Pour lutter contre le chômage des personnes handicapées, les Parlementaires pourraient avoir la bonne idée de s’inspirer du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, texte adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, ce mardi 28 janvier.
Il prévoit, entre autres, d’interdire l’accès aux marchés publics, aux délégations de service public et aux contrats de partenariats, aux entreprises ne respectant pas les dispositions sur l’égalité entre femmes et hommes, et notamment l’obligation faite aux sociétés de plus de 50 salariés d’engager une négociation en matière d’égalité professionnelle.
Les marchés publics, un levier pour l’égalité
« Les marchés publics peuvent être un levier majeur pour faire progresser les pratiques des entreprises, explique Najat Vallaud-Belkacem, la ministre des Droits des femmes, dans La Dépêche. Il ne s’agit pas d’inventer de nouvelles obligations pour les employeurs mais de veiller plus efficacement et plus rigoureusement à ce qu’ils respectent des textes datant de plusieurs décennies. Il en va de la crédibilité de nos lois. » Et pourquoi donc, dans la foulée, le législateur n’interdirait-il pas l’accès aux marchés publics aux entreprises n’atteignant pas l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, fixé par la loi de 1987 ?
Le code des marchés public, un outil pas assez contraignant
Certes, le contexte réglementaire s'avère différent : les entreprises ne respectant pas ce taux de 6 % ne se placent pas dans l’illégalité. La loi leur offre en effet trois possibilités de s’acquitter de leur obligation : atteindre le taux de 6 % ; conclure un accord collectif avec les partenaires sociaux prévoyant les actions à mener ou verser une contribution à l’Agefiph correspondant au nombre de salariés handicapés manquant. Et si le code des marchés publics précise bien l'obligation des soumissionnaires de respecter ces 6 %, cette disposition n'a aucun effet vertueux : il leur suffit de payer leur écot à l'Agefiph pour respecter la loi.
La récompense à l'embauche de travailleurs handicapés
Alors que le taux de chômage des personnes handicapées dépasse les 20 %, il est temps d’aller plus loin : seules les entreprises qui emploient 6 % de travailleurs handicapés ou ont conclu un accord collectif devraient avoir le droit de soumissionner à un marché public. Celles se contentant de verser une contribution à l’Agefiph, non. Un signal fort adressé aux employeurs qui traitent avec légèreté la question de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Par arrêté ministériel du 19 décembre 2013 (J.O. du 27 dec 2013) Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, s’est vu confier la Présidence de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIAçU) par le ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, Philippe Martin et par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti.
Le but est de favoriser des liens plus souples entre parcours différents, quel que soit l’accompagnement médico-social de l’enfant. Ce groupe se réunit une fois par mois.
