caravane des enfants 2021
Sécurité sociale : création du comité d’abus de droit, à quand une garantie de l’effectivité des droits pour les personnes ?
L’Association des Paralysés de France (APF) découvre la création du comité d’abus de droit de la Sécurité sociale par le décret n° 2011- 41 du 10 janvier 2011. Si tout abus doit être sanctionné, on ne peut que s’interroger sur la mise en avant de cette question. Pourquoi créer une instance de ce type alors que de nombreux citoyens - dont les personnes en situation de handicap et leur famille - se battent tous les jours pour faire respecter leurs droits ? L’urgence serait plutôt de créer un outil pour garantir l’effectivité des droits !
Ces dernières années, les lois de financement de la sécurité sociale n’ont cessé de durcir leurs textes concernant la fraude, offrant les outils nécessaires à une lutte efficace contre celle-ci. En parallèle, les personnes en situation de handicap font déjà face à de multiples contraintes et obstacles administratifs. L’APF est interpellée quotidiennement par des personnes dont les droits n’ont pas été respectés par l’administration ! L’Etat devrait maintenant s’attacher à porter une attention particulière aux respects des droits des citoyens.
> Réforme de l’Allocation adulte handicapé : se justifier et perdre quelques euros par mois
La récente entrée en vigueur de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) dans le cadre de la réforme de l’Allocation adulte handicapé (AAH) est un exemple de la multiplication des contraintes administratives pour les personnes en situation de handicap. Les personnes cumulant AAH et revenus liés à une activité professionnelle doivent désormais remplir tous les trimestres une déclaration de ressources, sous peine de perdre leur allocation. Cette réforme ferait perdre entre 8 et 58€ par mois à 24 000 allocataires concernés et contribue à augmenter le climat de suspicion qui plane sur les allocations des personnes en situation de handicap.
> Des heures d’auxiliaires de vie scolaires accordées… sur le papier uniquement !
L’exemple des enfants en situation de handicap et des auxiliaires de vie scolaire (AVS) est frappant. Des centaines d’enfants n’ont toujours pas d’AVS alors que leurs besoins ont été reconnus et que des heures d’AVS leur ont été accordées ! N’est-ce pas un abus de l’Etat de ne pas garantir l’effectivité d’un droit reconnu ?
> Des Maisons départementales des personnes handicapées qui ne remplissent pas leurs missions !
Dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de nombreuses personnes sont mal informées voire désinformées par le personnel d’accueil qui les dissuade de faire des demandes pour une prestation à laquelle elles ont droit ! Alors que le personnel d’accueil
n’a pas à émettre de jugement sur la recevabilité d’une demande de prestation, les personnes en situation de handicap se voient refuser leurs droits sans que leur situation administrative ou médicale n’ait été étudiée se fiant aux informations verbales données par le personnel !
> Une prestation de compensation non versée en toute illégalité !
Autre exemple, celui des départements qui refusent impunément de verser des prestations. Par exemple, dans quelques départements, le Conseil général a purement et simplement décidé que le versement de 10% de la Prestation de compensation du handicap (PCH) attribué aux personnes en situation de handicap vivant en établissement n’était pas justifié et donc n’avait pas vocation à être versée pour tous les usagers. Comment les usagers peuvent-ils faire valoir leur droit contre un Conseil général qui refuse de leur verser une prestation pourtant inscrite dans la loi ?!
Les exemples de refus des droits des personnes en situation de handicap par les administrations sont multiples et il y aura matière à créer une instance de lutte contre l’abus de pouvoir des administrations ! Il est prioritaire que l’Etat se saisisse de ces problèmes et se concentre sur la garantie de l’effectivité des droits et pas seulement sur la lutte aux abus de droits.
Le 19 janvier 2011
10h30 ce matin : traditionnels vœux à la presse de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, et de sa secrétaire d'État, Marie-Anne Montchamp. L'occasion pour la ministre de balayer l'étendue des champs de compétence de son ministère et des grands rendez-vous qui l'attendent en 2011, le principal d'entre eux étant la réforme de la dépendance.
Suite au succès qu’a connu la première édition du festival « Ensemble, Autrement capable » en 2010, nous avons décidé de renouveler l’aventure pour cette année 2011 ! Donc c’est reparti pour 2 mois de festival en Mai et Juin 2011 durant lesquels se mêleront des spectacles, de la danse, de la musique, des défis sportifs, des performances artistiques, des expositions, des visites et bien plus encore !
- Soirée d'ouverture le Mercredi 11 Mai dans le grand amphithéâtre du Génopôle à Evry: vous pouvez vous inscrire à cette date pour faire le spectacle et monter sur scène!
Solidaire, le Conseil général de l'Essonne s'est engagé aux côtés des personnes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion dans la vie quotidienne. Pour se faire, un nouveau guide pratique vient d'être publié : toutes les informations relatives aux établissements, services et associations y sont rassemblées.
Après avoir renseigné sur la Maison départementale des personnes handicapées (MPDH) dans les premières pages, le guide des personnes handicapées en Essonne informe des établissements et des services possibles pour chaque profil.