Franchir une marche, ouvrir une porte, obtenir un service ou une information : des situations quotidiennes qui paraissent simples à accomplir mais qui s’avèrent trop souvent difficiles pour des personnes fragilisées par un handicap.

Face à ce constat, la loi du 11 février 2005 "relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées", a donc fixé à tous les acteurs de la société l’objectif "d’accès à tout pour tous".

Devant les enjeux et les échéances fixés par la réglementation, Avant le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public relevant de la catégorie 5, c’est-à-dire les commerces de proximité et de détail de l’artisanat devront avoir engagé des travaux de mise en conformité pour une partie du bâtiment où l’ensemble des services pourront être délivrés.

Le CNISAM a conçu et publie une fiche technique d’information « l’accessibilité des commerces de proximité relevant de l’artisanat et des commerces de détail : une réglementation, un service, des préconisations » qui est à votre disposition.

Pour aider les commerces de proximité et de détail à comprendre la règlementation qui s'impose à eux, un guide a été édité.
Il rappelle en introduction que l’accessibilité peut être un moyen d’élargir sa clientèle en réservant un accueil adapté et chaleureux au public en situation de handicap. Les solutions pour rendre accessible son offre de service peuvent être de nature variée comme :
• la conception des lieux et du bâti,
• les moyens favorisant la compréhension mutuelle d’échanges d’information,
• l’information et la formation du personnel de vente.

Un guide à consommer sans modération, et à diffuser largement auprès des commerçants !

La fiche technique à télécharger : FiicheERP_cat5_avril2009.pdf

Le guide à télécharger : Guide accessibilité commerces.pdf

La possibilité de prendre des mesures de substitution à l’accessibilité du cadre bâti neuf a été adoptée, hier, à l’Assemblée nationale dans la proposition de loi Paul Blanc, et ce, malgré de vifs débats ! L’Association des Paralysés de France (APF), qui y a assisté, condamne vivement l’adoption de cet article et des amendements complémentaires, qui ouvrent une brèche dans la possibilité de déroger à l’accessibilité sur le neuf !
Jusqu’à preuve du contraire, les impossibilités techniques sur des constructions neuves n’existent pas ! De plus, tout porte à croire que le gouvernement et une majorité de parlementaires ignorent que la France a ratifiée la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et que celle-ci prévoit la conception universelle !
Les personnes en situation de handicap n’acceptent plus d’être traitées comme une « soushumanité » et de voir leur liberté fondamentale de circuler entravée chaque jour !

* Acculturation des architectes et brouillage politique scandaleux de la part du gouvernement !
L’Assemblée nationale a donc confirmé l’amendement voté par le Sénat : la possibilité de demander des mesures de substitution pour des bâtiments neufs, lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination.
Pour l’APF, les impossibilités techniques mises en avant par les architectes illustrent seulement le manque de formation et le défaut de créativité de la majorité d’entre eux ! La problématique d’acculturation des architectes sur les principes d’accessibilité et de conception universelle est très profonde mais pourtant ignorée des débats ! De plus la Banque Mondiale a démontré qu’il n’existait aucun surcoût à l’accessibilité des bâtiments neufs.
Par ailleurs, le gouvernement joue sur les mots avec des discours ambigus. L’utilisation du terme de substitution, au lieu de dérogation, s’apparente à un brouillage politique. Mesures de substitution = mesures de dérogations !

* La fausse promesse de l’État exemplaire !
Cet amendement ouvre une brèche à la possibilité d’élargir les demandes de dérogations à l’accessibilité, comme cela a déjà été démontré par le passé !
Le gouvernement s’était engagé à être un « État exemplaire » en termes d’accessibilité et voilà qu’on assiste à un retour en arrière, cédant aux lobbies des promoteurs du secteur touristique et hôtelier ! Pourquoi céder à cette ambition d’une France exemplaire, ce qui pouvait, par exemple, générer des effets positifs en termes d’accueil touristique d’une France qui vieillit !

Par ailleurs, le sujet de l’accessibilité universelle est bien déterminant pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société. Comment des considérations économiques et financières (qui restent encore à démontrer) peuvent-elles prendre le pas sur des considérations humaines et sociales ?
Le gouvernement et des parlementaires ne peuvent plus se permettre de faire des discours condescendants sur la situation des personnes à mobilité réduite alors qu’aucune politique de conception universelle et d’accessibilité universelle est impulsée et qu’ils essaient même de se soustraire à ces principes !

