-a-83482.html
Pour mieux comprendre l’ordonnance du 26 septembre 2014, ce qui constitue un grave recul au regard des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005.
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