La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est entrée en vigueur le 10 novembre 2010. Elle prévoit notamment le passage progressif à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite (d’ici 2018) et le passage de 65 à 67 ans de l'âge permettant, quel que soit le nombre de trimestres cotisés, de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Voici les changements principaux qu’elle apporte pour les droits des personnes en situation de handicap :

Pour l’ensemble des travailleurs en situation de handicap (salariés du régime général et du régime agricole, fonctionnaires) :
1. Droit à une retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans quelle que soit la durée de cotisation pour :
- les assurés handicapés
- les aidants familiaux, dédommagés par le volet aide humaine de la prestation de compensation (PC), ayant interrompu leur activité dans des conditions qui seront précisées par décret
- les assurés ayant bénéficié de la majoration de durée d’assurance ouverte aux parents d’un enfant en situation de handicap ouvrant droit à l’AEEH et à la PC volet aide humaine
2. Dispositif de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap :
- le fait de bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est assimilé à un taux d’incapacité permanente de 80% pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap
- à noter : les autres règles applicables à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap (notamment concernant l’âge de départ à la retraite et la durée de cotisation) ne sont pour l’instant pas touchées par la réforme

Pour les travailleurs du régime général et du régime agricole :
Mesure dite de compensation de la pénibilité du travail avec la possibilité d’un départ à taux plein de manière anticipée (l’âge sera précisé par décret, le gouvernement a indiqué qu’il s’agira de 60 ans) pour :
- les victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail provoquant des troubles de même nature et présentant une incapacité permanente d’un certain taux (fixé ultérieurement par décret, le gouvernement a indiqué qu’il s’agirait de 20%)
- les assurés ayant été exposés un certain nombre d’années à un travail pénible et présentant un certain taux d’incapacité dès lors qu’un lien de causalité direct est établi entre ces deux éléments (les précisions doivent également être apportées par décret, le gouvernement a indiqué que le taux serait compris entre 10% et 20 %)

Pour les fonctionnaires en situation de handicap :
1. Maintien de la possibilité de liquidation de la pension des fonctionnaires ayant accompli 15 ans de service et ayant interrompu ou réduit leur activité en raison d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % selon les mêmes conditions de calcul qu’avant la réforme.
2. La modification des règles applicables au minimum garanti (avec notamment l’obligation désormais d’avoir accompli une carrière complète pour en bénéficier) ne s’appliquent pas aux retraites pour invalidité, aux départs anticipés au titre du handicap et aux départs anticipés pour les parents d’un enfant handicapé.

Divers : assurance vieillesse obligatoire gratuite des tierces personnes bénévoles :
Pour bénéficier de l’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite, outre la condition de ressources, il fallait que l’aidant familial bénévole ne soit affilié à l’assurance vieillesse à aucun autre titre ; il suffit maintenant qu’il n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel.

L'Association des Paralysés de France (APF) adresse aujourd'hui un courrier à Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique afin de lui rappeler les attentes des personnes en situation de handicap sur leurs retraites.

L'amendement proposé par le gouvernement sur le départ à la retraite des parents d'enfants lourdement handicapés et adopté par le Sénat ne constitue en aucun cas une avancée puisqu'il ne fait que maintenir les droits actuels pour les parents d'enfants en situation de handicap !

L'APF attend des réponses à la hauteur des attentes suscitées par le gouvernement auprès des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Lors des différents entretiens entre l'APF et le ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, sous l'égide du président de la République, l'association a proposé un certain nombre de mesures significatives d'une réelle avancée.

L'APF tient à rappeler au gouvernement 3 mesures essentielles :
- l'assouplissement effectif de l'accès à la retraite anticipée considérant à la fois les contraintes de justifications administratives et les modalités d'ouverture du droit (durée de cotisation et durée validée « en situation de handicap ») ;
- la prise en compte des périodes d'arrêt maladie au titre de la situation de handicap dans le calcul du montant de la pension de retraite (en termes de périodes cotisées et validées) ;
- l'intégration de mesures fortes au bénéfice des aidants familiaux (parents et conjoints).

Le courrier à télécharger : Courrier Woerth 11 octobre 2010.pdf

Dès la parution du projet de loi, l'APF a réagi pour constater qu'il n'y avait rien sur les personnes handicapées. Avec le Comité d'entente, elle est intervenue auprès de Nadine Morano, du cabinet d'Eric Woerth et au CNCPH en juillet. Fin août, l'APF a rencontré Raymond Soubie, Conseiller social auprès du président de la République et début septembre le président de la République lui-même.

Aussi, l'association suit avec attention ce dossier et va proposer des amendements en lien avec les différents groupes parlementaires.

La position de l'APF : Positions APF retraites.pdf

Les amendements proposés par l'APF : Amendements APF retraites.pdf