Une autre réalité est possible aujourd’hui et demain, une réalité qui va au-delà des paroles et qui se concrétise par des actes : une société ouverte à tous ! Des femmes et des hommes politiques de tout bord l’ont compris, un certain nombre de communes sont engagées dans ce sens, des promoteurs de logements et des professionnels du tourisme le démontrent aussi. Le gouvernement et les parlementaires, qui ont voté hier ces amendements, restent les seuls à ne pas l’avoir compris ! Malgré tous leurs discours de « bonne volonté » leur message est désormais inaudible pour les personnes en situation de handicap, leur famille et leurs proches !

L’APF réfléchit dès à présent à des initiatives nationales de mobilisation avec tous ceux concernés par une société ouverte à tous.

Le 17 février 2011.

Suite à l'examen par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le 3 février dernier de la proposition de loi de Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, l'APF fait part de son analyse à Monsieur Pierre MEHAIGNERIE, Président de la Commission des Affaires sociales.

Cette proposition de loi doit en effet être débattue à l'Assemblée nationale le 15 février prochain.

Pour l'APF, autoriser des mesures de substitutions dans les constructions neuves consisterait en réalité à déroger au principe général d'accessibilité et de conception universelle. Un bâtiment doit s'adapter aux besoins des hommes, et non l'inverse.

L'idée d'introduire des mesures de substitution ou des motifs de dérogations repose sur un postulat faussé et non-valable. En effet, trop souvent, c'est parce que l'accessibilité n'a pas été appréhendée en amont du projet, qu'une fois finalisé, des solutions techniques sont recherchées, à caractère dérogatoire par rapport à l'esprit de la loi ou plus onéreuses pour le maître d'ouvrage.

L'APF défend l'idée que la culture de la conception universelle et de l'accessibilité devrait irriguer tous les travaux des architectes dans les constructions neuves ; car les solutions d'aménagement simples et non-onéreuses existent.

Le courrier à télécharger : Courrier accessibilité neuf.pdf

Vu sur Reflexe-Handicap.org.

Conformément à son idée de mesurer l'avancement de la mise en accessibilité de la France d'ici 2015, l'APF publie sa seconde édition du baromètre de l'accessibilité, en partenariat avec L'Express.

Cet outil permet de mesurer l'avancement des travaux d'aménagement des communes françaises durant l'année 2010.

Si le constat général est encourageant, en particulier pour les villes de taille moyenne, de forts lobbies tentent de remettre en question le délai de 2015 notamment par la mise en place de dérogations !

A noter que le ville d'Evry termine 5ème de ce classement.

L'ensemble des résultats à télécharger : Baromètre accessibilité 2011.pdf

La loi du 11 février 2005 a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de "tous à tout". Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi :
* l’accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap,
* l’accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.

En cliquant ici, vous accèderez à une rubrique de l’internet du ministère du logement vous propose tous les éléments susceptibles de vous aider dans votre travail ou dans la recherche d’informations relatives à l’accessibilité, en particulier du cadre bâti.
Vous trouverez en particulier dans cette rubrique :
* les textes réglementaires relatifs à l’accessibilité du cadre bâti (textes officiels)
* les documents (publications), et liens avec les sites (liens utiles) qui peuvent vous servir d’aide à la documentation
* les coordonnées des personnes référentes dans la direction départementales de l’équipement de votre département (infos pratiques)
* des informations sur le diagnostic accessibilité

Actualités
- La circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 est parue au Bulletin officiel du 10 mai 2009.
Ce texte ajoute à la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 deux annexes commentant et explicitant les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments existants :
* l’annexe 9 explique les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants (articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 du CCH, et arrêté du 26 février 2007) ;
* l’annexe 10 explique celles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants (articles R. 111-19-7 à R. 111-19-12 du CCH, et arrêté du 21 mars 2007)

Vous pouvez télécharger ci-dessous "Bâtir accessible un enjeu pour tous", la plaquette généraliste à destination des élus appuyant en particulier sur le champ d’application de la loi.DHUP - brochure octobre 2009.

La plaquette à télécharger : Bâtir accessible, un enjeu pour tous.pdf