Le président de l'APF Alain Rochon pose ses conditions aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap)



Dans une interview accordée à Faire Face, suite à la publication des résultats du 5e baromètre APF de l'accessibilité, Alain Rochon regrette que ces Ad’ap « encouragent les mauvais élèves (…) qui continuent à pratiquer une forme d’attentisme » par rapport à l’obligation légale de mise aux normes des bâtiments et moyens de transport en 2015. La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au gouvernement, début janvier, ses propositions sur les modalités d’application des Ad’ap. Elle suggère d’accorder un délai supplémentaire d’une, deux ou trois périodes de trois ans (soit neuf années maximum) aux structures n’ayant pas respecté l’échéance de 2015 mais s’engageant sur un calendrier de mise aux normes.


Des sanctions financières plus lourdes

« Pour que cela soit à peu près acceptable, il faudrait que la première tranche de trois ans soit véritablement consistante et enclenche un processus irréversible, insiste Alain Rochon. Que les exceptions à cette règle de trois ans soient réduites au minimum. Et qu’à défaut d’incitations financières, que le gouvernement n’a peut-être pas dans sa poche, on ait un système plus contraignant. » Avec, par exemple, des sanctions financières plus lourdes que celles proposées par Mme Campion pour ceux ne respectant pas leur agenda d’accessibilité programmée.

Une décision du gouvernement sur les Ad'ap d’ici fin février

Le Premier ministre devrait faire parvenir son projet d’ordonnance créant les Adap au Conseil national consultatif des personnes handicapées, fin février pour que celui-ci puisse rendre son avis lors de son assemblée du 11 mars. Le texte pourrait alors être présenté au conseil des ministres, fin mars ou début avril, pour entrer en application début juillet

Propos recueilli: Franck Seuret

L’Association des paralysés de France (APF) lance, le 9 octobre, sa nouvelle campagne d’appel au don. Celle-ci a pour but d’appeler le public à soutenir financièrement l’association dans ses actions pour les personnes en situation de handicap, pour leur famille et pour la construction d’une société ouverte à tous, quelles que soient les particularités de chacun.

Avec l’accroche « Aider Karine c’est aussi aider Antoine et Bastien » l’association démontre, en faisant le parallèle entre une femme en fauteuil roulant et un père avec son petit garçon en poussette, que l’action de l’APF, par exemple sur l’accessibilité, est l’affaire de tous !




La campagne sera diffusée à partir du 9 octobre et déclinée en affichage, dans la presse, à la télévision, à la radio et sur Internet.

L’APF invite donc chaque citoyen à la soutenir en faisant un don sur son site internet www.apf.asso.fr.

L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement inquiète et consternée suite à l’examen, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

La partie relative aux droits des personnes en situation de handicap a été votée sous une forme identique à la première lecture, ne tenant pas compte des propositions d’amendements des associations.

Certes cette réforme prévoit quelques avancées pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

Toutefois, elle signe un grave recul pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires de retraite anticipée !

En effet, le gouvernement a fait disparaître la possibilité de recourir au dispositif de retraite anticipée pour les personnes bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ! Des arguments infondés, vraisemblablement en lien avec le coût futur estimé de cette mesure, ont été avancés afin de justifier ce recul inacceptable. Avec cette mesure, ce sont potentiellement 800 000 personnes qui seront privées de leur droit à une retraite anticipée !

Alors que ce projet de loi doit garantir la justice du système de retraites, l’APF constate une injustice intolérable !

Ainsi, l’association demande au gouvernement et aux parlementaires de retirer cette mesure inadmissible pour que ce projet de loi garantisse effectivement la justice du système de retraites !

Le gouvernement et l’Assemblée nationale persistent et signent. Les députés ont adopté, mardi 26 novembre, en 2e lecture, le projet de loi réformant les retraites.

Et confirmé l’exclusion des travailleurs ayant uniquement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du dispositif de retraite anticipée.

Seuls pourront désormais y prétendre les personnes justifiant, pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée exigées, d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % (contre 80 % jusqu’alors).

Le gouvernement et les députés ont consenti à ce que le critère de la RQTH soit conservé pendant les deux prochaines années. Autrement dit, les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacité supérieur à 50 %.


Insuffisant pour l'APF qui dénonce « un grave recul social »

Le projet de loi va à nouveau être examiné par le Sénat, où il ne sera vraisemblablement pas adopté comme en première lecture. L’Assemblée, qui le réexaminera ensuite une troisième fois en décembre, aura le dernier mot.

Source Faire Face

Alors que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est actuellement en discussion au Parlement, l’APF propose quatre amendements portant sur :

- l’instauration d’un fonds de financement pérenne pour les associations agréées représentatives des usagers de la santé.Ce fonds serait abondé par la taxe sur la promotion de produits de l’industrie de la santé créée par la LFSS 2013 et dont le produit a été réparti en 2013 entre les régions par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional ;

- la suppression de la mesure visant au report une année encore de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)et modifiant le taux de répartition de la contribution sociale généralisée entre le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au détriment du budget alloué aux établissements et services médico-sociaux ;

- l’exonération de la CASA au bénéfice des personnes percevant une pension d’invalidité,dans l’attente d’une politique globale au bénéfice de tous quel que soit l’âge et la cause de la perte d’autonomie et pour préserver des revenus modestes quoi qu’imposables ;

- le financement de missions d’intérêt général qui ne font l’objet d’aucune définition ni prise en compte aujourd’hui dans le secteur médico-social, à la différence du secteur sanitaire.