L’Association des paralysés de France (APF) et la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) mutualisent leurs expertises au service des 70 000 particuliers employeurs en situation de handicap. Pour une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap dans le cadre de leur vie à domicile et pour la défense de leurs droits de particuliers employeurs, l'APF et la FEPEM signent aujourd'hui une convention cadre autour de deux engagements communs :

L’accompagnement des particuliers employeurs en situation de handicap dans leur rôle d’employeur

Le mode mandataire permet à de nombreuses personnes en situation de handicap d’être sécurisées et accompagnées dans la mise en œuvre de leurs droits et devoirs d’employeurs.

Cette convention entre l’APF et la FEPEM sera l’occasion de conforter les structures dans leurs activités et d’adapter des outils spécifiques liés à l’accompagnement des particuliers employeurs en situation de handicap. Cette action se déploiera notamment via Fédération Mandataires, fédération des services mandataires créée en 2004 avec la participation de la FEPEM pour l'accompagnement du secteur.



La défense des droits des particuliers employeurs en situation de handicap

Membres du Conseil National Consultatif des Personnes handicapées (CNCPH), l’APF et la FEPEM souhaitent défendre le libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap et sensibiliser les pouvoirs publics aux besoins des particuliers employeurs en situation de handicap afin de leur permettre de mener une vie autonome à domicile.

Signée pour deux ans, cette convention cadre fera l’objet de plans d’action annuels partagés et évalués pour préciser les modalités de développement des différentes actions.


Source APF

A l’occasion de l’interrogation du Ministère plus précisément de la délégation à la sécurité et
à la circulation routière concernant l’obligation de détenir un Brevet de Sécurité Routière, il a
été répondu que le Fauteuil Roulant Electrique quelque soit sa vitesse de déplacement, ne
devait pas être considéré comme un quadricycle léger à moteur.

A ce titre, il n’est pas soumis à la législation des véhicules automobiles, le propriétaire d’un FRE n’est donc pas tenu à l’obligation d’assurance en la matière.

De là, diverses conclusions ont pu être déduites de ce postulat. On a ainsi pu noter que les
personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique sont désormais assimilées à
des piétons. Ils sont donc tout à fait en droit de circuler sur le trottoir. La circulation sur la
chaussée n’apparait toutefois pas leur être interdite.

Pour justifier ce point de vue, la délégation à la sécurité routière se fonde sur l’article R 412-35 du Code de la Route et son alinéa 3 qui dispose que : « Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. » Il a également été précisé que la conduite d’un FRE ne rendait pas nécessaire la détention
du Brevet de Sécurité Routière. La question de la conduite des FRE par des enfants ou des
adolescents de moins de 16 ans est donc désormais sans objet.

Dans la même lignée, le décret du 1er mars 2012, prévoyant l’obligation de détenir un
éthylotest dans tout véhicule automobile, n’est pas applicable aux cas des FRE.
Désormais, il y a donc lieu d’appliquer les préconisations du Ministère (à défaut de législation
plus précise, ou ayant une valeur supérieure), sachant que la principale conséquence de
cette position est qu’en tant que piéton, le conducteur de FRE n’est pas soumis à l’obligation
de contracter une assurance automobile obligatoire.

Néanmoins, une fois cette situation posée, il ne s’agit pas pour les personnes circulant à
l’aide d’un FRE, de faire l’impasse sur la souscription d’une assurance, bien que non
obligatoire, au regard du coût de financement d’un fauteuil et de son utilité fondamentale
pour toute personne en situation de handicap.

Il convient au contraire de vérifier qu’une assurance (type « assurance habitation »,
responsabilité civile…) couvre le fauteuil de façon effective, en cas de dommages

L’Association des paralysés de France (APF) lance, le 9 octobre, sa nouvelle campagne d’appel au don. Celle-ci a pour but d’appeler le public à soutenir financièrement l’association dans ses actions pour les personnes en situation de handicap, pour leur famille et pour la construction d’une société ouverte à tous, quelles que soient les particularités de chacun.

