La situation


L’article R245-41 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le temps d' aide humaine quotidien pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l' élément de la prestation prévu au 1° de l' article L. 245- 3 est déterminé au moyen du référentiel déterminé en application de l' article L. 245- 3 du présent code.

Le temps d’aide quotidien est multiplié par 365 de façon à obtenir le temps d’aide humaine annuel.

Le montant mensuel attribué au titre de l’élément lié à un besoin d’aides humaines est égal au temps d’aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l’aidant et divisé par 12, dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l’article R. 245- 39. »



Le vade-mecum de la DGAS de mars 2007 illustre bien ce calcul p 37 fiche III.4 a:

« Comment se calcule le montant de l’élément 1 de la prestation de compensation ? »

« Pour déterminer le montant de l'élément aide humaine :



1°) La CDAPH fixe le nombre d'heures d'aide humaine attribuées, sur la base du plan de compensation et en application du référentiel.

2°) La CDAPH valorise le nombre d'heures ainsi déterminées en appliquant le tarif correspondant au statut de chaque aidant, ou catégorie d'aidants, en fonction de la répartition du nombre d'heures quotidiennes entre chacun d'entre eux.

3°) La CDAPH, ou le conseil général, déduit ensuite le montant de la majoration tierce personne (MTP) du montant de l'élément n°1 de la prestation de compensation (cf. fiche IV.2.a).

4°) La CDAPH détermine les montants attribués au titre de l'aide humaine, dans la limite des frais supportés par la personne handicapée.

Exemple 1 : La CDAPH attribue 6 heures d'aides humaines, 4 heures sont assurées par un service prestataire et 2 heures par un aidant familial. La personne bénéficie d'une MTP.

Le montant mensuel calculé selon les modalités prévues à l'article R. 245 – 41 est de : [(4 x 16,92) + (2 x 3,19)] x 365/12 = 2252,66 €

Le montant mensuel attribué par la CDAPH, après déduction de la MTP (999,83 €) est de : 2252,66 – 999,83 = 1252,83 € (tarif au 01/04/2007)

Exemple 2 : une personne a besoin de 6 heures d'aides par jour. L'aide est apportée par un service d'auxiliaire de vie (dont le tarif n'est pas fixé par le département).

Le coût pour la personne est de 5 € par heure pour 3 heures et 20 € par heure pour les 3 autres heures.

Le montant, (tarif applicable au 01/04/2007, cf. tableau p. 98 pour plus de détails sur les tarifs applicables à un service prestataire) pour 6 heures par jour est de : (6 x 16, 92) x 365 / 12 = 3087,9 €

Le coût mensuel pour la personne est de :[(3 x 5) + (3 x 20)] x 365 / 12 = 2281,25 €

Le montant mensuel attribué par la CDAPH est de 2281,25 € »


Le problème rencontré

La manière dont certains plans personnalisés de compensation sont arrêtés n’est pas conforme au dispositif prévu par le législateur. Il arrive en effet que certaines CDAPH arrêtent les plans personnalisés de compensation sur une base de 30 jours par mois, méconnaissant ainsi l’article R245-41 du code de l’action sociale et des familles, et faisant peser sur la personne les frais d’aides humaines d’une journée entière pour les mois à 31 jours. Ces restes à charges sont lourds et certaines personnes ne peuvent pas les assumer.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Il convient de rappeler aux CDAPH la législation en vigueur sur la fixation montant de l’élément 1 de la prestation de compensation.

Si vous vous trouvez dans cette situation, nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui pourra saisir la Direction juridique pour la rédaction d’un éventuel recours contentieux contre ce type de décision contraire aux textes.

Le blog juridique "faites valoir vos droits" est destiné à toutes les personnes en situation de handicap.

