Ce site est le fruit d'un engagement de l'UDAF de l'Essonne : celui de soutenir les solidarités familiales, d'aider toutes celles et tous ceux qui accompagnent un proche handicapé ou âgé en perte d'autonomie, en portant à leur connaissance ce que de nombreuses associations, services publics et acteurs de proximité font pour eux.

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Pour l’instant, vous percevez l’AEEH, une allocation qui compense (en partie) les frais liés au handicap de votre enfant, votre réduction d’activité ou l’arrêt de votre travail. Vous passez pourtant la majeure partie de vos journées à prendre soin de votre enfant handicapé : un vrai job à temps plein ! Et si la PCH était plus adaptée à votre situation ?

AEEH ou PCH :

pour qui est-ce plus intéressant ?

 Cas de figure n°1 : Édith travaille à mi-temps pour s’occuper de son fils IMC. Le temps quotidien qu’elle lui consacre – pour la toilette, l’habillage et l’alimentation – est estimé à 4 heures environ les jours d’école, 6 heures durant le week-end et les vacances. Une moyenne de 158,5 heures mensuelles est évaluée.

• Verdict : Édith peut prétendre au 4e complément de l’AEEH (579,13 €). Néanmoins, avec la PCH, 873 € (158,5 x 5,51 € par heure) seront attribués pour le dédommagement de l’aidant familial.
• Ce qu’il faut retenir : dès l’instant où vous avez réduit (ou cessé) votre activité et que le temps d’aide pour les actes essentiels et/ou de surveillance est important (plusieurs heures par jour), la PCH peut s’avérer plus avantageuse que l’AEEH avec complément.

Cas de figure n°2 : Kamel et Aline sont les parents de Marjorie, 12 ans, porteuse d’un TED et accueillie en journée dans un IME. Kamel travaille à temps plein et Aline travaille tous les jours sauf le mercredi.

• Verdict : la réduction du temps de travail de 20 % n’ouvrira droit qu’au complément 2 de l’AEEH, soit 264,04 €. Par contre, la PCH prendra en compte non seulement l’aide apportée le mercredi, mais également le soir et le week-end, au titre de la surveillance.
• Ce qu’il faut retenir : alors que l’AEEH nécessite de répondre à des critères précis, la PCH propose une étude personnalisée de chaque situation.

Cas de figure n°3 : Paule et Laurent sont les parents d’Aurélien, polyhandicapé, qui nécessite des soins constants. Laurent n’exerce aucune activité professionnelle. Il est épaulé chaque jour par une aide à domicile, via un service mandataire.

• Verdict : le 6e complément de l’AEEH (1 096,50 €) couvrira soit l’investissement de Laurent auprès de son fils, soit le salaire de l’aide à domicile. La PCH, elle, prendra en compte les deux, en attribuant par exemple un total de 12 heures quotidiennes qui pourront se répartir comme suit : 8 heures de dédommagement familial + 4 heures d’aide à domicile ; soit environ 2 530 € par mois.
• Ce qu’il faut retenir : dès lors que vous embauchez une tierce personne pour vous épauler dans votre quotidien, le calcul mérite d’être fait. Surtout si vous faites appel à un service mandataire ou prestataire : leurs heures sont très bien remboursées !

Cas de figure n°4 : Théo, 15 ans, est atteint d’une déficience motrice. Jusqu’à présent, sa famille percevait le 2e complément de l’AEEH, justifié par l’embauche d’une tierce personne 10 heures par semaine. Mais l’état de Théo vient de s’aggraver, et les besoins d’assistance sont désormais plus importants.

• Verdict : le conseil général pourra éventuellement mettre en œuvre une procédure d’urgence, qui réduira le temps d’instruction du dossier et permettra de passer du complément de l’AEEH à une PCH aide humaine.
• Ce qu’il faut retenir : lorsqu’un changement intervient dans la situation de l’enfant (comme une aggravation de son état de santé), il est possible de déposer une nouvelle demande sans attendre l’échéance du droit en cours.

Vrai ou faux : idées reçues sur la PCH

1. L’attribution de l’aide humaine suppose d’être éligible à la PCH

Vrai. L’enfant doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités. Ses difficultés doivent se situer parmi les actes essentiels. À défaut, l’évaluation devra constater qu’un aidant apporte 
à l’enfant un temps d’aide d’au moins 45 minutes par jour pour les mêmes actes ou au titre de la surveillance.

2. La surveillance nocturne n’est pas prise en charge par l’aide humaine

Faux. Dès lors qu’un enfant
 a besoin de soins constants en lien avec son handicap – sondage urinaire, gastrostomie –, ce temps est comptabilisé au titre de l’aide humaine.

3. L’aide humaine est rarement attribuée à des enfants de moins de 3 ans

Vrai. Les besoins en aide humaine s’apprécient toujours au regard des capacités d’un enfant du même âge, sans déficience. Or, l’autonomie d’un enfant étant limitée avant l’âge de 3 ans,
il est compliqué de distinguer les difficultés induites par le handicap.

4. J’accompagne mon enfant à une activité sportive adaptée : ce temps relève de l’aide humaine

Vrai. Ce temps est pris en compte au titre de la participation à la vie sociale (plafonné à 60 minutes par jour et 30 heures par mois).

5. Si je demande la PCH, je ne pourrai plus faire machine arrière

Faux. La MDPH calculera le montant des deux prestations : le complément de l’AEEH et la PCH. Je disposerai de quinze jours pour choisir avant le passage en CDAPH*. Si je choisis la PCH (et que ce choix est validé), je cumulerai cette aide avec l’AEEH de base (129,99 €).

* Commission des droits 
et de l’autonomie des personnes handicapées.

Pour en savoir plus :

• Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• L’AEEH et ses compléments, les montants 2015.

SOURCE : MAGASINE DECLIC

L’APF et plusieurs autres associations de défense des droits des personnes en situation de handicap avaient demandé l’annulation « pour excès de pouvoir » de ce texte qui instaure notamment les fameux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

L’Association des Paralysés de France, rejointe par l’Unapei et d’autres associations de personnes handicapées dont l’Anpihm, avait déposé à de multiples reprises – 7 octobre et 22 décembre 2014 et le 1er juillet 2015 – une requête visant à obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’ordonnance du 26 septembre 2014.  Les associations considéraient en effet que ce texte était contraire aux dispositions de la loi Handicap du 11 février 2005 et au principe de l’accessibilité universelle.

La réponse du Conseil d’État est tombée le 21 octobre, tient en quelques lignes et en reste à la forme juridique suivante : "considérant que l'ordonnance du 26 septembre 2014 a été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées", le conseil juge que "par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance attaquée sont devenues sans objet".