Comme l’ensemble du monde associatif, nous dénonçons l’ordonnance gouvernementale n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (JO du 27 septembre) « relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ».

Élaborée sous la pression des lobbies (bâtiment, transport, commerce…), cette ordonnance prévoit pour les ERP (Établissements Recevant du Public – écoles, mairies, commerces, cinémas, etc.) :

 •  Le report de fait de la généralisation de l’accessibilité, prévue pour 2015 par la loi du 11 février 2005, de 3, 6 ou 9 ans, voire même plus, au moyen d’Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’AP)…

 • L’abaissement des normes d’accessibilité pour les constructions nouvelles.

• La multiplication des motifs de dérogation et la réduction des contrôles, ce qui va entraîner la pérennisation de l’inaccessibilité des équipements déjà existants.

Concernant les transports en commun (trains, bus, autocars), c’est encore pire :

• Les matériels ne seront accessibles que dans 10 ans ou plus, et ils ne seront commandés qu’en fonction des contraintes budgétaires…

• Les matériels accessibles seront affectés aux « lignes prioritaires » et seuls les « arrêts prioritaires » seront rendus accessibles. Les gares ne seront plus des ERP.

CONTRE CETTE ORDONNANCE, POUR NOS REVENDICATIONS !

Le Gouvernement se félicite d’un travail en commun avec les associations de personnes handicapées… alors que le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) a donné un avis défavorable à ce texte ! Ainsi, après 40 années d’attente et deux lois inappliquées en matière d’accessibilité, c’est un retour en arrière considérable imposé aux millions de personnes en situation de handicap, de personnes vieillissantes, de parents avec enfants en bas âge et poussettes, de femmes enceintes, de cyclistes, … mais aussi à tous les citoyens.

 Contre cette régression, nous demandons notamment :

 • La non-ratification ou le retrait de l’ordonnance gouvernementale et le respect des normes et du calendrier initialement prévus en 2005 pour généraliser l’accessibilité.

 • La généralisation de l’accessibilité des transports, y compris les trains, transports interurbains et métros anciens.

 • L’abaissement du seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur dans le cadre bâti d’habitation de R+4 à R+3.

 • La généralisation de l’accessibilité à l’ensemble des locaux de travail, ce qui n’a pas été prévu par la loi de 2005.

 • Améliorer les normes existantes pour aller vers la qualité d’usage pour tous au lieu du recul prévu

 • Des moyens d’évaluation sérieux pour l’examen des dossiers de dérogation par les CCDSA pour statuer sur les demandes de dérogations

 • Des mesures afin que les critères financiers et « prioritaires » ne soient pas des motifs de dérogation.