Les communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants doivent organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles. Dans ce contexte, il leur est nécessaire d’avoir des outils méthodologiques à disposition. Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a donc commandité auprès du CETE de Lyon (Centre d’Etude Techniques), une analyse des systèmes de recensement existants.

Le rapport de mai 2011 à télécharger : Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles.pdf

L’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a été installé le 11 février 2010 par Mme Valérie Létard, secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat et Mme Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité.

Il a trois missions :
- Il est chargé d’évaluer l’accessibilité et la convenance d’usage des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies. Il étudie les conditions d’accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public. Il recense les progrès réalisés en matière d’accessibilité et de conception universelle.
- Il est chargé d’identifier et de signaler les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie.
- Il constitue un centre de ressources chargé de rechercher, répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité et de conception universelle.A cet effet il collecte les documents utiles à la sensibilisation, à la formation ou à la définition d’une méthodologie en matière d’accessibilité et de conception universelle.

Dans le cadre de la seconde Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, l’Observatoire diffuse un rapport qui dresse un premier état des lieux du travail réalisé.

Le rapport à télécharger : Rapport accessibilité.pdf

Consultez également le blog de l'APF " Pour une accessibilité universelle" en cliquant ici.

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Benoist APPARU, secrétaire d’État chargé du Logement et Thierry MARIANI, secrétaire d’État chargé des Transports, lancent un appel à projet pour valoriser les réalisations exemplaires qui améliorent l’accessibilité des transports, de la voirie, du logement et des établissements recevant du public.

Dans chaque département, les maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre et gestionnaires sont invités à déposer leur dossier de candidature auprès de la Préfecture ou de la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer). Il s’agit de faire connaître les réalisations dont l’exemplarité justifie une large diffusion auprès de la communauté des acteurs de l’accessibilité.

Les dossiers seront examinés par un comité local au vu de six critères essentiels :
- la qualité d’usage
- la qualité urbanistique / esthétique / innovation
- la sécurité
- la qualité environnementale
- la gouvernance et la concertation
- l’économie générale de la réalisation

5 dossiers seront retenus dans chaque département et envoyés à un comité national qui proposera aux Ministres une sélection des 12 dossiers les plus remarquables. Les dossiers lauréats de chaque département seront rassemblés dans un « Recueil 2011 des belles pratiques et des bons usages en matière d’accessibilité de la cité ». Ils seront également disponibles sur le site Internet du ministère du Développement durable.

Cet appel à projets permettra de valoriser les actions exemplaires en matière d’accessibilité, et de constituer une base de données de référence pour rassembler et diffuser les bonnes pratiques, tant attendue par les acteurs de l’accessibilité.

Retrouvez tous les renseignements sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Une-operation-nationale.html

Télessonne a abordé, lors de son journal du 30 juin dernier, le problème de la proposition de loi Paul Blanc permettant des dérogations en matière d'accessibilité et l'opposition de l'APF à ces mesures.

Pascal Royer, notre représentant départemental, a été interviewer dans le cadre de ce reportage.

Vous pouvez retrouver le reportage réalisé sur le site de Télessonne, dans la rubrique "Journal" puis en cliquant sur le journal du 30 juin. Le reportage commence à 4'35.

Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations !

En 1975, une loi demandait de rendre accessibles les bâtiments et transports en France. Non suivie d'effets car sans moyens et sans délais, il a fallu attendre 30 ans et la loi « handicap » de 2005 pour voir fixé un délai : la France doit être accessible en 2015 !

Rendre accessible ? Les maîtres d'ouvrage (collectivités publiques, entreprises privées, professions libérales, gérants d'espaces de loisirs et de sports...) n'y voient que des normes et des coûts supplémentaires en oubliant d'une part l'objectif initial de la loi, et d'autre part la possibilité de construire sans surcoût.

Aujourd'hui, les parlementaires nous mettent des bâtons dans les roues !

Ils viennent de céder aux pressions des lobbies dans une proposition de loi, nommée « proposition de loi Paul Blanc », votée en 1ère lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, en voulant déroger au principe d'accessibilité... dès la construction de certains bâtiments neufs !

Citoyens, nous considérons que la liberté d'accéder à tous les lieux publics, aux logements, aux transports est un droit fondamental, universel, basé sur la dignité humaine, qui s'inscrit dans un principe de non-discrimination.

Qui accepterait au quotidien de ne pas pouvoir entrer dans sa boulangerie, de passer par les sous-sols et les monte-charge pour accéder à des services administratifs ou à des salles de spectacles, de ne pouvoir prendre que quelques transports publics, de n'avoir que quelques dizaines de logements sociaux accessibles dans une ville de 100 000 habitants... ? La bonne volonté et l'aide pour franchir des obstacles ne sauraient suffire : chacun doit pouvoir être autonome dans ses déplacements !

Pour une « France accessible », l'APF rappelle que :
- Le principe d'accessibilité ne répond pas à une demande catégorielle émanant d'un public spécifique. Il constitue aussi un enjeu de société en termes d'urbanisme et d'aménagement du territoire : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante... chacun est concerné ! Sans compter le confort procuré aux personnes valides !
- Rendre accessible c'est tout simplement rendre les personnes libres de se déplacer, rompre l'isolement, permettre la rencontre des différences dans la société et donc lutter contre les préjugés. Le « vivre ensemble » n'est pas négociable !
- Personne n'a concrètement réussi à prouver qu'il n'était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques. Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s'adapter aux besoins des hommes, et non l'inverse !

Parce que l'Association des Paralysés de France défend l'autonomie, la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap,

Parce que pour l'APF, l'accessibilité concerne chacun d'entre nous aujourd'hui et demain,

Parce l'APF a comme ambition une société ouverte à tous, solidaire et sans préjugés, et que cette ambition dépasse le champ catégoriel du handicap,

L'APF demande au gouvernement et à chaque parlementaire d'introduire le principe de la conception universelle dans la législation française relative à l'accessibilité notamment dans la proposition de loi Paul Blanc lors de la 2nde lecture, conformément à la convention internationale de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

L'APF demande le retrait voire le rejet de toutes dispositions législatives et règlementaires dérogeant, pour les constructions neuves, aux principes d'accessibilité et de conception universelle.

L'APF demande à chaque citoyen son soutien par la signature de cette pétition.

Voir le blog "Des bâtons dans les roues" en cliquant ici.
Signez la pétition en cliquant ici.