caravane des enfants 2021
Un registre d'accessibilité obligatoire
Le décret du 28 mars 2017 * définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité.
Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, quelque soit le handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.
Lire la suite, cliquez ICI![437012472.jpg](http://dd91.blogs.apf.asso.fr/media/00/00/1542799293.jpg)