Actions et revendications APF - Page 20

  • Ad’ap : le combat n’est pas fini

    logoanime.gifL’APF ne lâche rien dans le dossier accessibilité. Elle va engager un recours contre l’ordonnance Ad’ap et des poursuites judiciaires sur des cas emblématiques d’établissements non accessibles.

    « On a perdu des batailles, mais on va continuer à se battre. » Patrice Tripoteau, le directeur général adjoint de l’APF, ne s’avoue pas encore vaincu sur l’accessibilité.

    Le gouvernement devrait prendre, d’ici fin septembre, son ordonnance précisant les modalités
    des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap). « Nous allons étudier les possibilités de déposer un recours devant le Conseil d’État, qui statuera sur la légalité de ces Ad’ap, dans la configuration envisagée par le gouvernement », explique-t-il.L’APF va également alerter les Parlementaires : ils devront en effet voter la loi de ratification de l’ordonnance.


    Marquer les esprits
    Patrice Tripoteau appelle aussi à continuer de se mobiliser :
    « Nous attendons notamment des remontées de cas pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires. »

    L’éventail des possibilités est large : bâtiment neuf ou rénové ne respectant pas les normes d’accessibilité ; ERP non-accessible à l’échéance légale du 1er janvier 2015, mais n’étant pas couvert par un Ad’ap, alors que le gestionnaire a obligation de déposer un agenda si son établissement ne respecte pas les normes ; Ad’ap non-conforme, etc. « Nous viserons quelques cas symboliques
    qui marqueront les esprits », précise Patrice Tripoteau.


    L’APF « instrumentalisée »
    « Nous sommes en colère car le gouvernement a instrumentalisé l’APF »,poursuit-il. Instrumentalisé en la faisant participer à la concertation, derrière laquelle il se retranche désormais : les Ad’ap seraient le fruit de ce travail en commun. « Mais il ne précise jamais que notre association s’était opposée à plusieurs points, qui ont pourtant été retenus dans la version finale des Ad’ap. » Déçu en adoptant une position totalement inacceptable pour l’APF, et en allant toujours plus loin.

    La plus emblématique de ces outrances est la possibilité accordée aux exploitants d’ERP d’obtenir un report de trois années de la date de dépôt de leur Ad’ap, normalement fixée en 1er janvier 2015, en arguant de « difficultés financières ».

    Un report renouvelable, sans limites dans le temps… Difficile d’être plus laxiste.

  • La Conférence nationale du handicap sur les rails

    logoanime.gifL’APF va veiller à ce que l’engagement pris par François Hollande d’inscrire la compensation et les ressources à l’ordre du jour de la Conférence nationale du handicap soit tenu.

     

    « Il est impératif que la compensation et les ressources soient abordés lors de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH). »

    Patrice Tripoteau n’en démord pas.Pour le directeur général adjoint de l’association, ces deux sujets de préoccupations majeurs doivent enfin être pris à bras le corps par le gouvernement. Pour les adhérents de l’APF aussi. Ils ont adopté, fin juin, lors de l’assemblée générale d’Amiens, une motion demandant que la CNH « prenne en compte nos demandes oubliées », dont la création d’un revenu d’existence et le financement intégral de tous les moyens de compensation.


    Forums régionaux préparatoires :
    Le président de la République s’y est d’ailleurs engagé. Lors de son entretien avec les porte-parole du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), début juillet, il a accepté d’ajouter le thème de la compensation et des ressources à l’ordre du jour de la CNH.

    Seuls 4 sujets y figuraient initialement :

    la jeunesse,

    l’emploi,

    l’accessibilité et

    l’accès aux soins/accompagnement médico-social.

    « En tant que membre du comité d’organisation de cette conférence, nous veillerons au respect de cet engagement, déclare l'APF. Nous rappellerons nos revendications, directement et via le CNCPH. » Des forums préparatoires seront organisés en régions : un pour chacun des thèmes retenus. La conférence devrait ensuite se tenir d’ici la fin de l’année.

  • Organisations et associations dénoncent une nouvelle ponction de l’État sur le budget de l’AGEFIPH

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    Alors que le gouvernement a annoncé son intention de prélever 29 millions d’euros sur les réserves de l’Agefiph, des organisations membres du conseil d’administration de l’Agefiph et le Comité d’Entente dénoncent cette nouvelle ponction.

    Des interpellations qui portent tant sur la méthode que sur l’utilisation de ces fonds prélevés.

    Pour lire le communiqué des organisations membres du CA de l'Agefiph, cliquez ici

    Pour lire le communiqué du Comité d'Entente, cliquez ici

  • Accessibilité : les besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées abandonnés !

     

    logos CP interasso access.jpgLes associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille, les associations de personnes âgées et les associations des usagers de la voirie et des transports tiennent à exprimer leurs profondes exaspérations et irritations face au grave recul du Gouvernement concernant l’accessibilité. Les associations jugent particulièrement inacceptable l’Ordonnance relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun, présentée ce matin en Conseil des ministres, qui est un recul inadmissible sur les acquis en matière d’accessibilité.

