Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution de la CMUC et de l’ACS sont revalorisés de 8,3% au 1er juillet 2013 en application du décret n°2013-507 du 17 juin 2013.

Barème CMUC

A compter du 1er juillet 2013, les personnes seules justifiant de ressources inférieures à 8592,96 € par an pourront prétendre àla CMUC. Ce plafond est majoré de :

50% au titre de la deuxième personne ;
30% au titre de la troisième et quatrième personne ;
40% par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.

Ces plafonds sont majorés de 11,3% dans les DOM


Barème ACS


Les personnes dont les revenus ne dépassent pas de plus de 35% les plafonds fixés pour la CMUCbénéficient d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Pour une personne seule, le plafond annuel est fixé à 11600,49€ par an à compter du 1er juillet 2013. Ce plafond est majoré selon la composition du foyer, dans les mêmes conditions que pourla CMUC.


Le montant de l’aide reste inchangé :


100 € par personne âgée de moins 16 ans ;
200 € par personne âgée de 16 à 49 ans ;
350 € par personne âgée de 50 à 59 ans ;
500 € par personne âgée de plus de 60 ans.

Source : http://vos-droits.apf.asso.fr/g

À compter du 1er juillet 2013, le taux de TVA appliqué à certains services à la personne est modifié.
décret n° 2013-510 du 17 juin 2013, JO du 19

Afin de mettre en conformité la législation française avec le droit communautaire, un décret vient de modifier partiellement la liste des services à la personne bénéficiant, à compter du 1 juillet 2013, des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 7 %.

En premier lieu, la liste des services à la personne éligibles au taux réduit de 5,5 % demeure inchangée. Elle vise les services d'aides aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, c'est-à-dire :
- l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- le garde-malade, à l'exclusion des soins ;
- l'assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- l'aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
- l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

À noter : s'agissant de ces trois dernières prestations, l'application du taux de 5,5 % suppose que la prestation soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

En revanche, comme annoncé par le gouvernement le 8 mars dernier, la liste des services à la personne taxés au taux de 7 % est modifiée puisque certains services en sont retirés. Demeurent imposés au taux de 7 % :
- l'entretien de la maison et les travaux ménagers ;
- les travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains” ;
- la garde d'enfants à domicile ;
- le soutien scolaire à domicile ;
- les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- les soins et les promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- l'assistance administrative à domicile ;
- l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- la livraison de repas à domicile ;
- la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- la livraison de courses à domicile.

À noter : s'agissant de ces trois dernières prestations, l'application du taux de 7 % suppose que la prestation soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Les services à la personne ne figurant plus dans cette liste seront, quant à eux, imposés, à compter du 1 juillet 2013, au taux normal de TVA de 19,6 %. Pour rappel, il s'agit :
- des petits travaux de jardinage ;
- des cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
- de l'assistance informatique et Internet à domicile ;
- de la maintenance, de l'entretien et de la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- des activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire).

Le taux de 7 % ne sera toutefois pas remis en cause sur les encaissements (par exemple, les acomptes) effectués avant le 1 juillet 2013.

En outre, les échéances payées à compter du 1 juillet 2013 au titre de prestations à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d'un contrat conclu avant cette date pourront continuer d'être taxées au taux de 7 % :
- tant que le contrat n'est pas renégocié ou que son prix n'est pas modifié ;
- et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1 juillet 2014.

Précision : le taux de 19,6 % s'appliquera, en revanche, aux nouveaux contrats signés à compter du 1 juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette date.

Enfin, les échéances des contrats pluriannuels reconduits annuellement et les contrats annuels à reconduction tacite payées à compter du 1 juillet 2013 continueront de bénéficier du taux de 7 % si la reconduction, tacite ou non, est intervenue avant cette date.

Rappel : à compter du 1 janvier 2014, le taux normal de TVA sera porté de 19,6 à 20 % et le taux réduit de 7 à 10 %, tandis que le taux réduit passera de 5,5 à 5 %.


