droits

  • ACTUALISATION DES DROITS, PRESTATIONS ET ECOLE A LA MAISON, DES CONSEILS FACE AU COVID 19

    Vos droits :

    Procédures dérogatoires d’arrêts de travail

    « Puis-je arrêter de travailler pour assister mon mari handicapé ou le protéger du virus ? »

    Personnes infectées par le Covid-19 ou présentant des symptômes du Covid-19

    Prescription de Méthylphénidate et soins en période de coronavirus

    Télésoin autorisé également pour l’orthophonie

    Coronavirus : une plateforme d'urgence pour les parents d'enfants handicapés

    Assouplissement des règles pour les personnes autistes et personnes en situation de handicap

    Report de la trêve hivernale suspensive des décisions judiciaires d’expulsion locatives

     

    Vos prestations :

    Augmentation de l'AAH (allocation Adulte Handicapé), des pensions invalidés et l'Asi (allocation supplémentaire d'invalidité) Journal Officiel (Décret) ICI

    Coronavirus : les droits à l'AAH et à l'AEEH seront prolongés de six mois

    Ordonnance no 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

    Droits et prestations de l'Assurance maladie

    Contactez Cap Emploi 91

    MDPH De l'Essonne 

     

    COVID19 - école à la maison :

    Etat des lieux sur les conditions de scolarisation

    Ecole et loisirs, un guide des parents confinés 

     

    Des conseils et santé :

    Les conseils aux parents d’enfants TDAH et +

    Rééducation : La Fondation Paralysie Cérébrale vient de lancer des modules à faire chez soi 

    Rungis livré chez vous » : le site de vente en ligne de produits frais est ouvert

     

    Source France Asso Santé 

    Source HyperSuper TDAH

    Source Faire Face

    Source Fondation Paralysie Cérébrale

  • Le vote des personnes en situation de handicap

    vote,élections,droits,juridiqueLe droit de vote :
    Les personnes en situation de handicap disposent évidemment de leurs droits civiques : elles peuvent voter aux élections, notamment à l’élection présidentielle.
    Depuis le 1er juillet 2009, les majeurs sous tutelle conservent leur droit de vote, sauf si le jugement de mise sous tutelle exclut expressément ce droit.

    L’exercice du droit de vote :
    Diverses mesures ont été mises en place pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap et de leur famille :

    1/ Vote par procuration :
    Peuvent exercer leur droit de vote par procuration notamment les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
    Cette procuration est établie au profit d’une personne votant dans la même commune par acte dressé devant le juge d’instance ou le directeur de greffe du tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de résidence, ou bien au tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de travail.
    Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

    2/ Accès au bureau de vote :
    Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
    En outre, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, la signature est apposée par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même".

    3/ Vote des personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux
    La Charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que « L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. »

    Vu sur le blog juridique de l'APF.

  • La Convention ONU sur le handicap ratifiée par l’UE !

    533055296.jpgLe 23 décembre dernier, l'Union Européenne a ratifié la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

    Cela constitue réellement un évènement car 11 des 27 États membres ne l'ont pas encore ratifiée (bien que signée) : Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, Grèce, Ireland, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Roumanie.

    Deux petites ombres au tableau toutefois même si c'est une grande première pour l'UE : l'existence d'une réserve concernant la question de l'emploi et la ratification du protocole optionnel qui est reportée.

    Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du CFHE en cliquant ici et découvrez par la même occasion le site rénové du Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes et internationales (CFHE) : http://www.cfhe.org/

    Son objectif : créer une porte d'entrée pour les Français vers l'Europe dans le domaine du handicap en recensant tous les documents législatifs, les rapports et les études dans différents domaines du handicap. L'actualité européenne et les projets en cours sont également présentés, ainsi que les textes de référence européens et internationaux en matière de handicap. Cette banque de données a pour but d'apporter une vision plus globale sur les politiques du handicap pour une meilleure compréhension des politiques européennes.

    Vu sur Reflexe-Handicap.org

  • Le Conseil Départemental défend vos droits

    Les élus du Conseil départemental restent attentifs à vos besoins et à la défense de vos intérêts.

    Certains d’entre nous ont du faire face récemment à des difficultés personnelles qui ne leur permettent plus d’assumer totalement des fonctions
    qui nécessitent disponibilité et santé.

    Fred.JPGPour cette raison le Conseil a coopté un nouveau membre Frédéric Goupillère que beaucoup d’entre vous connaissent certainement car il participe depuis longtemps à la vie de la délégation dans beaucoup d’activités. Les membres du Conseil sont donc ravis de l’accueillir et de lui confier notamment la responsabilité des actions de sensibilisation (scolaires, sportives, loisirs…) en partenariat avec Audrey Dangereux, chargée de mission de la délégation. N’hésitez pas à les contacter si vous avez des projets dans ce domaine.

    Les conseillers s’engagent également à siéger dans les instances où se prennent des décisions importantes. C’est le cas dans les Commissions
    d’Accessibilité, à la MDPH (Maison du Handicap) et dans les instances de santé qui se mettent en place dans le cadre de la nouvelle organisation
    de l’ARS (Agence régionale de Santé).

    Nous avons besoin, pour être efficaces, de connaître vos besoins, vos difficultés et éventuellement vos disponibilités pour venir nous épauler. Quelques exemples :
    - Dans le domaine de l’accessibilité et des transports : des candidatures pour siéger dans les commissions communales seraient les bienvenues.
    - Concernant PAM (transport adapté) : certains adhérents se plaignent de dysfonctionnements et de l’augmentation de tarif qui va avoir lieu prochainement alors que le coût est déjà beaucoup trop élevé pour certains ; nous souhaitons donc avoir des témoignages précis de votre part pour faire remonter collectivement au niveau régional (car la gestion va devenir régionale) vos revendications dans ce domaine.
    - A la MDPH : nous avons travaillé depuis un an avec l’équipe de direction afin d’améliorer la situation, à partir de vos constatations. Les progrès sont lents (la machine est lourde), mais sensibles et le travail de concertation fonctionne.
    L’accueil s’est nettement amélioré avec une amplitude des horaires d’ouverture plus importante, ce qui fait que l’attente est moins longue. Nous
    vous conseillons notamment les heures de midi pendant lesquelles la MDPH reçoit et qui sont des moments de faible affluence. Du personnel nouvellement formé peut vous aider à remplir votre dossier et nous sommes à votre disposition à la délégation pour cela aussi.
    Nous siégeons à la Commission de décision des dossiers et nous pouvons soutenir votre dossier si vous le portez à notre connaissance. Vous pouvez également demander à venir exposer votre projet à la Commission qui statue, vous y serez toujours bien accueilli et souvent cela clarifie les situations un peu complexes.
    En cas d’urgence, vous pouvez également nous contacter, sachant que le délai de traitement de certaines prestations restent longs et qu’il faut
    absolument déposer les dossiers de renouvellement six mois avant la fin de prise en charge pour éviter les coupures de prestations. De même, il est impératif de ne pas commencer des travaux ou acheter du matériel avant la date de dépôt de la demande et le paiement est conditionné par la décision de la Commission. Enfin pour les compléments d’AEEH pour les enfants, il est indispensable de joindre les justificatifs de frais, ainsi que les comptes-rendus médicaux.
    Un recours gracieux est toujours possible auprès de la direction de la MDPH, le dossier sera examiné par une juriste (dont nous avons pu constater le sérieux) qui reverra l’ensemble des éléments, ce qui évite un recours parfois très long auprès du tribunal.