L’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées ADEP), L’Association des Paralysés de France (APF) et Le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) se félicitent de la décision du Conseil d’Etat de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), suite au recours qu'elles avaient déposé conjointement avec l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).

De plus, le Conseil d’État a décidé que cette disposition avait un effet rétroactif. Ainsi, tous les AD’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée) ayant été déposés jusqu’à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l'article 1^{er *}.

Source  Réflexe Handicap, Pour lire le communiqué, cliquez ici

*Qu’est-ce que l’Arrêté du 8 décembre 2014/ Article 1^er : Dispense de rendre accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant l’entrée d’un établissement dont les abords ne le permettent raisonnablement pas :

- Largeur trottoir moins de 2,8 m

- Pente de trottoir supérieur 5 %

-Dénivelé intérieur/extérieur bâtiment supérieur à 17 cm étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour  la déficience motrice.

Notre délégation va informer par courrier notre DDT (Direction Départementale des Territoires) de porter connaissance aux gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public concernés de cette décision du Conseil d'État.

POUR MIEUX COMPRENDRE L’ENJEU DE CETTE DÉCISION :

Tous les dépôts d’AD’AP du 6 février au 6 juillet 2016 invoquant cette exonération automatique de travaux sont annulés et doivent donc être refaits, accompagnés d'une dérogation sur l'un des 3 motifs classiques (préservation du patrimoine, impossibilité technique, disproportion manifeste).

En revanche tous les dossiers AD’AP déposés avant le 6 février 2016 ne peuvent être annulés SAUF si un citoyen constate l’inaccessibilité de l’établissement et porte plainte.

A ce titre notre association a crée pour Vous un « guide pour aider tout citoyen à porter plainte individuellement ». Pour toutes vos démarches, nous vous proposons des modèles de courriers selon votre cas.

Vous pouvez vous les procurer en contactant Lydie MIMIS par : Téléphone : 01.60.78.06.63 ou Mail : lydie.mimis@apf91.org

Alors que la dernière Conférence nationale du handicap du quinquennat Hollande s’est tenue le 19 mai dernier, l’Association des Paralysés de France est déçue par des discours convenus ne répondant pas aux priorités des personnes en situation de handicap et de leur famille. 

Les quelques annonces du Président de la République ne prennent pas en compte les difficultés majeures rencontrées par les personnes : accessibilité, emploi, ressources, compensation, etc … 

Les seules annonces positives concernent le cumul de la prime d’activité avec l’Allocation Adulte Handicapé, les rentes et pensions d’invalidité et l’annonce de la professionnalisation des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) actuellement en contrat aidé. 

Cependant, l’APF attendait des annonces fortes et de véritables perspectives d’amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap ; elle a eu, à la place, un bilan avec au final assez peu d’annonces.

Pour lire le communiqué de presse en entier, cliquez ICI.

L'intégralité de la Conférence Nationale du Handicap est disponible en vidéo : cliquez ICI.

Source : Direction de la communication et des ressources – APF

A quelques mois des élections de 2017, l’Association des Paralysés de France (APF) lance sa plateforme collaborative #2017Agirensemble : 2017agirensemble.fr, ouverte à toutes et tous, pour co-construire les propositions que l’association portera auprès des candidats à l’élection présidentielle et aux législatives de 2017.

En effet, aujourd’hui, pour un nombre croissant de personnes les besoins essentiels ne sont plus assurés. Face à cette urgence sociale, les pouvoirs publics n’apportent aucune réponse satisfaisante ; pire, ils « jouent » les populations les unes contre les autres. Cette opposition doit cesser.

C’est pourquoi, l’APF lance cette démarche participative, dans une approche ouverte, où toutes les citoyennes et citoyens, toutes les associations et organisations sont appelés à contribuer en proposant des solutions et réflexions pour construire une société solidaire, ouverte à toutes et à tous.

Faites campagne pour vos idées sur 2017agirensemble.fr !

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici