caravane des enfants 2021
Un registre d'accessibilité obligatoire
Le décret du 28 mars 2017 * définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité.
Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, quelque soit le handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.
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