C'est aujourd'hui, 1er septembre, qu'entrent en vigueur les nouvelles règles concernant l’attribution de l’AAH aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79%.

Une attribution réduite de cinq ans à « un à deux ans »

Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 réduit notamment la durée d’attribution de l’AAH de 5 ans maximum à « un à deux ans ». « Ceci impose aux personnes de rester dans des démarches administratives perpétuelles », dénonce l’association [im]Patients, Chroniques & Associés.

Restrictive « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi »

La loi du 11 février 2005 avait introduit comme condition à l’attribution de l’AAH aux personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%, la reconnaissance, par la commission des droits et de l’autonomie, d’une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE). Ce décret définit les indicateurs à l’aune desquels elle doit être appréciée. « Ils sont trop restrictifs », estime Véronique Bustreel, conseillère emploi-formation à l’APF.

Exemple : seules les personnes qui ne travaillent pas ou travaillent moins d’un mi-temps pourront se voir reconnaître cette RSDAE et donc prétendre à une AAH différentielle, sous réserve qu’elles remplissent les autres critères. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait demandé que la reconnaissance puisse être accordée à ceux qui travaillent moins d’un temps plein, en raison de leur handicap. « Mais le gouvernement n’a pas retenu cette proposition, ni aucune autre d’ailleurs, regrette Véronique Bustreel. Et il est fort probable que des personnes qui bénéficiaient jusqu’alors de l’AAH en soient désormais exclues. Plus généralement, nous craignons que la mise en application de ce décret, qui alourdit les procédures, n’entraîne un surcroît de travail pour les MDPH et donc des délais de traitement des dossiers plus long. »

Les règles de vote ne changeront pas

Seul point positif, la partie la plus contestée du projet de décret qui avait été soumis aux associations a été retirée. Cet article changeait les règles de vote pour l’attribution de l’AAH au sein de la CDA, composée de représentants de l’Etat, des départements, des associations, etc., et renforçait le pouvoir décisionnaire de l’Etat. Le gouvernement a dû reculer devant le tollé provoqué.

Vu sur le blog de Faire Face.

Fin 2009, les allocataires de l’AAH étaient 883 000, rappelle une récente étude de la DREES, qui analyse cette population. En tenant compte des conjoints et des enfants à charge, 1 319 300 personnes étaient couvertes par ce dispositif. Deux tiers des allocataires avaient un taux d’incapacité de 80% ou plus ; un tiers, un taux compris entre 50 et 79%. 65% percevaient l’AAH à taux plein ; 35% à taux réduit. Seuls 22% bénéficiaient du complément d’AAH. 71% vivaient seules.

Depuis la création de l’AAH, le nombre d’allocataires n’a cessé d’augmenter. Ce rythme de croissance soutenu entre 1987 et 2004, proche de 3 % par an, s’explique en partie par le gonflement de la population des 40 à 59 ans, alors même que le risque de handicap croît avec l’âge. La hausse tendancielle pourrait refléter également celles de la prévalence du handicap et de l’espérance de vie des personnes handicapées, ainsi que les difficultés d’insertion sur le marché du travail.

La nouvelle progression de 4 % en 2009 peut s’expliquer par des changements institutionnels (revalorisations successives et modification du calendrier de réévaluation des ressources) et notamment par la suppression de la condition d’accès à l’Aah exigeant que le demandeur dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 % n’ait pas occupé d’emploi pendant l’année précédant sa demande.

Une concentration dans les départements à population plus âgée ou mieux dotés en structures d’accueil

En 2009, le taux d’allocataires, rapporté à la population âgée de 20 à 64 ans, était de 2,4 % en moyenne. il culmine dans les départements ruraux ou semi-urbains. À l’opposé, il est le plus faible dans les départements d’Île-de-France. Plusieurs raisons peuvent expliquer ces différences, notamment la structure par âge de la population ou la présence plus ou moins forte de structures d’accueil pour adultes handicapés. L’ampleur locale du chômage pourrait également influer sur les décisions d’accord de l’AAh assorties d’«une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi».

Vu sur le blog de "Faire Face".

