A l’occasion de l’interrogation du Ministère plus précisément de la délégation à la sécurité et
à la circulation routière concernant l’obligation de détenir un Brevet de Sécurité Routière, il a
été répondu que le Fauteuil Roulant Electrique quelque soit sa vitesse de déplacement, ne
devait pas être considéré comme un quadricycle léger à moteur.

A ce titre, il n’est pas soumis à la législation des véhicules automobiles, le propriétaire d’un FRE n’est donc pas tenu à l’obligation d’assurance en la matière.

De là, diverses conclusions ont pu être déduites de ce postulat. On a ainsi pu noter que les
personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique sont désormais assimilées à
des piétons. Ils sont donc tout à fait en droit de circuler sur le trottoir. La circulation sur la
chaussée n’apparait toutefois pas leur être interdite.

Pour justifier ce point de vue, la délégation à la sécurité routière se fonde sur l’article R 412-35 du Code de la Route et son alinéa 3 qui dispose que : « Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. » Il a également été précisé que la conduite d’un FRE ne rendait pas nécessaire la détention
du Brevet de Sécurité Routière. La question de la conduite des FRE par des enfants ou des
adolescents de moins de 16 ans est donc désormais sans objet.

Dans la même lignée, le décret du 1er mars 2012, prévoyant l’obligation de détenir un
éthylotest dans tout véhicule automobile, n’est pas applicable aux cas des FRE.
Désormais, il y a donc lieu d’appliquer les préconisations du Ministère (à défaut de législation
plus précise, ou ayant une valeur supérieure), sachant que la principale conséquence de
cette position est qu’en tant que piéton, le conducteur de FRE n’est pas soumis à l’obligation
de contracter une assurance automobile obligatoire.

Néanmoins, une fois cette situation posée, il ne s’agit pas pour les personnes circulant à
l’aide d’un FRE, de faire l’impasse sur la souscription d’une assurance, bien que non
obligatoire, au regard du coût de financement d’un fauteuil et de son utilité fondamentale
pour toute personne en situation de handicap.

Il convient au contraire de vérifier qu’une assurance (type « assurance habitation »,
responsabilité civile…) couvre le fauteuil de façon effective, en cas de dommages

Le CEREMH dans le cadre d’un projet de recrutement de personne se déplaçant en fauteuil roulant manuel, ceci afin de tester le TWION, un prototype de fauteuil roulant avec assistance électrique à la propulsion. L’âge et le sexe n’interviennent pas, déstiné aux personnes habitant en région parisienne ou à proximité.


Le CEREMH recherche des personnes ayant une paraplégie ou une tétraplégie basse, complète ou incomplète, traumatique ou médicale, et se déplaçant régulièrement un fauteuil roulant manuel de manière autonome.

ATTENTION ces tests ne peuvent être réalisés avec des personnes ayant des déficiences cognitives graves et/ou instabilité cardio-respiratoire grave ou aigue interdisant tout effort.

Le protocole a pour objectif d’évaluer la supériorité d’une nouvelle assistance électrique pour fauteuil roulant par rapport à un fauteuil roulant manuel classique sans assistance.

Montrer la supériorité permettra aux Hautes Autorités de la Santé de valider une inscription sur la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie du produit testé pour obtenir un remboursement de celui-ci. Pour cette évaluation nous allons réaliser les tests avec une population de 43 sujets.

Pour mener à bien cette comparaison, chaque participant(e) sera son propre témoin : il/elle réalisera des habiletés issues d’une version hybride du Wheelchair Skill Test (WST), une fois avec le prototype, puis une fois avec un fauteuil roulant manuel sans assistance électrique. Le test sera initié par une phase de prise en main de chacun des dispositifs.

Chaque habileté sera présentée préalablement à la phase de test et nous préciserons que le sujet pourra abandonner l’évaluation s’il le souhaite.

Chaque personne recevra une gratification de 50 euros pour la demi-journée de test, et si besoin, une aide pour se rendre à Vélizy dans les locaux du CEREMH.

La phase de recrutement par téléphone se déroule en septembre/octobre, et les tests seront réalisés à partir de janvier.


Contact :

elisabeth.joseph@ceremh.org

01-39-25-49-87

Du 3 Décembre 2013 Au 30 mars 2014

Handicap International, Leroy Merlin et leurs partenaires invitent familles, aidants, étudiants, personnes handicapées, bricoleurs à participer à la 17 eme édition du concours des Papas Bricoleurs et Mamans Astucieuse, parrainé par Jérôme Bonaldi.

Objectif : Le partage et la diffusion des savoirs entre les familles concernées par le handicap
Parce que le matériel adapté est souvent trop onéreux ou inexistant, ce concours permets au familles et aux aidants d’échanger les bonnes idées qui facilitent la vie des personnes handicapées. En juin 2014, vingt idées seront retenues par le jury* et publiées dans un guide distribué gratuitement à plus de 80 000 exemplaires.

Comment participer ?

C’est simple et pas besoin d’être un pro du bricolage
Il suffit d’adresser avant le 30 mars 2014 votre dossier dûment complété, un croquis détaillé, quelques photos(en format JPED ou sur papier photo) :
• Par courrier : Concours des papas bricoleurs-CS 80135-69281 Lyon cedex 01
• Par mail : papa bricoleurs@handicap-international.org
Le dossier est aussi téléchargeable sur www.handicap-international.fr/papas-bricoleurs ou envoyé sur simple demande au 04 72 84 26 86