MERCI A TOUS LES CONTRIBUTEURS

Grâce à vous nous avons recensé

205 villes françaises

En France, la politique tarifaire du stationnement et l’exonération de certaines catégories de personnes sont de la responsabilité des communes sur lesquelles les emplacements adaptés sont implantés. Pour connaître la politique tarifaire pratiquée sur ses emplacements réservés, les titulaires de la carte européenne de stationnement doivent donc de se rapprocher des services de la mairie.

Afin de faciliter cette démarche, nous avons créé cette rubrique recensant par département, les villes dans lesquelles le stationnement est gratuit sur les emplacements adaptés et celles où le stationnement est payant.

L'objectif de cet Etat des lieux est uniquement de centraliser l’information, afin d'en faciliter l’accès.

Si vous connaissez la politique tarifaire appliquée dans votre ville, n'hésitez pas à nous l'indiquer sur l'adresse: serviceaccessibilite@apf.asso.fr (objet: stationnement adapté).

Nous complèterons cette liste grâce à votre collaboration. Merci à tous.

Pour voir la carte et le détail des 205 villes françaises veuillez cliquer ici

Source : accessibilite-universelle.apf.asso.fr

Principal orateur de l'UMP, Damien Abad a critiqué « un rendez-vous manqué » et un manque de « volontarisme politique » dénoncé notamment par les associations comme l'APF. Si elle a concédé que « le texte tente d'apporter des réponses », Jacqueline Fraysse a expliqué que son groupe refusait de « participer à un leurre », car « une fois de plus, les espoirs seront déçus » pour raisons financières, tant « le gouvernement prive les communes de moyens ».

« Ce qui est proposé n'est pas parfait, mais c'est une tentative de sortie par le haut de la situation à quelques mois de la date butoir de 2015 », a jugé de son côté le coprésident des députés écologistes, François de Rugy.

Alors que le nombre total d'établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330 000, soit 15 %, ont fait l'objet de travaux d'ensemble ou partiels, selon les estimations de l'Association des paralysés de France (APF). L'accessibilité ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, etc.

Infographie : le Monde

Source : APF

Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Publication au Journal Officiel: La loi n° 2014-789 a été promulguée le 10 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014 n°159

L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 juin, le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans de nouveaux délais, de trois à neuf ans.

Soutenu par les socialistes, les écologistes mais aussi l'UDI malgré des réserves, ce texte déjà adopté au Sénat a été voté par 23 voix contre 7, après plus de trois heures de débats où l'UMP s'est affichée à l'offensive et après quelques modifications. Le principal parti d'opposition et le Front de gauche ont voté contre.

Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect), ce texte doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015, trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.

Source Le monde

Le Président de la République a déclaré, mercredi 2 juillet, lors d’une rencontre avec les associations représentatives de personnes en situation de handicap au sujet de l’accessibilité : « Vous n’aurez pas à attendre 10 ans de plus ».

Les associations ont entendu ce message fort et demandent aujourd’hui qu’il soit concrétisé par des actes ! Elles attendent donc un projet d’Ordonnance largement amendé proposant des délais réellement resserrés et un dispositif persuasif.

Les associations rappellent que les 9,6 millions de personnes en situation de handicap et les millions de personnes âgées rencontrent des difficultés quotidiennes lors de leurs déplacements et ne veulent pas attendre 10 ans de plus pour pouvoir aller et venir et vivre comme tout un chacun !

Après deux lois sur l’accessibilité inappliquées depuis 40 ans, les associations attendent de l’Ordonnance relative à l’accessibilité un dispositif réellement persuasif, incitatif et contraignant.

Les associations demandent notamment :

• des délais réellement resserrés : attendre 10 ans supplémentaires est inacceptable ;
• l’obligation de déposer un Ad’AP dans les 12 mois suivant la publication de l’Ordonnance sans possibilité de prolonger ou suspendre ce délai ;
• un dispositif réellement encadré doté de moyens de suivi et de contrôle ;
• des amendes et des sanctions réellement dissuasives ;
• l’obligation de prouver une demande d’aides, de subventions ou de prêts à taux bonifiés via la Caisse des Dépôts et Consignations ou la Banque Publique d’Investissement ;
• la suppression d’un nouveau motif de dérogation concernant les copropriétés : les possibilités de dérogations existantes suffisent amplement ;
• l’encadrement strict des motifs de difficultés financières permettant la demande d’une prolongation ou d’une suspension d’Ad’AP ;
• des mesures d’incitations fiscales et budgétaires permettant aux acteurs de terrain d’appliquer la loi ;
• des mesures visant à augmenter le nombre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment et prioritairement par l’abaissement du seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur à R+3 ;
• le respect effectif de l’obligation d’accessibilité des bâtiments construits grâce à des fonds publics, sous peine de retrait desdits fonds ;
• l’obligation d’accessibilité de toute nouvelle installation ou reprise d’activité des professions libérales, notamment pour les lieux de santé, car l’accès aux soins demeure toujours une problématique extrêmement prégnante pour les personnes en situation de handicap.

Les associations rappellent que l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle mais un investissement bénéficiant à l’ensemble de la société, et à ce titre, l’un des piliers du développement durable. L’accessibilité constitue également un important gisement d’emplois non délocalisables, lequel s’avère être un des objectifs du Pacte de responsabilité.

Les associations restent donc particulièrement mobilisées sur cette question. Elles attendent un projet d’Ordonnance largement amendé, répondant aux fortes attentes des personnes en situation de handicap de se déplacer librement et sans entrave, et traduisant l’espoir donné par le Président de la République.

Clients handicapés, sonnez avant d’entrer ! La formule pourrait bien se généraliser sur la devanture des magasins. En tous cas, de ceux dont l’entrée est flanquée de marche(s). Alerté par le carillon de la sonnette de la prompte arrivée d’un client à roulettes, un employé installerait alors une rampe amovible lui permettant d’entrer.

Une manière facile pour les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) de satisfaire aux normes d’accessibilité. Cette nouvelle solution fait partie du lot des 50 premières mesures de simplification pour la construction de logements, dévoilées le 25 juin par Sylvia Pinel, la ministre du logement. un bon tiers d’entre elles porte sur les normes d’accessibilité. 

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