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  • ESAT : statut des travailleurs d’ESAT

    La CJUE ( La Cour de Justice de l’Union Européenne) a rendu le 26 mars 2015 sa décision suite au renvoi préjudicielle de la Cour de cassation relatif au statut de travailleur au sens communautaire des travailleurs d’ESAT. Les conséquences qui en seront tirées ne sont ni connues ni claires toutefois d’ores et déjà l’APF passe à l’action.

    En 2013, la Cour de cassation saisit la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la notion de «travailleur» au sens de la directive
    2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ainsi que de l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.


    La première chambre de la CJUE a rendu son arrêt le 26/03/2015 et décidé que : « La notion de «travailleur», au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un centre d’aide par le travail, tel que celui en cause au principal. »


    La CJUE renvoie au juge national la responsabilité de « vérifier si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’être considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi. À cette fin, peuvent être pris en compte non seulement le statut et les pratiques du CAT en cause au principal en tant qu’établissement d’accueil ainsi que les différents aspects de la finalité de son programme d’aide sociale mais aussi la nature et les modalités d’exécution des prestations. »


    1) Sur la procédure : Prenant acte de l’éclairage apporté par la décision de la CJUE sur la question préjudicielle, la Cour de Cassation -qui avait sursis à statuer- devrait probablement suivre cette interprétation et casser le jugement du tribunal d’Instance. La Cour de cassation renverra alors la décision sur le fond vers une juridiction de renvoi à laquelle il appartiendra d’en tirer les conséquences, notamment en vérifiant si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’être considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi. A ce jour, cet agenda judiciaire n’est pas connu.

    2) Sur le fond : Cette décision (qui traite d’un cas d’espèce portant sur le droit au congé d’un travailleur de CAT dans un établissement précis intervenu avant la loi de 2005 qui permis depuis de reconnaitre aux travailleurs d’ESAT un droit aux congés similaire à ceux des salariés) pourrait emporter des conséquences difficilement mesurables à l’heure actuelle.


    En tout état de cause, la reconnaissance du statut de travailleur au sens communautaire, si elle intervient, ne vaut pas nécessairement reconnaissance du statut de salarié. Plusieurs pistes sont dès
    lors envisageables : statut de travailleur qui pourrait le cas échéant être assimilé au statut de salarié compte tenu des caractéristiques invoquées qui, en France, ressemblent à ceux du salariat ; statut sui
    generis de travailleur d’ESAT au même titre qu’il existe un statut propre aux stagiaires ou aux apprentis notamment ; pas d’octroi du statut de travailleur.


    Cependant dans le cadre de la mise en conformité de la France avec les principes et directives de l’Union Européenne1, il apparait vraisemblable qu’une révision de la palette des droits actuellement ouverts aux travailleurs d’ESAT intervienne.Dès lors et compte tenu des enjeux et de l’importance de ce sujet qui concerne plus de 160.000 personnes en situation de handicap en France, les principales associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille et les organisations représentatives du secteur (Unapei, Fegapei, Andicat, Fehap, Gepso, Mutualité française, Cnape et APF) se sont réunies le 4/5/2015 dans l’objectif de partager leurs analyses et de déterminer des modalités d’actions concertées.

    Au regard du temps judiciaire, qui est souvent un temps long, nous avons décidé de mettre en place un groupe de travail interassociatif qui se réunira dès septembre et sera chargé de remettre un livrable pour la fin d’année 2015. Ce groupe aura vraisemblablement à travailler les
    hypothèses et à formuler notamment des propositions d’évolution du droit.

    La Croix Rouge et L’Adapt seront invités à s’associer à ces travaux. Cette démarche proactive nous permettra d’avancer de concert en direction des pouvoirs publics.


    L’APF a également établi des contacts sur le sujet avec la DGCS. Des échanges ont débuté sur ce sujet entre la DGCS, la DGT (Direction générale du travail), le SGAE (Secrétariat général des affaires
    européennes) et le cabinet Neuville. La mobilisation de notre secteur sur la détermination d’une volonté commune s’avère dès lors d’autant plus indispensable.

  • Trophées jeunesse de l’APF

     

    824484854.2.JPGTrophées jeunesse de l’APF : à l’occasion de planét-’AIR (rencontres jeunesse de l’APF), qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2015 à Dijon, l’APF lance la première édition de ses Trophées jeunesse.

    L’objectif est de valoriser et de récompenser les meilleures initiatives menées par ou pour des jeunes de l’APF.

    • Les "pourquoi" et les "comment" : à télécharger ICI 

     

    • Le dossier de candidature  : à télécharger ICI

     Date limite de dépôt des inscriptions : 31 juillet 2015.

  • Créneaux sportifs ouverts aux personnes en situation de handicap

    evry.gifLa Direction des sports de la mairie d’Evry propose des créneaux ouverts aux personnes en situation de handicap encadrés par une éducatrice sportive de la Direction des Sports :

     lundi de 13h15 à 14h15 : Activités physiques individuelle ou collective ouvertes aux adultes et aux enfants au gymnase Jean-Louis Moulin place Bexley à Evry.

    Mardi de 15h30 à 16h15 et de 16h15 à 17h00 : Natation  à la piscine Jean Taris, rue Alexandre Soljenitsyne à Evry. Créneau ouvert aux enfants et aux adultes.

    Jeudi de 16h15 à 17h15 : Activités sportives proposées aux enfants âgés de 3 à 10 ans salle Schœlcher, 16 Boulevard Louise Michel à Evry.

     

    Le certificat médical est obligatoire pour toutes les activités physiques proposées. Les activités sont interrompues durant les vacances scolaires.

    Ces créneaux sont ouverts aux habitants d’Evry et d’autres communes environnantes.

    Pour plus d’information, vous pouvez contacter le 01 60 91 07 51 ou 07 53.

  • Don de Congés pour enfant malade

    FAITES VALOIR VOS DROITS.gifComme c’est déjà le cas pour les salariés les salariés du secteur privé, les agents publics civils et les militaires peuvent depuis le 30 mai 2015 à leur demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants." attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant. 

    Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, qui est alors assimilée à du temps de travail effectif.

  • HABICAP : vetements pour personnes en situation de handicap

    Habicap est une ligne de vêtements contemporains adaptés à la position assise prolongée en fauteuil et destinés à améliorer le confort et l'autonomie des personnes handicapées.

    Ces vêtements sont vendus par correspondance : catalogue et boutique de vente en ligne.

    Habicap dispose d’une large gamme de pantalons adaptés à la position assise prolongée en fauteuil et destinés à améliorer le confort et l'autonomie des personnes handicapées.

    Ces vêtements sont conçus à partir de demandes précises :


    - Avoir le dos couvert en position assise.


    - Éviter les échauffements aux points d'appuis.


    - S'habiller et se déshabiller plus facilement.


    - Supprimer les épaisseurs et les poches inutiles.

    Retrouver toute la collection sur le site http://www.habicap.com/