Avec l’accroche « Aider Karine c’est aussi aider Antoine et Bastien » l’association démontre, en faisant le parallèle entre une femme en fauteuil roulant et un père avec son petit garçon en poussette, que l’action de l’APF, par exemple sur l’accessibilité, est l’affaire de tous !




La campagne sera diffusée à partir du 9 octobre et déclinée en affichage, dans la presse, à la télévision, à la radio et sur Internet.

L’APF invite donc chaque citoyen à la soutenir en faisant un don sur son site internet www.apf.asso.fr.

L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement inquiète et consternée suite à l’examen, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

La partie relative aux droits des personnes en situation de handicap a été votée sous une forme identique à la première lecture, ne tenant pas compte des propositions d’amendements des associations.

Certes cette réforme prévoit quelques avancées pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

Toutefois, elle signe un grave recul pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires de retraite anticipée !

En effet, le gouvernement a fait disparaître la possibilité de recourir au dispositif de retraite anticipée pour les personnes bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ! Des arguments infondés, vraisemblablement en lien avec le coût futur estimé de cette mesure, ont été avancés afin de justifier ce recul inacceptable. Avec cette mesure, ce sont potentiellement 800 000 personnes qui seront privées de leur droit à une retraite anticipée !

Alors que ce projet de loi doit garantir la justice du système de retraites, l’APF constate une injustice intolérable !

Ainsi, l’association demande au gouvernement et aux parlementaires de retirer cette mesure inadmissible pour que ce projet de loi garantisse effectivement la justice du système de retraites !

A partir du 3 décembre 2013, journée internationale des personnes handicapées, l'école inclusive pour les jeunes en situation de handicap est au programme des collégiens Français. La Fédération des APAJH, l'APF, l'Unapei, le CCAH et le groupe de protection sociale Réunica ont mis à la disposition des enseignants un dispositif basé sur la rencontre et l'échange pour mieux faire comprendre la diversité aux élèves.

Les professeurs peuvent s'inscrire sur le site www.ecole-inclusive.org afin mobiliser un bénévole de l'APAJH, de l'APF ou de l'Unapei pour animer auprès de leur classe une séance de sensibilisation de 55 minutes. Celle-ci se déroule en deux temps :

- la mosaïque des personnalités : les collégiens font un test de personnalité à l'issue duquel chacun reçoit des autocollants différents en fonction des réponses. Puis, tous sont invités à les coller, composant une mosaïque illustrant l'expérience de la diversité ;

- des échanges autour de 6 affiches, qui déclinent les grands principes de l'école inclusive.

Un sondage mené spécialement pour le lancement de l'opération illustre bien la pertinence de celle-ci. Il a réalisé avec l'Ifop et Réunica auprès de 503 collégiens âgés de 10 à 15 ans afin de recueillir leur opinion sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les interviews, qui se sont déroulées du 6 au 12 novembre, posent un constat sans appel. Les jeunes, pour qui le handicap est un fait ordinaire, sont prêts pour une école pour tous, avec tous. Pour 97% d'entre eux, être scolarisé avec un élève en situation de handicap ne constitue pas un frein pour l'apprentissage. Néanmoins, leur besoin d'informations demeure. A la question « qu'est-ce qui t'empêche ou pourrait t'empêcher d'aller à la rencontre d'un élève en situation de handicap », 25% des collégiens déclarent ne pas être certains de pouvoir l'aider, 21% ont peur de ne pas le comprendre ou de ne pas savoir communiquer avec lui, tandis que le regard des autres reste une barrière pour 10%.


L'opération « une école inclusive, une priorité » prend toute sa place dans le cadre des actions en faveur de l'inclusion menées par les associations représentatives des personnes handicapées. Une société inclusive est une société qui s'adapte aux différences et, ainsi, garantit les conditions de citoyenneté de chacun et tous.