L’allocation adulte handicapé (AAH) est un minimum de ressources garanti aux personnes en situation de handicap, de façon subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’est allouée qu’à la condition où la personne n’a pas pu faire valoir ses droits à d’autres prestations.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut répondre aux critères administratifs et médicaux suivants :
• avoir dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (soit 20 ans en principe) et avoir moins de 60 ans ;
• résider en France de façon permanente et régulière ;
• avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées OU compris entre 50 et 80 % en justifiant d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » ;
• ne pas avoir perçu, au sein du foyer, des ressources supérieures à 12 fois le montant de l’AAH sur l’année civile précédant l’ouverture des droits. Au 1er septembre 2010 : 8 543,40 € par an. Le plafond est doublé si le demandeur est marié, pacsé, ou vit en concubinage, et majoré de 50 % par enfant à charge. Attention, toutefois, pour le calcul du plafond de ressources, certains revenus ne sont pas pris en compte et d’autres font l’objet d’abattements (articles L821-3 et R821-4 du Code de la Sécurité sociale).

Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) a édité une fiche qui a pour objet d’apporter des informations particulières sur la procédure d’urgence pour l’octroi de l’AAH et qui n’a pas vocation à être exhaustive sur cette prestation en tant que telle.
Par ailleurs, il faut signaler qu’une telle procédure existe également pour l’obtention de la prestation de compensation du handicap.

Collectif Interassociatif Sur la Santé : 10, villa Bosquet - 75007 Paris - Tél. : 01 40 56 01 49 - Fax : 01 47 34 93 27 - www.leciss.org

La fiche à télécharger : 33-AAH-fiche-CISS.pdf

La FNATH (association des accidentés de la vie) et sept syndicats protestent contre un projet de décret restreignant, selon eux, le nombre de bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).

L’AAH est accordée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 % ; si l’incapacité entre 50 et 80 %, il faut voir reconnue « une restriction durable et substantielle dans l’accès à l’emploi ». Son attribution est décidée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP) qui siègent au sein des maisons départementales des handicapés et regroupent des représentants de l’État et des personnes concernées, des membres de syndicats et d’associations. Actuellement, la décision doit être collégiale. Le projet de décret prévoit qu’elle devra être prise avec une majorité des 4/5es. « Ainsi, estime la FNATH pour s’en offusquer, l’octroi d’une AAH dépendra directement du bon vouloir des représentants de l’État, sans que l’avis des représentants des personnes handicapées ne soit véritablement pris en compte. »

L’association craint que les décisions soient prises en fonction d’un souci d’économie budgétaire plutôt que dans l’intérêt de la personne. Le gouvernement a promis une revalorisation de 25 % de l’AAH (autour de 700 euros maximum aujourd’hui) sur la durée du quinquennat. La FNATH refuse que cette augmentation soit « financée par les économies que l’on fera sur le volume des bénéficiaires en renvoyant nombre d’entre elles vers le RSA ». De même, les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FSU, FO et UNSA) jugent-ils que le décret revient à laisser « aux seuls payeurs le droit d’évaluer les principes à compenser ».

Lors de sa dernière réunion, le 20 avril, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (où siège la FNATH), a voté à l’unanimité contre le projet de décret. Près de 900 000 personnes touchent l’AAH, un chiffre en augmentation constante.

Vu sur lequotidiendumedecin.fr le 21/04/2011

Le communiqué de la FNATH à télécharger : Communiqué FNATH 21 avril 2011.pdf

Tous les mercredis et vendredis du 1er au 24 décembre, l’équipe de bénévoles de la délégation s’est relayée afin de tenir un stand de papiers cadeaux au magasin « Maison du Monde » de Carré Sénart.

Un grand merci à tous les bénévoles qui se sont mobilisés et ont fait preuve de courage et de ténacité, car il fallait du courage non seulement pour affronter la neige et se rendre sur le stand mais également pour faire face aux exigences des clients de la boutique qui nous apportaient des objets aussi simples que des lampes à emballer !

L’opération a permis de récolter la somme de 400 euros, félicitations à tous et en particulier à Brigitte, Michèle, Laura, Danielle, Gilles, Aline, Bruno, Solange, Martine, Karim, Pierre, Clément, Claire, Isabelle et Alexis !