Dans le projet de loi de finances, le gouvernement souhaite supprimer les exonérations de cotisations pour les bénéficiaires de services à domicile. Alors que des débats nourris au Parlement ont révélé la nécessité de soutenir les services à la personne et que le Sénat vient de voter leur maintien, le Ministre du Budget persiste et annonce qu’il reviendra demain sur le vote des sénateurs. L’UNAF alerte sur les dangers d'une suppression totale en contradiction flagrante avec les besoins actuels et à venir que supportent les familles.

Le Sénat rétablit l’exonération mais le gouvernement annonce sa suppression !
Après des débats nourris et plusieurs propositions de réécriture, samedi, les sénateurs ont supprimé l’article qui mettait fin à l’exonération de cotisations de 15% pour les familles qui ont recours à une personne à domicile (en gré à gré ou par un service mandataire ou prestataire). Or ce matin, le Ministre du Budget, François Baroin annonce une seconde délibération pour revenir sur le vote des sénateurs. Déjà à l'Assemblée, les députés s'étaient vus imposer une seconde délibération alors qu'ils avaient voté un maintien partiel de l'exonération.

Petite enfance, handicap, maintien à domicile des personnes âgées : des besoins prioritaires
L’UNAF rappelle que la France doit faire face à des enjeux majeurs de société :
- maintien à domicile des personnes vieillissantes,
- accompagnement des personnes handicapées,
- conciliation entre vie familiale et professionnelle,
- aide aux familles en difficulté.
Le soutien apporté par le biais d'une exonération des cotisations sur les aides à domicile est une des réponses à ces enjeux. Sa suppression toucherait donc toutes les familles qui devraient alors faire face à une augmentation de leur reste à charge dès lors qu’elles font appel à une personne à domicile en gré à gré ou par un service mandataire ou prestataire.

L’UNAF alerte sur les dangers de la suppression de cette exonération et demande son maintien pour les publics prioritaires des services à la personne : familles ayant recours à une garde d’enfant ou à une aide à domicile (dans le cadre de convention CAF ou MSA), personnes âgées et personnes handicapées.

Le 6 décembre 2010.

L'Union Nationale des Associations Familiales est l’institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de l'ensemble des familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique.

L’Association des Paralysés de France (APF) a interpellé à plusieurs reprises, ces derniers mois, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS anciennement DGAS) au sujet très préoccupant de la situation économique des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) et Services d’Aide Humaine (SAH) de l’association. A ce jour, seules 2 des 21 structures APF ont obtenu une subvention de leur DDASS d’un montant qui ne couvrira pourtant pas leur déficit ! Il est désormais indispensable de prendre des mesures d’urgence pour que l’APF puisse continuer à assurer sa mission d’aide et de soin à domicile pour les personnes en situation de handicap. Sans compter qu’il en va également de la sauvegarde d’emplois des professionnels du médico-social intervenant à domicile.

L’APF a envoyé plusieurs courriers informant la DGCS de la situation alarmante de ses SAAD et SAH, ces courriers sont restés sans réponse ; les demandes de 16 organisations représentant les professionnels et usagers du secteur lors de la table ronde du 22 décembre 2009 n’ont pas été entendu ; aucune décision n’a été prise au sujet de la création d’un fonds d’urgence ; et malgré la promesse du gouvernement de la mise en oeuvre de travaux sur une refonte du système de l’aide et des soins à domicile, aucun calendrier de travail n’a été établi alors que ces travaux doivent être finalisés en juin. Les pouvoirs publics restent sourds aux alertes des associations, alors que certains gestionnaires de ce type de services sont dans l’obligation de fermer leurs services laissant des centaines de personnes en situation de handicap sans réponse adaptée !

En 2008, considérant que la prestation de compensation du handicap (PCH) permettrait aux usagers de financer les interventions des « services d’aide humaine », l’Etat a supprimé sa contribution de 50 millions d’euros destinée jusqu’à alors à financer ces services. Au final il est inacceptable que ce soient les usagers et les associations sur leurs fonds propres qui doivent payer le déficit. Au coeur de cette situation : la reconnaissance de l’utilité publique et sociale, qui fait aujourd’hui débat dans la transposition de la directive européenne sur les services sociaux d’intérêt général. L’enjeu essentiel qui va de pair est une tarification à hauteur des besoins et des coûts de fonctionnement.

Le foisonnement des services à domicile lucratif, il faut garantir aux personnes une égalité d’accès à des prestations adaptées et de qualité sur l’ensemble du territoire, et aux salariés des conditions de travail dignes leur permettant de mener à bien leurs missions auprès des usagers.

L’APF tire la sonnette d’alarme et demande au gouvernement de prendre des mesures d’urgence en proposant des avancées concrètes et un soutien financier aux services d’aide à domicile des associations !

Le 9 mars 2010.

Le secteur de l'aide à domicile traverse actuellement une grave crise qui remet en cause les services rendus aux usagers et met en danger des milliers d'emploi.

Un collectif de 16 organisations, dont l'APF, avait participé le 22 décembre dernier à une table-ronde sur le financement de l'aide à domicile organisée par la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS) devenue Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

Suite à cette table-ronde, le collectif est toujours en attente de réponses concrètes à ses propositions de solutions de sortie de crise, et, notamment, à celle de la création d'un fonds d'urgence.

C'est pourquoi la mobilisation inter-associative se poursuit avec d'autres initiatives : envoi d'un courrier au Ministre Xavier Darcos pour demander de sa part une impulsion politique forte sur ce sujet et rédaction de courriers à adresser par les réseaux aux parlementaires et aux conseils régionaux.

Téléchargez le courrier à Xavier Darcos : Courrier Darcos.pdf

Téléchargez le courrier-type aux parlementaires : Courrier parlementaires.pdf

Téléchargez le courrier-type aux Conseils régionaux : Courrier conseil régionaux.pdf

Le collectif est composé de : ADESSA A DOMICILE - ADMR - AD-PA - Aînés Ruraux - APF - CNPSAA - Croix-Rouge française - Familles Rurales - FNAAPF/CSF - FNADEPA - FNAQPA - Mutualité française - UNA - UNCCAS - Uniopss - USB-Domicile

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