Le guide que le service Accessibilité APF a été élaboré pour permettre aux acteurs de l’APF, dont l’une des missions est l’accueil et la défense des droits des personnes en situation de handicap, d’accompagner des citoyens ou des adhérents de l’APF en demande de soutien pour déposer plainte individuellement vis-à-vis d’un établissement recevant du public (ERP) inaccessible qui n’aurait pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), ou qui n’aurait pas obtenu de dérogation auprès de la préfecture.

ATTENTION : Il ne s’agit pas d’engager l’APF en tant que partie civile, mais d’accompagner des personnes qui souhaitent porter plainte à titre individuel.

Pour autant, le Conseil d’administration souhaite porter médiatiquement une demi-douzaine de situations emblématiques. Aussi n’hésitez pas à nous faire remonter des cas où il serait judicieux de sensibiliser l’opinion publique (ex. : cas concernant une collectivité, une entité publique ou un groupe privé connus nationalement, compréhensible par le grand public, facilement illustrable par témoignage, photo ou vidéo).

Le cas échéant, vous pouvez contacter la Cellule voie de recours accessibilité de l’APF à l’adresse suivante pour poser toute question ou faire remonter tout élément. serviceaccessibilite@apf.asso.fr

Nous vous invitons à lire la lettre du Président : Cliquez ICI

Pour lire le guide, cliquez sur l'image

Pour toute vos démarches, nous vous proposons des modèles de courriers selon votre cas, ci dessous. Vous pouvez vous les procurer en contactant Lydie MIMIS par:

Téléphone : 01.60.78.06.63 ou

Mail : lydie.mimis@apf91.org

Courrier n° 1 : Modèle de lettre à l’attention du gestionnaire ou du propriétaire afin de savoir si l’établissement fait l’objet d’un Ad’AP ou a obtenu une dérogation auprès de la préfecture

Courrier n° 2 : Modèle de lettre à l’attention du maire/président de l’intercommunalité si le site internet de la ville ou de l’intercommunalité ne recense pas les ERP accessibles et ceux ayant déposé un Ad’AP

Courrier n° 3 : Modèle de lettre à l’attention de la Commission d’accès aux documents administratifs

Courrier n° 4 : Modèle de lettre de dépôt de plainte en cas d’inaccessibilité – ERP Existant (construit avant le 21 juillet 2009)

Courrier n° 5 : Modèle de lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Courrier n° 6 : Modèle de lettre de dépôt de plainte en cas d’inaccessibilité – ERP Neuf (construit après le 21 juillet 2009)

Courrier n° 7: Modèle de lettre à l’attention du gestionnaire ou du propriétaire si une attestation d’accessibilité sur l’honneur a été déposée alors que l’établissement de 5e catégorie n’est pas accessible

Courrier n° 8 : Modèle de lettre à l’attention du Maire/Président de l’intercommunalité pour lui rappeler ses obligations en matière d’accessibilité

Courrier n° 9 : Modèle de lettre à l’attention du Maire/Président de l’intercommunalité pour lui annoncer la potentielle saisine du tribunal administratif pour non-respect de ses obligations quant
à l’accessibilité

Courrier n° 10 : Modèle de requête auprès du tribunal administratif – obligations des mairies
et des intercommunalités

Le collectif ALERTE - dont l'APF fait partie - dresse aujourd’hui le bilan de trois années d’application du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Tandis que la pauvreté monétaire augmente, à hauteur de 8, 6 millions de personnes en 2014 (dernière année connue), soit 14,2 % de la population de la France, le plan de lutte contre la pauvreté, lancé en 2013, n’a pas permis de stopper la hausse de la pauvreté mais l’a sans doute fortement ralentie. Ce plan sert d’amortisseur social à la crise économique pour les plus fragiles.

Au total, comme les deux premières années, le plan est globalement respecté par le Gouvernement. ALERTE salue ces avancées interministérielles. Mais demeurent des insuffisances et des retards.

Lire la suite :cliquez ICI

Source :Réflexe Handicap

La CFPSAA (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes), membre du "Collectif pour une France Accessible" a lancé il y a quatre semaines une pétition portant sur l'accessibilité numérique adressée à Axelle Lemaire (Secrétaire d’État Chargée du Numérique) et Ségolène Neuville (Secrétaire d’État Chargée des Personnes Handicapées).

Le site web sur lequel est disponible la consultation pour le projet de loi pour une république numérique n'est lui même pas accessible !

Pour soutenir la CFPSAA et garantir un accès au numérique pour tous, signez la pétition en cliquant ICI

Une victoire et un grand merci !!

Hier soir, au cours de l’examen de la seconde partie du projet de finances 2016 (PLF) en séance publique à l’Assemblée nationale, le gouvernement a annoncé le retrait de la mesure scandaleuse concernant le calcul de l’AAH !

Un recul obtenu notamment grâce à une forte mobilisation citoyenne via la pétition initiée par l’APF change.org/HandicapStopIndecence dont le nombre de signataires a doublé en 24h pour atteindre plus de 48 000 soutiens aujourd’hui et à l'intervention de l'APF auprès des différents groupes parlementaires !

Une victoire teintée d’inquiétudes toutefois puisque le gouvernement demande à ce que ce sujet soit repris dans le cadre de la mission parlementaire sur les minima sociaux confiée à Christophe Sirugue.

Pour l’APF, il est temps de considérer la création d’un revenu d’existence personnel pour l'ensemble des personnes en situation de handicap (AAH, pensions d’invalidité, rentes accident du travail...) ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie invalidante !

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici