Chaque pays de l'Union européenne préside à tour de rôle le Conseil de l'Union européenne pour une période de six mois. Lorsqu'un État assure la présidence du Conseil :

• Il élabore des compromis susceptibles de résoudre les problèmes politiques entre les gouvernements des États membres ; ou entre ces gouvernements et le Parlement européen.
• Il est chargé d'organiser et de présider l'ensemble des réunions du Conseil de l'UE.

La France exercera la présidence du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier au 30 juin 2022.

A l’occasion du Conseil des ministres du 4 novembre dernier, il a été précisé que la présidence française articulera son action autour de deux axes :

• d’une part, un travail législatif, en cohérence avec les objectifs politiques de la France, par exemple en matière de régulation du numérique, d’ambition climatique et sociale ;
• d’autre part, les chantiers lancés pour bâtir l’Europe de demain, au travers de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, dont les travaux seront conclus au premier semestre 2022.

Cette présidence constitue une réelle opportunité pour la France de faire avancer des dossiers concernant le handicap au niveau européen.

Propositions d’APF France handicap

Dans cette perspective, APF France handicap, association résolument tournée vers l’Europe, souhaite être pleinement associée à cette Présidence et a exprimé dans un courrier adressé par sa Présidente à la Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées ses attentes en vue de cette Présidence et les sujets qui semblent prioritaires à retenir :

• La mobilité : ce sujet couvrant plusieurs dimensions : mobilité des étudiants (cf. éducation inclusive et un meilleur accès des étudiants en situation de handicap au programme « Erasmus + ») ; les modes de transport (cela intègre notamment la question de l’accessibilité du bâti, largement ignoré de la Directive accessibilités des biens et service de l’UE) ; Carte européenne du handicap (facilitant l’accès aux droits en cas de déplacement en Europe ; portabilité des droits (en cas d’installation dans un autre pays de l’UE). 
• La santé : l’accès aux soins (accessibilité des locaux, lutte contre la désertification médicale en milieu rural), la prise en compte des soins de longue durée.
• La lutte contre la pauvreté : par une approche anticipative (accès à l’éducation, la formation, un travail décent des ressources dignes) plutôt qu’une approche réparatrice.
• La citoyenneté : permettre l’accès à la citoyenneté des personnes en situation de handicap à l’égalité avec les autres (ex. participation à la vie politique (pouvoir voter et être élu : mettre en place les mesures d’accompagnement nécessaires pour rendre ces droits effectifs), être des citoyens et citoyennes européennes (pouvoir contribuer à l’émergence d’une vraie Europe sociale et solidaire ; avoir un accès à la culture, le sport et les loisirs ) ; pouvoir jouir pleinement de la capacité d’autodétermination et restaurer le pouvoir d’agir des personnes.  

Il a été également souligné par APF France handicap la nécessité en parallèle de prendre en compte plusieurs dimensions pour la réalisation des objectifs prioritaires mentionnés ci-dessus : 

• Nécessité d’aller vers une définition harmonisée du handicap en Europe en se référant à la CIDPH.
• Urgence de pouvoir disposer de données statistiques générées fiables en Europe.
• Approfondissement d’une approche par public prioritaires (enfants, femmes et nos ainés en situation de handicap).
• Inscription indispensable, dans un contexte planétaire marqué par la pandémie de Covid-19, des travaux de la présidence française dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et son Agenda 2030 et de engagement pour un monde post-Covid plus inclusif et solidaire, ne laissant personne au bord du chemin.