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  • CONGE SOLIDARITE FAMILIALE

    droits,handicap,congé,familleConnaissez-vous le congé de solidarité familiale ?

    Depuis 2003, la demande d’un congé de solidarité familiale permettait aux salariés du secteur privé d’assister un de leurs proches souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
    Les parents d’enfants en situation de handicap peuvent être confrontés à une telle situation, d’où notre intérêt pour ce texte. Mais ce congé ne concernait pas les salariés du secteur public.

    Depuis janvier 2013, les fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en détachement, et les agents contractuels, peuvent aussi demander un congé de solidarité familiale.

    Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :
    • d'un ascendant,
    • d'un descendant,
    • d'un frère ou d'une sœur,
    • d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.
    http://vosdroits.service-public.fr/F17949.xhtml#R31370#R31370

    Il peut être accordé :
    • pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois,
    • par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois,
    • sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

    Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale perçoit de son administration une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
    Le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite de l'agent.
    Vous trouverez toutes les informations sur le site :http://vosdroits.service-public.fr/

  • Le vote des personnes en situation de handicap

    vote,élections,droits,juridiqueLe droit de vote :
    Les personnes en situation de handicap disposent évidemment de leurs droits civiques : elles peuvent voter aux élections, notamment à l’élection présidentielle.
    Depuis le 1er juillet 2009, les majeurs sous tutelle conservent leur droit de vote, sauf si le jugement de mise sous tutelle exclut expressément ce droit.

    L’exercice du droit de vote :
    Diverses mesures ont été mises en place pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap et de leur famille :

    1/ Vote par procuration :
    Peuvent exercer leur droit de vote par procuration notamment les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
    Cette procuration est établie au profit d’une personne votant dans la même commune par acte dressé devant le juge d’instance ou le directeur de greffe du tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de résidence, ou bien au tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de travail.
    Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

    2/ Accès au bureau de vote :
    Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
    En outre, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, la signature est apposée par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même".

    3/ Vote des personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux
    La Charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que « L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. »

    Vu sur le blog juridique de l'APF.

  • La Convention ONU sur le handicap ratifiée par l’UE !

    533055296.jpgLe 23 décembre dernier, l'Union Européenne a ratifié la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

    Cela constitue réellement un évènement car 11 des 27 États membres ne l'ont pas encore ratifiée (bien que signée) : Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, Grèce, Ireland, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Roumanie.

    Deux petites ombres au tableau toutefois même si c'est une grande première pour l'UE : l'existence d'une réserve concernant la question de l'emploi et la ratification du protocole optionnel qui est reportée.

    Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du CFHE en cliquant ici et découvrez par la même occasion le site rénové du Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes et internationales (CFHE) : http://www.cfhe.org/

    Son objectif : créer une porte d'entrée pour les Français vers l'Europe dans le domaine du handicap en recensant tous les documents législatifs, les rapports et les études dans différents domaines du handicap. L'actualité européenne et les projets en cours sont également présentés, ainsi que les textes de référence européens et internationaux en matière de handicap. Cette banque de données a pour but d'apporter une vision plus globale sur les politiques du handicap pour une meilleure compréhension des politiques européennes.

    Vu sur Reflexe-Handicap.org

  • Le Conseil Départemental défend vos droits

    Les élus du Conseil départemental restent attentifs à vos besoins et à la défense de vos intérêts.

    Certains d’entre nous ont du faire face récemment à des difficultés personnelles qui ne leur permettent plus d’assumer totalement des fonctions
    qui nécessitent disponibilité et santé.

    Fred.JPGPour cette raison le Conseil a coopté un nouveau membre Frédéric Goupillère que beaucoup d’entre vous connaissent certainement car il participe depuis longtemps à la vie de la délégation dans beaucoup d’activités. Les membres du Conseil sont donc ravis de l’accueillir et de lui confier notamment la responsabilité des actions de sensibilisation (scolaires, sportives, loisirs…) en partenariat avec Audrey Dangereux, chargée de mission de la délégation. N’hésitez pas à les contacter si vous avez des projets dans ce domaine.

    Les conseillers s’engagent également à siéger dans les instances où se prennent des décisions importantes. C’est le cas dans les Commissions
    d’Accessibilité, à la MDPH (Maison du Handicap) et dans les instances de santé qui se mettent en place dans le cadre de la nouvelle organisation
    de l’ARS (Agence régionale de Santé).

