Alors que les négociations sur la formation professionnelle sont en cours, l’Association des paralysés de France (APF) tient à rappeler que les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap doivent être pris en compte!

En effet, la formation professionnelle constitue un enjeu capital pour ces dernières, dans un contexte de fort taux de chômage (22%, soit le double du taux de chômage de la population générale) et alors que la majorité des personnes en situation de handicap (salariés et demandeurs d'emploi) ont un niveau de formation et de qualification plus faible que la moyenne des salariés.

Ainsi, pour accroitre significativement l’accès, le maintien mais aussi l’évolution dans l’emploi des personnes en situation de handicap, l’APF a identifié plusieurs leviers à activer : prise en compte d'une majoration du compte personnel formation, mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle, intégration d'un droit à l'accompagnement nécessaire.

L'association rappelle que l’enjeu de la formation concerne un million d'actifs handicapés dont 60% sont des actifs occupés et 40% en demande d’emploi.

Pour l'APF, ces négociations doivent conduire les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à définir de nouvelles orientations permettant de :

> Consolider la détermination des choix professionnels des personnes en situation de handicap

La détermination des choix professionnels à tout moment du parcours est centrale. Afin de lutter contre les orientations limitées ou par défaut, trois démarches indispensables méritent d'être étudier :

développer l’information et l'orientation sur les métiers le plus en amont possible ;
organiser l'accueil des demandes au sein du service public de l'orientation, notamment par la généralisation de la sensibilisation et de la formation des professionnels de l'orientation ;
et dans le contexte de la loi sur la sécurisation de l'emploi, mettre en œuvre un conseil en évolution professionnelle (CEP) adapté aux besoins spécifiques des salariés en situation de handicap.

> Sécuriser l'accès à la formation et à la qualification professionnelle

La sécurisation de l'emploi des personnes en situation de handicap passe par un accès sécurisé à la formation et à la qualification. Cet accès doit permettre d’élever le niveau de qualification des personnes et doit pouvoir s'organiser dès le début de l'accès au monde du travail et tout au long de leur vie professionnelle en :

permettant l'accès à une première qualification professionnelle des personnes en situation de handicap à tout moment du parcours par la mise en œuvre d'un droit d'accès différé à une qualification professionnelle reconnue, par la prévention des ruptures de parcours ;
adaptant l'appareil de formation aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap en termes de qualité, de quantité et de nature ;
sécurisant le maintien en emploi ou le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel notamment par une augmentation spécifique de l'abondement du socle du compte personnel formation (CPF) pour tous les personnes (salariées -quelle que soit la taille de l'entreprise- ou en recherche d'emploi) en situation de handicap, par une mise en place de règles de financement de la formation pendant l'arrêt de travail, par la mise en œuvre d'une obligation d'information et d'organisation sur le CEP au bénéfice des salariés et des demandeurs d'emploi en situation de handicap ;assouplissant et simplifiant les conditions d'accès à la VAE.


> Innover dans les modes d’accompagnement pour sécuriser les parcours professionnels des personnes en situation de handicap

Le soin accordé à l'accompagnement des parcours des personnes en situation de handicap, salariés ou demandeurs d'emploi passe en particulier par l’instauration d’un droit nouveau : un droit individuel à l’accompagnement organisé et financé à l'échelle du territoire national et l'extension du contrat de sécurisation professionnelle aux salariés licenciés pour inaptitude médicale.


> Renforcer le pilotage et le suivi de la politique de formation des personnes en situation de handicap

Seul un pilotage renforcé de la politique de formation développée en faveur des personnes en situation de handicap peut garantir l'effectivité des actions engagées. L'APF appelle à :

l'amélioration des données de veille et d'analyse ;
la détermination d’une stratégie nationale pluriannuelle pour le développement de l'accès à la formation, à la professionnalisation et à la qualification des personnes handicapées ;
le renforcement du rôle des plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés ;
la formation des acheteurs de formation et l'identification des bonnes pratiques.


Enfin, même si l'objet des négociations actuelles ne concerne pas les travailleurs d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT), l’APF demande, afin d'accroitre la fluidité entre milieu protégé et milieu ordinaire, un engagement accru sur le champ de la formation et de la qualification, efforts que ne peuvent réaliser seuls les établissements.

Le gouvernement et l’Assemblée nationale persistent et signent. Les députés ont adopté, mardi 26 novembre, en 2e lecture, le projet de loi réformant les retraites.

Et confirmé l’exclusion des travailleurs ayant uniquement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du dispositif de retraite anticipée.

Seuls pourront désormais y prétendre les personnes justifiant, pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée exigées, d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % (contre 80 % jusqu’alors).

Le gouvernement et les députés ont consenti à ce que le critère de la RQTH soit conservé pendant les deux prochaines années. Autrement dit, les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacité supérieur à 50 %.


Insuffisant pour l'APF qui dénonce « un grave recul social »

Le projet de loi va à nouveau être examiné par le Sénat, où il ne sera vraisemblablement pas adopté comme en première lecture. L’Assemblée, qui le réexaminera ensuite une troisième fois en décembre, aura le dernier mot.

Source Faire Face

L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement inquiète et consternée suite à l’examen, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

La partie relative aux droits des personnes en situation de handicap a été votée sous une forme identique à la première lecture, ne tenant pas compte des propositions d’amendements des associations.