    En effet, cette Ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi accessibilité de 2005, en abaissant drastiquement le niveau d’exigence légale ! L’accessibilité s’avère donc sacrifiée sur l’autel de la rigueur.

    Après 40 ans d’attente et deux lois inappliquées en matière d’accessibilité, c’est un retour en arrière considérable qu’impose le Gouvernement aux millions personnes en situation de handicap, de personnes âgées, de parents avec enfants en bas âge et poussette mais aussi à tous les usagers du cadre de vie qui souhaitent circuler librement.

    De plus, ce dispositif n'est pas conforme à l'esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, car il s'agit de graves reculs par rapport à l'ambition initiale de la loi accessibilité de 2005, et non de promotion des droits tel que le requiert pourtant ladite Convention.

    > Des engagements non respectés

    Alors que le Gouvernement avait promis que ces agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ne remettraient pas en cause l’échéance de 2015, les exceptions contenues dans ce texte sont si nombreuses qu’elles remettent littéralement en cause les principes initiaux de la loi accessibilité de 2005.

    Ainsi, au lieu d’accompagner les acteurs retardataires vers la mise en accessibilité, cette Ordonnance vient récompenser les mauvais élèves qui ont joué la carte de l’attentisme ! Les possibilités de dérogation, de demandes de reports ou de suspensions pour déposer les agendas d’accessibilité, les arguments mettant en avant « les difficultés financières » des entreprises sans faire aucune référence aux contreparties du Pacte de responsabilité, la faiblesse des amendes encourues sont autant de signaux vers un abandon de la mise en accessibilité rapide de la France.

    Ce sont également des signaux d’indifférence totale aux préoccupations des personnes gênées dans leurs déplacements quotidiens (personnes en situation de handicap, personnes âgées, familles, piétons, blessés temporaires, etc.).

     > Des méthodes de travail contestables

    Les associations contestent par ailleurs les méthodes employées pour construire ce texte. Les associations de personnes en situation de handicap ont, comme d’autres acteurs - élus, promoteurs immobiliers, etc. - participé à des réunions de travail autour de ce texte, réunions dites « de concertation » par le Gouvernement. Durant ces rencontres, les associations ont exprimé à maintes reprises leurs nombreux désaccords, sans que leurs paroles ne soient entendues par le Gouvernement !

    Quant aux associations représentatives des personnes âgées et aux associations familiales, elles n’ont pas été conviées à ces réunions alors que le sujet les concerne pourtant directement.

    Aujourd’hui le Gouvernement se félicite d’un travail en commun avec les associations de personnes en situation de handicap alors que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a donné un avis défavorable à ce projet. Ce dernier a d’ailleurs déploré les conditions d’examen de cette Ordonnance : d’une part avec la réception très tardive des textes, et d’autre part avec la communication officielle d’autres modifications réglementaires sans l’avis légalement requis du CNCPH.

    Alors que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, le Gouvernement fait aujourd’hui le choix d’abandonner les besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des familles et des usagers de la voirie.

    Les associations représentatives des personnes en situation de handicap qui se sont largement battues pour que la loi accessibilité de 2005 voie le jour, assistent aujourd’hui à l’effacement de son ambition initiale au profit d’une Ordonnance non consensuelle.

    Ce retour en arrière est inadmissible et les associations demandent que ce texte soit fortement amélioré afin que soit enfin garantie la liberté d’aller et de venir des personnes.

     

     

    Les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille, les associations de personnes âgées et les associations des usagers de la voirie et des transports sont :

    • l’Association des paralysés de France (APF)
    • la FNATH, association des accidentés de la vie
    • la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA)
    • la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)
    • l’Unapei
    • le Groupement pour l’Insertion des personnes handicapées physiques (GIHP)
    • l’Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif (Unisda)
    • l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss)
    • la Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
    • l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)
    • le Groupement français des personnes handicapées (GFPH)
    • la Confédération française des retraités (CFR)
    • l’Association française contre les myopathies (AFM)
    • les Droits du piéton
    • la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF)

     

  • Projet de loi « vieillissement » : le Comité d'entente s'inquiète sur l'avenir des MDPH

    logoanime.gifAlors que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement doit être débattu à l'Assemblée nationale le 9 septembre, le Comité d’entente interpelle dans un courrier Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

     

    Le Comité d’entente se dit « particulièrement étonné » que l’avis du CNCPH sur ce projet de loi n’ait pas été évoqué dans le rapport parlementaire sur ce sujet.

     

    L’inquiétude majeure des associations réside toutefois dans le risque de réintroduction de dispositions relatives à la gouvernance locale (MDA, conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie - CDCA).

     

    Le Comité d’entente souligne son attachement au statut des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la nécessité d’améliorer leur fonctionnement.

     

    Nous vous demandons dans l’urgence et si cela vous est possible de relayer à votre tour nos positions aux députés de votre département avant le débat en séance publique le 9 septembre à l’Assemblée nationale.

    circulaireProjet de loi .pdf