Le droit de vote :
Les personnes en situation de handicap disposent évidemment de leurs droits civiques : elles peuvent voter aux élections, notamment à l’élection présidentielle.
Depuis le 1er juillet 2009, les majeurs sous tutelle conservent leur droit de vote, sauf si le jugement de mise sous tutelle exclut expressément ce droit.

L’exercice du droit de vote :
Diverses mesures ont été mises en place pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap et de leur famille :

1/ Vote par procuration :
Peuvent exercer leur droit de vote par procuration notamment les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
Cette procuration est établie au profit d’une personne votant dans la même commune par acte dressé devant le juge d’instance ou le directeur de greffe du tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de résidence, ou bien au tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de travail.
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

2/ Accès au bureau de vote :
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
En outre, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, la signature est apposée par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même".

3/ Vote des personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux
La Charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que « L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. »

Vu sur le blog juridique de l'APF.

A moins de 2 semaines du premier tour de l’élection présidentielle, nous lançons un comparateur de programmes en ligne des candidats sur la politique du handicap.

Les 10 candidats à l’élection présidentielle ont été interrogés par Faire Face, le magazine de l'APF, sur la politique du handicap qu’ils mettront en place s’ils sont élus en matière d’accessibilité, de compensation, d’éducation, d’emploi, de ressources, de santé, de vie sociale et affective et sur leur représentation du handicap.

Le comparateur permet de confronter les réponses des candidats aux revendications du Pacte APF 2012 !

Pour découvrir le comparateur en cliquant ici.

A moins de 3 semaines du premier tour de l’élection présidentielle, l’Association des Paralysés de France (APF) déplore l’absence de prises de paroles et de débat de fond sur le thème du handicap. Après avoir lancé son Pacte pour une société ouverte à tous, l’association reste mobilisée pour que les préoccupations des personnes en situation de handicap et leur famille, soit près de 10 millions d’électeurs, soient prises en
compte par les candidats !
Le handicap apparaît comme le grand absent de cette campagne dans les discours et prises de paroles des différents candidats !
C’est dans ce sens que l’association lance une campagne de presse visant à interpeller les candidats et l’opinion publique.
Réalisée par l’agence BDDP & Fils, cette campagne sera diffusée à partir d’aujourd’hui, 3 avril, dans les principaux quotidiens nationaux.


L’APF dénonce l’absence du handicap dans les prises de paroles des candidats
· alors que 3 Français sur 4 seraient prêts à voter pour un candidat dont le programme est basé sur la défense et la promotion des droits des personnes handicapées dans le cadre d’une élection nationale (1) ;
· alors que 1 Français sur 3 a souvent rencontré des difficultés d’accessibilité et que l’échéance d’accessibilité de 2015 largement compromise vu le retard pris en la matière (2) ;
· alors que 8,2 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté dont plus de 1 million de personnes sont maintenues sous ce seuil à cause d’un handicap ou d’une maladie invalidante (3) ;
· alors que 20 000 enfants en situation de handicap sont totalement exclus de toute scolarisation (4) ;
· alors que 2 Français sur 3 reconnus inaptes sont licenciés ;
· alors que la catégorie de population la plus à risque de voir son autonomie limiter, au-delà de 75 ans, passera de 8% de la population totale aujourd’hui à 9,1% dans dix ans et à 16,6% en 2050 (5) ;
· alors que 8,3 millions de Français sont estimés être des aidants familiaux et parmi eux, 74% sont des femmes (6).

(1) Sondage IFOP - APF janvier 2012
(2) Sondage IFOP - APF septembre 2011
(3) Enquête INSEE Revenus fiscaux et sociaux 2009 et DREES mars 2011
(4) Rapport Paul Blanc mai 2011
(5) Rapport 2010 de la CNSA
(6) Enquête handicap-santé sur les aidants informels HSA - DREES - BFHD 2010

> Focus sur les mots les plus cités par 4 candidats
L’agence Séance publique a analysé pour l’APF, le nombre de fois où des termes en rapport avec le handicap étaient cités dans des interventions des principaux candidats7. Si on constate que la majorité des sujets de préoccupations des Français sont pris en compte par les candidats, on ne peut que déplorer que le handicap, la dépendance ou encore l’accessibilité soient quasi-absents des prises de paroles des candidats.
Ainsi, parmi les 274 documents analysés, le concept :
- « handicap » a été cité 75 fois en trois mois
- « dépendance » a été cité 60 fois en trois mois
- « accessibilité » a été cité 8 fois en trois mois
Pourtant, les personnes en situation de handicap et leur famille représentent 10 millions de Français !
Par comparaison, le concept :
- « travail » a été cité 840 fois en trois mois
- « jeunesse » a été cité 733 fois en trois mois
- « crise » a été cité 604 fois en trois mois.
Lanterne rouge pour le concept « accessibilité » qui a été moins cité que les concepts « halal » ou « football » alors que 91% des Français considèrent que l’accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde et sur lequel il faut investir.

Le 3 avril 2012.

Le Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés a envoyé un courrier aux candidats à l’élection présidentielle afin de les interpeller sur les préoccupations quotidiennes des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Les attentes des personnes en situation de handicap pour le prochain quinquennat sont fortes, tant ces personnes restent confrontées dans leur quotidien à des discriminations ou à l’exclusion.

Dans la perspective des échéances électorales, le Comité d’Entente interpelle et souhaite rencontrer les candidats à l’élection présidentielle, afin de débattre de la situation des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Pour servir de base de réflexion et pour préparer ce débat, le Comité d’Entente a soumis à chaque candidat 25 questions portant sur diverses thématiques relatives à la vie des personnes en situation de handicap.

Le Comité d’Entente souhaite également rappeler aux candidats la nécessité de rendre le processus électoral accessible aux personnes en situation de handicap. Représentant près de 10 millions d’électeurs, les personnes en situation de handicap et leurs familles souhaitent pouvoir participer pleinement à cette campagne et pouvoir voter, le jour du scrutin, dans des bureaux de vote rendus accessibles à tous les types de handicap.

Pour voir les 25 questions du comité d'entente, cliquez ici.

Vu sur Reflexe-handicap.org.