Il a été créé à l'initiative du service juridique droit des personnes et des familles dont la mission est d'apporter un soutien aux acteurs de l'association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes. Le service juridique droit des personnes et des familles est composé d'une équipe de 5 personnes, la responsable du service, 3 juristes et une secrétaire de direction.

dernière actualités


Lettre d'actualité juridique n°95 du 9 octobre 2013

Lettre d'actualité juridique n°94 du 18 septembre 2013

Le compte-rendu du groupe "Parents" qui s'est déroulé le 9 octobre dernier est téléchargeable ci-dessous.

Télécharger le compte-rendu :


Des rencontres de parents d’enfants en situation de handicap moteur ont lieu chaque mois à la Délégation Départementale APF de l’Essonne. Animé par une psychologue de l’APF, ce groupe de parole a pour objectif de répondre au besoin d’échange entre parents d’enfants en situation de handicap habitant l’Essonne.

Source d’enrichissement mutuel pour les familles qui partagent le même vécu, nous échangeons ensemble sur les sujets qui vous intéressent.

Pour toutes informations n’hésitez pas à contacter :

Carine Maraquin, psychologue au SESSD d’Evry : 01.69.36.17.20

Blog national inter-parents :

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Venez nous retrouver tous les vendredis après-midi de 14h à 16h pour partager un café, un thé ou discuter de choses et d'autres, mais surtout pour faire connaissance.

Vous êtes les bienvenues au 10 rue Jeanne Récamier - 91000 EVRY

Soyez nombreux !!!

Vendredi 15 novembre 2013 de 13h30 à 17h30 l’Udaf propose un après-midi d’échanges intitulé « Violences au sein des familles : et si on en parlait ? ». Cette demi-journée, organisée par l’Udaf en partenariat avec le Centre d’Information sur les Droits des femmes et des familles (CIDFF) et l’association Paroles de femmes, portera sur une question d’actualité : les violences intrafamiliales. Elle se tiendra le vendredi 15 novembre 2013 à la Maison départementale de l’Habitat à Évry.

À partir des questionnements des associations familiales, l’Udaf (Union Départementale des Associations Familiales de l’Essonne) a engagé une démarche de réflexion autour des violences que les familles subissent en leur sein et les répercussions engendrées sur l’ensemble de la famille. L’idée est alors née d’organiser un évènement afin d’interpeller les familles essonniennes.

L’Udaf souhaite proposer une action de communication à l’échelle départementale afin de sensibiliser l’ensemble des familles essonniennes pour qu’elles puissent trouver les interlocuteurs qui sauront répondre à leurs questionnements. Aussi, le Conseil général de l’Essonne (pilote du 3977), les associations Pause, Age, Enfance et partage, le CIDFF et Paroles de femmes tiendront des stands d’informations et de sensibilisation.

Par l’organisation d’un théâtre-forum, il s’agit également pour l’Udaf de l’Essonne d’aborder cette lourde problématique sur un mode interactif et d’informer sur les différentes formes de violences qui peuvent être perpétrées au sein de la famille telles que les violences conjugales, la maltraitance à enfants, maltraitance sur les personnes âgées et handicapées, violence au sein de la fratrie, violence de l’enfant envers son parent.

Ainsi, l’Udaf de l’Essonne, et l’ensemble des partenaires donnent rendez-vous aux familles du département et aux acteurs de terrain, le vendredi 15 novembre 2013 à partir de 13h30 à la Maison départementale de l’habitat, 1 boulevard de l’Écoute S’il Pleut à Évry.

Pour rappel, l’Udaf de l’Essonne regroupe 58 associations qui agissent pour la défense des intérêts des familles. Au quotidien, l’Udaf s’appuie sur son réseau d’associations, représentatives de la multiplicité des familles et de leurs préoccupations, pour proposer à l’ensemble des familles essonniennes, des actions de sensibilisation, d’accompagnement ou d’informations sur les questions familiales.

Contact :
Service de la Vie Associative de l’Udaf de l’Essonne : secretariat.general@udaf91.asso.fr.
tél. 01 60 91 30 01