    Nous avons besoin, pour être efficaces, de connaître vos besoins, vos difficultés et éventuellement vos disponibilités pour venir nous épauler. Quelques exemples :
    - Dans le domaine de l’accessibilité et des transports : des candidatures pour siéger dans les commissions communales seraient les bienvenues.
    - Concernant PAM (transport adapté) : certains adhérents se plaignent de dysfonctionnements et de l’augmentation de tarif qui va avoir lieu prochainement alors que le coût est déjà beaucoup trop élevé pour certains ; nous souhaitons donc avoir des témoignages précis de votre part pour faire remonter collectivement au niveau régional (car la gestion va devenir régionale) vos revendications dans ce domaine.
    - A la MDPH : nous avons travaillé depuis un an avec l’équipe de direction afin d’améliorer la situation, à partir de vos constatations. Les progrès sont lents (la machine est lourde), mais sensibles et le travail de concertation fonctionne.
    L’accueil s’est nettement amélioré avec une amplitude des horaires d’ouverture plus importante, ce qui fait que l’attente est moins longue. Nous
    vous conseillons notamment les heures de midi pendant lesquelles la MDPH reçoit et qui sont des moments de faible affluence. Du personnel nouvellement formé peut vous aider à remplir votre dossier et nous sommes à votre disposition à la délégation pour cela aussi.
    Nous siégeons à la Commission de décision des dossiers et nous pouvons soutenir votre dossier si vous le portez à notre connaissance. Vous pouvez également demander à venir exposer votre projet à la Commission qui statue, vous y serez toujours bien accueilli et souvent cela clarifie les situations un peu complexes.
    En cas d’urgence, vous pouvez également nous contacter, sachant que le délai de traitement de certaines prestations restent longs et qu’il faut
    absolument déposer les dossiers de renouvellement six mois avant la fin de prise en charge pour éviter les coupures de prestations. De même, il est impératif de ne pas commencer des travaux ou acheter du matériel avant la date de dépôt de la demande et le paiement est conditionné par la décision de la Commission. Enfin pour les compléments d’AEEH pour les enfants, il est indispensable de joindre les justificatifs de frais, ainsi que les comptes-rendus médicaux.
    Un recours gracieux est toujours possible auprès de la direction de la MDPH, le dossier sera examiné par une juriste (dont nous avons pu constater le sérieux) qui reverra l’ensemble des éléments, ce qui évite un recours parfois très long auprès du tribunal.

  • Les droits de l'enfant en terme de santé

    Carte-postale-SPARADRAP_medium.jpgL'Association Sparadrap propose un dossier en ligne élaboré pour les parents sur les droits de l'enfant malade, pris en charge dans une structure médicalisée.

    Votre enfant dispose de droits encadrés par divers textes juridiques ou réglementaires s'il doit être soigné à l’hôpital ou dans d’autres lieux de soins. Au-delà des lois, circulaires, chartes…, les soignants doivent aussi répondre à un code déontologique ou de « bonne conduite » pour une prise en charge adaptée à l’enfant et soucieuse de respecter ses besoins spécifiques.

    Ce dossier a pour objectif de vous aider à mieux connaître vos droits et ceux de votre enfant lorsqu’il est soigné ou hospitalisé.

    Sommaire :
    * Cadre juridique et réglementaire
    * Droit à être informé sur les soins, la maladie...
    * Droit à être soulagé de sa douleur
    * Droit de voir ses parents et ses proches
    * Droit de jouer, s'amuser...
    * Droit à son intimité
    * Droit à ne pas être hospitalisé avec des adultes
    * Droit à poursuivre sa scolarité pendant l'hospitalisation et/ou la maladie
    * Droit de suivre un traitement médical à l'école
    * Décisions médicales pour un enfant : qui détient l’autorité parentale ?
    * Refus d’un enfant d’informer ses parents sur un soin ou un traitement
    * Consentement d’un enfant aux soins médicaux
    * Refus de soins par les parents d’un enfant
    * Consentement de l’enfant à une recherche biomédicale
    * Les aides financières lors de maladie grave ou chronique d'un enfant
    * Droits des enfants étrangers malades ou hospitalisés
    * Droits de l'enfant et de sa famille dans le cadre des soins palliatifs et de la fin de vie
    * Droits des parents en cas de décès d'un enfant à l'hôpital
    * Si les droits de mon enfant ne sont pas respectés

    Pour accéder au site, cliquez ici.