Source http://www.oceane-pme.com/actualites-pme/488-services-a-la-personne-quel-taux-de-tva-appliquer

L'Association Française des AIDANTS lance une enquête sur le thème : « Les aidants, une question privée et sociétale ».

Si, comme près de 8,3 millions de personnes en France, vous accompagnez quotidiennement un proche malade, en situation de handicap, ou dépendant, quel que soit son âge, cette enquête vous intéresse.

Cette enquête nationale doit permettre à l'Association Française des AIDANTS de mieux comprendre les attentes et les messages que les aidants souhaitent faire passer auprès des pouvoirs publics et de la société en général. « Nous pourrons ainsi, plus facilement, trouver les arguments et les mots pour sensibiliser l'opinion publique, les professionnels du soin et du prendre soin, les entreprises, ainsi que les décideurs publics sur l'importance du rôle et de la place des 8,3 millions d'aidants, qui, au quotidien, accompagnent un proche », expliquent les responsables de l'association.

Les résultats de l'enquête seront dévoilés à l'occasion d'un colloque organisé par l'Association Française des AIDANTS, le 10 décembre 2013 à Paris. « Répondre à ce questionnaire d'environ 30 questions ne vous prendra que 15 minutes et nous apportera des indications précieuses pour mener à bien nos actions et pour porter votre parole auprès des pouvoirs publics ! », insiste l'association.

Retrouvez le questionnaire en cliquant ici

Le statut du Fauteuil Roulant Électrique n’étant pas clairement défini, des interrogations se sont portées sur la classification à opérer. Une réponse du Ministère de l’Intérieur, et plus particulièrement de sa délégation à la Sécurité et à la Circulation Routière a pris part sur ce sujet en mars dernier, après diverses
interrogations de la part de l’APF et du CEREMH.


Le Ministère éclaircit plusieurs points concernant l'usage d'un fauteuil roulant électrique (FRE).

A cette occasion, il a été établi que le Fauteuil Roulant Electrique quelque soit sa vitesse de déplacement, ne devait pas être considéré comme un quadricycle léger à moteur. A ce titre, il n’est pas soumis à la législation des véhicules automobiles, le propriétaire d’un FRE n’est donc pas tenu à l’obligation d’assurance en la matière.

De là, diverses conclusions ont pu être déduites de ce postulat. On a ainsi pu noter que les personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique sont désormais assimilées à des piétons. Ils sont donc tout à fait en droit de circuler sur le trottoir. La circulation sur la chaussée n’apparait toutefois pas leur être interdite. Pour justifier ce point de vue, la délégation à la sécurité routière se fonde sur l’article R 412-35 du Code de la Route et son alinéa 3 qui dispose que : « Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. »

Il a également été établi que la conduite d’un FRE ne rendait pas nécessaire la détention du Brevet de Sécurité Routière. La question de la conduite des FRE par des enfants ou des adolescents de moins de 16 ans est donc désormais sans objet. Dans la même lignée, le décret du 1er mars 2012, prévoyant l’obligation de détenir un éthylotest dans tout véhicule automobile, n’est pas applicable aux cas des FRE.

Désormais, il y a donc lieu d’appliquer les préconisations du Ministère (à défaut de législation plus précise, ou ayant une valeur supérieure), sachant que la principale conséquence de cette position est qu’en tant que piéton, le conducteur de FRE n’est pas soumis à l’obligation de contracter une assurance automobile obligatoire.

Néanmoins, une fois cette situation posée, il ne s’agit pas pour les personnes circulant à l’aide d’un FRE, de faire l’impasse sur la souscription d’une assurance, bien que non obligatoire, au regard du coût de financement d’un fauteuil et de son utilité fondamentale pour toute personne en situation de handicap.
Il convient au contraire de vérifier qu’une assurance (type « assurance habitation », responsabilité civile…) couvre le fauteuil de façon effective, en cas de dommages.