Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Publication au Journal Officiel: La loi n° 2014-789 a été promulguée le 10 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014 n°159

L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 juin, le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans de nouveaux délais, de trois à neuf ans.

Soutenu par les socialistes, les écologistes mais aussi l'UDI malgré des réserves, ce texte déjà adopté au Sénat a été voté par 23 voix contre 7, après plus de trois heures de débats où l'UMP s'est affichée à l'offensive et après quelques modifications. Le principal parti d'opposition et le Front de gauche ont voté contre.

Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect), ce texte doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015, trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.

Source Le monde

Le Président de la République a déclaré, mercredi 2 juillet, lors d’une rencontre avec les associations représentatives de personnes en situation de handicap au sujet de l’accessibilité : « Vous n’aurez pas à attendre 10 ans de plus ».

Les associations ont entendu ce message fort et demandent aujourd’hui qu’il soit concrétisé par des actes ! Elles attendent donc un projet d’Ordonnance largement amendé proposant des délais réellement resserrés et un dispositif persuasif.

Les associations rappellent que les 9,6 millions de personnes en situation de handicap et les millions de personnes âgées rencontrent des difficultés quotidiennes lors de leurs déplacements et ne veulent pas attendre 10 ans de plus pour pouvoir aller et venir et vivre comme tout un chacun !

Après deux lois sur l’accessibilité inappliquées depuis 40 ans, les associations attendent de l’Ordonnance relative à l’accessibilité un dispositif réellement persuasif, incitatif et contraignant.

Les associations demandent notamment :

• des délais réellement resserrés : attendre 10 ans supplémentaires est inacceptable ;
• l’obligation de déposer un Ad’AP dans les 12 mois suivant la publication de l’Ordonnance sans possibilité de prolonger ou suspendre ce délai ;
• un dispositif réellement encadré doté de moyens de suivi et de contrôle ;
• des amendes et des sanctions réellement dissuasives ;
• l’obligation de prouver une demande d’aides, de subventions ou de prêts à taux bonifiés via la Caisse des Dépôts et Consignations ou la Banque Publique d’Investissement ;
• la suppression d’un nouveau motif de dérogation concernant les copropriétés : les possibilités de dérogations existantes suffisent amplement ;
• l’encadrement strict des motifs de difficultés financières permettant la demande d’une prolongation ou d’une suspension d’Ad’AP ;
• des mesures d’incitations fiscales et budgétaires permettant aux acteurs de terrain d’appliquer la loi ;
• des mesures visant à augmenter le nombre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment et prioritairement par l’abaissement du seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur à R+3 ;
• le respect effectif de l’obligation d’accessibilité des bâtiments construits grâce à des fonds publics, sous peine de retrait desdits fonds ;
• l’obligation d’accessibilité de toute nouvelle installation ou reprise d’activité des professions libérales, notamment pour les lieux de santé, car l’accès aux soins demeure toujours une problématique extrêmement prégnante pour les personnes en situation de handicap.

Les associations rappellent que l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle mais un investissement bénéficiant à l’ensemble de la société, et à ce titre, l’un des piliers du développement durable. L’accessibilité constitue également un important gisement d’emplois non délocalisables, lequel s’avère être un des objectifs du Pacte de responsabilité.

Les associations restent donc particulièrement mobilisées sur cette question. Elles attendent un projet d’Ordonnance largement amendé, répondant aux fortes attentes des personnes en situation de handicap de se déplacer librement et sans entrave, et traduisant l’espoir donné par le Président de la République.

Clients handicapés, sonnez avant d’entrer ! La formule pourrait bien se généraliser sur la devanture des magasins. En tous cas, de ceux dont l’entrée est flanquée de marche(s). Alerté par le carillon de la sonnette de la prompte arrivée d’un client à roulettes, un employé installerait alors une rampe amovible lui permettant d’entrer.

Une manière facile pour les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) de satisfaire aux normes d’accessibilité. Cette nouvelle solution fait partie du lot des 50 premières mesures de simplification pour la construction de logements, dévoilées le 25 juin par Sylvia Pinel, la ministre du logement. un bon tiers d’entre elles porte sur les normes d’accessibilité. 

Lire la suite :  blog Faire Face

Voilà un outil révolutionnaire pour les détenteurs de Smartphone. Le Centre de ressources innovation mobilité handicap (Ceremh) a développé un calculateur d’itinéraires accessibles. Ce GPS prend en compte tous les obstacles rencontrés par les personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Découvrez la présentation d’AcceSig en vidéo :Plus d'info sur le blog Faire Face

Le Comité d’Entente a pris connaissance, avec stupeur, de l'annonce des mesures de simplifications pour la construction par le Ministère du logement.

Douze mesures qui constituent autant de reculs pour l'accessibilité !

Douze mesures dont certaines avaient fait l'objet d'un refus ferme des associations lors des réunions dites de « concertation ».

Le Comité d’Entente dénonce le passage en force qu'effectue le Ministère du logement en matière d'accessibilité pour remettre en cause les acquis de la loi handicap de 2005, avec ces annonces de simplification pour la construction de logements.

La méthode est d'autant plus inadmissible que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) ne s'est pas prononcé sur ces modifications réglementaires, alors que son avis est légalement requis !

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

Après la dénonciation des douze mesures de simplification pour la construction et le retrait de l'APF lors de la réunion de présentation de ce projet :

• le cabinet de Ségolène Neuville a organisé, mardi 1er juillet, une réunion pour discuter ce projet d’Ordonnance.
• Alain  Rochon  rencontrera  également  le  président  de  la  République  ce  mercredi  02  juillet, avec les porte-paroles du Comité d’entente.