Certes cette réforme prévoit quelques avancées pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

Toutefois, elle signe un grave recul pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires de retraite anticipée !

En effet, le gouvernement a fait disparaître la possibilité de recourir au dispositif de retraite anticipée pour les personnes bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ! Des arguments infondés, vraisemblablement en lien avec le coût futur estimé de cette mesure, ont été avancés afin de justifier ce recul inacceptable. Avec cette mesure, ce sont potentiellement 800 000 personnes qui seront privées de leur droit à une retraite anticipée !



Alors que ce projet de loi doit garantir la justice du système de retraites, l’APF constate une injustice intolérable !

Ainsi, l’association demande au gouvernement et aux parlementaires de retirer cette mesure inadmissible pour que ce projet de loi garantisse effectivement la justice du système de retraites !

Alors que Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, vient d’annoncer la revalorisation du minimum vieillesse et de l’ACS, l’Association des paralysés de France (APF) déplore que ces mesures de revalorisation ne concernent que les personnes âgées précaires et non pas les personnes en situation de handicap précaires.

Pourquoi l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ne bénéficie-t-elle pas de la même revalorisation que l’ASPA ? Ces deux prestations, d’un montant équivalent, sont habituellement revalorisées au même niveau ! Aujourd’hui, le gouvernement en est donc à faire des choix parmi « les pauvres » !

L’APF, révoltée par cette différence de traitement, demande au gouvernement que l’AAH soit revalorisée dans les mêmes conditions que l’ASPA, soit à hauteur de 2,6% au lieu de 1,3% prévu par le projet de loi de finances 2014, ce qui constituerait un minima, dans l’attente d’un véritable revenu d’existence.

L’association demande également au gouvernement de permettre aux personnes bénéficiaires de l’AAH de pouvoir se soigner en ayant recours à la CMU-C et non pas via l’ACS qui, même avec une augmentation de 50€ par an, ne permet pas aux personnes de souscrire à une complémentaire santé.

> Un gouvernement qui « choisit ses pauvres » !

Marisol Touraine qui a assuré vouloir apporter « du pouvoir d’achat » aux retraités modestes semble avoir oublié le million de personnes bénéficiaires de l’AAH qui vivent toujours largement sous le seuil de pauvreté ! L’unique revalorisation de l’AAH en 2013, de 1,75% au 1er septembre dernier, avait déjà vivement déçu les personnes en situation de handicap, cette revalorisation étant largement absorbée par l’inflation de 1,1% et les nombreux autres frais supplémentaires – forfait hospitalier, franchises médicales, fiscalisation des indemnités accident du travail, déremboursement de certains médicaments, hausse du coût des mutuelles – auxquels sont confrontés les personnes en situation de handicap.

Aujourd’hui c’est une nouvelle discrimination qui est infligée aux personnes en situation de handicap !

En maintenant ces personnes sous le seuil de pauvreté, le gouvernement cautionne une « double peine » : être en situation de handicap et/ou de maladie et vivre toute sa vie dans une situation de grande précarité !



> Des personnes en situation de handicap toujours exclues de la possibilité de souscrire à une complémentaire santé

Concernant l’ACS, l’APF rappelle que seuls 30% des ayants-droits y ont recours ! L’association demande donc au gouvernement de mettre en place un plan d’action efficace contre ce non recours.

De plus, même avec cette revalorisation de l’ACS de 50€ par an, cela ne constituerait pas une réponse pour les personnes en situation de handicap. En effet, ces personnes restent exclues de la CMU-C, alors que ces 50€ ne suffiront pas à franchir le cap de la souscription à une complémentaire santé.



L’APF demande donc au gouvernement de remédier d’urgence à cette inégalité inacceptable et d’augmenter l’AAH au 1er avril et au 1er octobre 2014 au même niveau que l’ASPA. L’association demande également au gouvernement de permettre aux personnes en situation de handicap et sous le seuil de pauvreté d’avoir accès à la CMU-C.



D’une manière générale, l’APF rappelle qu’elle revendique, depuis de nombreuses années, la création d’un revenu au moins égal au montant du SMIC brut et soumis à cotisations pour toutes les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante ne pouvant pas ou plus travailler. Ce revenu doit être indépendant des ressources du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu, ou encore des personnes vivant sous le même toit, et ce, quel que soit le lieu de vie (domicile propre, établissement, chez un tiers).

Source communiqué de presse APF

Alors que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est actuellement en discussion au Parlement, l’APF propose quatre amendements portant sur :

- l’instauration d’un fonds de financement pérenne pour les associations agréées représentatives des usagers de la santé.Ce fonds serait abondé par la taxe sur la promotion de produits de l’industrie de la santé créée par la LFSS 2013 et dont le produit a été réparti en 2013 entre les régions par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional ;

- la suppression de la mesure visant au report une année encore de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)et modifiant le taux de répartition de la contribution sociale généralisée entre le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au détriment du budget alloué aux établissements et services médico-sociaux ;

- l’exonération de la CASA au bénéfice des personnes percevant une pension d’invalidité,dans l’attente d’une politique globale au bénéfice de tous quel que soit l’âge et la cause de la perte d’autonomie et pour préserver des revenus modestes quoi qu’imposables ;

- le financement de missions d’intérêt général qui ne font l’objet d’aucune définition ni prise en compte aujourd’hui dans le secteur médico-social, à la différence du secteur sanitaire.